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COMPLICITÉ


COMPLICITÉ

Complicité :

I).  —  La complicité

Conformément à l’article 121-7 du Code pénal, le complice est :

« la personne qui sciemment, par aide ou assistance, a facilité la préparation ou 
 la consommation (de l’infraction) » ou « qui par don, promesse, menace, ordre, 
 abus d’autorité ou de pouvoir aura provoqué à une infraction ou donné des 
 instructions pour la commettre. »
Il s’agit donc d’une aide à la commission de l’infraction apportée par une tierce personne.
Il faut d’emblée comprendre qu’il existe plusieurs modalités de pluralité de participants à une infraction.
 Les co-auteurs d’une infraction doivent tous participer matériellement à la commission de l’infraction, de sorte qu’un co-auteur est bien un auteur, tandis que le complice ne participe pas à la matérialité de l’infraction.

L’article 121-7 du Code pénal prévoit trois hypothèses distinctes.

     — 1).  —  D’une part, la complicité par provocation

(le complice est celui qui conduit l’auteur principal à commettre l’infraction), mais cette provocation doit être caractérisée par un don, une promesse, une menace, un abus de pouvoir ou d’autorité (C. Pén, art. 121-7 al. 2).
 Par exemple, est coupable de complicité par provocation celui qui remet une somme d’argent à l’auteur d’une fausse arrestation pour le déterminer à la produire (Crim. 30 janv. 1962 : Bull. crim. n°70) ou encore l’employeur qui, pour obtenir de son employé un faux témoignage, le menace de licenciement (Crim. 24 juin 1958 : Bull. crim. 
 n°573).
 En revanche, le simple conseil de commettre un crime ou un délit ne rentre pas dans l’un des modes de complicité prévus par le code pénal (Crim. 24 déc. 1942 : JCP 1944).

     — 2).   —  D’autre part, celle par fourniture d’instructions

(le complice a donné des informations claires et précises pour commettre l’infraction), sans forcément pousser l’auteur principal à commettre l’infraction (C. Pén, art. 121-7 al. 2).

     — 3).  —  Enfin, la complicité par aide ou assistance

(le complice a fourni un instrument, a prêté un véhicule, une arme, a retenu la victime pendant qu’elle se faisait frapper, etc.), sans qu’il n’y ait de différence de régime entre l’aide et l’assistance (C. Pén, art. 121-7 al. 1er).

II).  —  L’Incrimination de la complicité

     A). La condition préalable : une infraction principale punissable

           a).  —  On est complice :
 soit d’un crime ou d’un délit,

et dans ce cas la complicité est toujours punissable ;
 soit d’une contravention, de n’importe quelle classe, en cas d’instruction ou de provocation, l’aide ou l’assistance à une contravention n’étant pas considérée comme une complicité.

          b).  —  L’infraction principale doit être punissable pour que la complicité soit caractérisée.

À titre d’illustration, le suicide n’est pas punissable pénalement en droit français. Ainsi, l’aide au suicide n’est pas synonyme de complicité.
Cette infraction principale peut tout aussi bien être consommée que tentée, puisque la complicité d’une tentative est réprimée (par exemple, la complicité de tentative de vol), ce qui n’est pas le cas de la tentative de complicité (Crim. 23 mars 1978, n°77-92.792).

Ainsi, il faut se demander s’il existe un fait principal punissable.

Cela étant, même si l’existence d’un fait principal punissable a été souverainement constatée par les juges, la relaxe en faveur de l’auteur principal n’exclut pas la culpabilité d’un complice (Crim. 8 janv. 2003, Bull. crim. n°5).
Cette solution a certes été critiquée mais est utile en cas de complicité par instigation, c’est-à-dire lorsque le complice ne s’est pas contenté d’aider mais est à l’origine du processus criminel.
 En quelque sort, ce complice est un auteur agissant par intermédiaire, si l’on se réfère à la doctrine de l’auteur médiat.

     B).  —  Les éléments constitutifs de l’infraction   (Complicité)

          —  Premièrement, il faut un élément légal.

La complicité d’un crime ou d’un délit est toujours incriminée (C. Pén, art. 121-7 al. 1er), tandis que la complicité d’une contravention de n’importe quelle classe n’est punissable que par provocation ou instruction, non par aide ou assistance.

          —  Deuxièmement, il doit exister un élément matériel.

                 **  Le complice doit avoir commis un acte positif, parce qu’il n’y a pas de complicité « passive »

Ainsi, ne peut être déclaré coupable de complicité celui qui a facilité un crime ou un délit par une simple             inaction ou abstention (Crim. 21 oct. 1948 : Bull. crim. n°242), en laissant par exemple se dérouler une infraction devant ses yeux sans rien faire.
 Néanmoins, une certaine attitude passive peut, dans certaines circonstances particulières et de la part de certaines personnes, revêtir le caractère d’une coopération coupable ; ce caractère réside bien moins dans le comportement de la personne pris en lui-même que dans l’influence que ce comportement a pu exercer sur l’esprit de l’auteur de l’infraction (Crim. 27 oct. 1971 : Bull. crim. n°284).
 Quid du « happy slapping » ?
 Pour le législateur, c’est un acte de complicité d’atteintes volontaires à l’intégrité de la personne (C.Pén, art. 222-33-3).

                  —  Le complice doit également avoir commis un acte causal.

Il faut que l’acte du complice ait facilité ou provoqué l’acte principal (C.Pén, art. 121-7). 
 Par exemple, la jurisprudence écarte la complicité lorsque les instructions du complice étaient fausses, ou que ses instructions n’ont en rien facilité la tâche de l’auteur principal, même si les juges peuvent considérer que la conduite du complice a pu servir d’encouragement.
 À noter que la complicité au second degré ou complicité de complicité n’est pas punissable légalement (Crim. 1er sept. 1987, Bull. crim. n°308), mais que constitue la complicité l’aide ou l’assistance apportée en connaissance de cause à l’auteur d’une infraction, même par l’intermédiaire d’un autre complice (Crim. 15 déc. 2004, n°
 04-81.684).

                   —  Le complice doit avoir commis un acte antérieur ou concomitant à l’infraction principale.

En effet, s’avère complice celui qui intervient dans la préparation ou la consommation de l’infraction, et non ultérieurement.
Par exemple, en cas d’évasion, le fait d’aider l’auteur principal dans sa fuite ne saurait constituer un acte de complicité punissable, en l’absence d’accord antérieur à l’infraction (Crim. 4 mai 2000, Bull. crim n°178).
Attention : des actes survenus après la consommation de l’infraction peuvent tout à fait constituer des incriminations particulières et celui qui fournit son aide après la commission de l’infraction en vertu d’un accord antérieur est bien complice (Crim. 4 nov. 1991, Bull crim. n°391).

          —  Troisièmement, on relève un élément moral.

En effet, il doit exister une volonