Complicité, fait principal punissable
Complicité , fait principal punissable :
Selon l’article 121-7 du Code pénal, deux conditions sont nécessaire à l’établissement de la complicité : il faut tout d’abord qu’un fait principal
ait été commis et le complice doit avoir ensuite accompli certains actes.
I). — La nécessité d’un fait principal punissable (Complicité , fait principal punissable)
le complice est punissable parce qu’il est associé à un acte principal. Pour qu’une personne puisse être condamnée en qualité de complice,
il faut nécessairement qu’un acte principal ait été commis ou tenté. Cet acte doit être une infraction. En outre, si le fait est licite pénalement,
il n’y a pas d’infraction. Il existe cependant quelques tempéraments à ce principe dans la mesure où, si le suicide n’est plus une infraction,
la provocation au suicide et la publicité en faveur de produits, d’objets ou de méthodes préconisés comme moyens de se donner la mort est
punissable selon les articles 223-12 et 223-14 du Code pénal.
Il n’y a pas non plus de complicité punissable quand un individu provoque un tiers à commettre une infraction lorsque celle-ci n’est ni commise,
ni tentée. La tentative de complicité n’est donc pas punissable.
A). — La nature du fait principal punissable
La complicité par instigation est toujours incriminée, qu’il s’agisse d’un crime, d’un délit ou d’une contravention. L’article 121-7 alinéa 2 du Code
pénal vise de façon générale « une infraction » sans en préciser la nature. En revanche la complicité par aide ou assistance n’est en principe
incriminée que pour les crimes et les délits. La complicité en matière contraventionnelle doit être expressément prévue par la loi,
c’est notamment le cas du tapage nocturne (R624-2 du Code pénal) et de certaines violences volontaires (sans ITT ou ITT inférieure à 8 jours)
B). — Les caractères du fait principal punissable (Complicité , fait principal punissable)
Si le fait principal doit être punissable, ce qui suppose l’existence d’une infraction consommée ou à tout le moins tentée, il n’est pas nécessaire
que l’auteur principal de l’infraction soit effectivement puni. En effet, l’acte de complicité est rattaché au fait principal et non à l’auteur principal.
Il existe cependant des cas où le sort du complice est rattaché à celui de l’auteur. C’est notamment le cas lorsque le fait principal est légitimé
par un fait justificatif (ordre de la loi, commandement de l’autorité légitime, légitime défense ou état de nécessité), la relaxe est alors générale
dans ce cas.
En revanche, lorsque l’auteur peut se prévaloir d’une cause subjective d’irresponsabilité pénale (démence ou contrainte), la relaxe de l’auteur
principal n’empêche pas d’engager des poursuites contre le complice. De même, si le fait principal cesse d’être punissable pour cause d’extinction
de l’action publique par voie de prescription, l’auteur et le complice ne sont plus punissables.
A l’inverse, quand les poursuites contre l’auteur s’avèrent impossibles à mettre en œuvre parce que celui-ci n’a pas pu être identifié, est décédé
ou bien a pris la fuite, le complice peut être poursuivi et condamnés si l’existence d’un fait principal punissable est établie, peu importe
que l’auteur principal soit retrouvé ou non
L’auteur peut aussi être relaxé pour absence d’intention coupable. Selon la Haute juridiction, la relaxe de l’auteur pour défaut d’intention
coupable ne fait pas obstacle à la condamnation de celui poursuivi en qualité de complice (Cass, Crim, 27 juin 1967).
II). — L’acte de complicité (Complicité , fait principal punissable)
La participation du complice doit avoir revêtu l’une des formes matérielles prévues (A) et avoir eu un caractère intentionnel (B).
A). — L’élément matériel de la complicité
S’agissant de la matérialité de l’acte de complicité, les deux alinéas de l’article 121-7 du Code pénal distinguent actuellement deux formes
de complicité : la complicité par aide ou assistance et la complicité par instigation
a). — La complicité par aide ou assistance
L’aide s’entend comme la fourniture des moyens matériels (par exemple une personne va fournir une arme pour commettre un braquage)
et l’assistance suppose quant à elle une assistance physique (par exemple une personne va maintenir une victime au sol pour permettre
à l’auteur de la violer). L’aide ou l’assistance doit répondre à trois exigences qui sont les suivantes :
1). — L’acte doit être consommé. En effet, il n’existe pas de tentative de complicité.
2). L’aide ou l’assistance doit consister en un acte positif. A titre d’exemple, si une personne a une attitude purement passive, la complicité
par aide ou assistance ne peut pas être caractérisée. Par exception, la jurisprudence considère comme complice tout individu dont on peut
estime que la présence a joué un rôle causal dans la réalisation de l’infraction. Par exemple dans le cas de violences volontaires, le prévenu
qui « par sa seule présence volontaire, faisant nombre dans la troupe des agresseurs auprès des victimes, qui se trouvant en nette minorité
étaient réduites à la merci de leurs assaillants, a facilité aux autres prévenus leurs actes de violence et contribué à la réalisation de l’infraction ».
3). — L’acte doit enfin être antérieur ou concomitant à l’infraction. Il n’y a donc pas de complicité lorsque les agissements sont intervenus
après la commission de l’infraction. A titre d’exception, la Cour de cassation retient la complicité lorsque l’aide ou l’assistance fournie
après la commission du crime ou du délit a été promise avant l’exécution de celui-ci.
b). — La complicité par instigation
La complicité par instigation est envisagée au second alinéa de l’article 121-7 du Code pénal et peut prendre deux formes distinctes :
la provocation ou la fourniture d’instructions.Elles sont toutes les deux répréhensibles mais seulement dans la mesure où elles sont adressées
à un individu déterminé , sauf à ce que le législateur incrimine ce genre de comportement de manière générale. Les provocations ou
les fournitures d’instruction doivent également être consommées, consister en un acte positif et être antérieures ou concomitantes
à l’infraction. Il peut s’agir de dons pu de promesses à l’auteur pour lui permettre de réaliser l’infraction. En l’absence de l’un de ces
agissements, la provocation ne constitue pas un acte de complicité.
B). — L’élément intentionnel de la complicité (Complicité , fait principal punissable)
a). — Définition
Pour que la complicité soit punissable, un élément moral est exigé puisque la complicité est un mode intentionnel d’imputation
de l’infraction. Le complice doit agir en connaissance de cause, en connaissance du fait infractionnel de l’auteur et en ayant conscience
qu’il l’aide ou qu’il instigue.
Celui qui favorise sans s’en rendre compte l’action criminelle d’autrui n’est pas un complice. Il n’est en revanche pas nécessaire
que le complice ait lui-même partagé la volonté criminelle de l’auteur. Pour que la complicité soit retenue, il n’est pas non plus
nécessaire que le prévenu sache à quelle infraction il s’associe d-s lors qu’il est certain qu’il avait conscience de prêter son concours
à une opération délictueuse.
b). — La discordance entre l’infraction envisagée et l’infraction commise
Une personne peut-elle être considérée comme complice lorsque l’infraction commise par l’auteur principal est différente de celle
qu’il avait prévue ? La jurisprudence distingue trois hypothèses :
1). — si l’infraction réalisée est totalement différente de celle projetée, il n’y a pas de complicité.
2). –En revanche si l’infraction commise est bien celle envisagée, mais qu’elle s’est réalisée dans des conditions différentes de celles
qui étaient initialement prévues, par exemple un vol simple qui devient un vol aggravé, la Cour de cassation considère qu’il appartenait
au complice de prévoir toutes les qualifications dont le fait était susceptible et toutes les circonstances dont il pouvait être accompagné.
La complicité est donc punissable.
3). — Enfin, dans l’hypothèse où l’infraction prévue par le complice est indéterminée, la complicité sera retenue quelle que soit
l’infraction effectivement commise par l’auteur. La jurisprudence estime en effet que le complice a accepté par avance de s’associer
à n’importe quelle infraction (Cass. crim., 28 oct. 1965 )
c). — Le cas des infractions non intentionnelles
Peut-il exister une complicité d’infraction non intentionnelle ? Dans la mesure où la complicité suppose une entente frauduleuse
préalable entre le complice et l’auteur, il conviendrait de répondre de manière négative. Certains auteurs estiment cependant
qu’il n’y a aucune impossibilité d’appliquer les règles de la complicité aux infractions d’imprudence. En ce sens la Cour de cassation
a déjà pu admettre la condamnation du chef de complicité de délit de risque causé à autrui à l’égard d’une personne qui avait demandé
à son chauffeur de griller un feu rouge (Cass crim 6 juin 2000).
d). — La répression de la complicité (Complicité , fait principal punissable)
Les règles relatives à la répression de la complicité ont été modifiées par le nouveau code pénal. Avant, la répression de la complicité
se fondait sur le principe de l’emprunt de criminalité tandis qu’aujourd’hui le code pénal assimile le complice à l’auteur. L’article 121-6
du Code pénal dispose en effet que « sera puni comme auteur le complice de l’infraction au sens de l’article 121-7 ». Le complice encourt
donc la même peine que s’il avait été l’auteur principal de l’infraction.
Concernant les circonstances aggravantes de l’infraction, la question s’est posée de savoir si celles retenues à l’encontre de l’auteur
pouvaient être également retenues contre le complice. Selon la jurisprudence, il faut distinguer selon la nature des circonstances
aggravantes pour répondre à cette question. En effet, lorsqu’il s’agit de circonstances réelles qui, de par leur caractère objectif,
affectent directement l’infraction et se répercutent sur tous les autres agents de l’infraction, elle répond par la positive. (par exemple
la bande organisée, la menace d’une arme). Quand les circonstances sont purement personnelles à l’auteur principal en revanche
ce n’est pas possible. Par exemple, si l’auteur principal est un récidiviste, la circonstance aggravante que la récidive constitue
ne peut pas être étendue au complice.
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Surtout, pénal de la famille (Complicité , fait principal punissable)
Par ailleurs, Droit pénal des mineurs (Complicité , fait principal punissable)
Ainsi, Droit pénal de l’informatique (Complicité , fait principal punissable)
Tout autant, pénal international (Complicité , fait principal punissable)
Que, Droit pénal des sociétés (Complicité , fait principal punissable)
En dernier, Le droit pénal de la consommation (Complicité , fait principal punissable)
Troisièmement, Lexique de droit pénal (Complicité , fait principal punissable)
Quatrièmement, Principales infractions en droit pénal
Et puis, Procédure pénale
Ensuite, Notions de criminologie
Également, DÉFENSE PÉNALE
Aussi, AUTRES DOMAINES
Enfin, CONTACT.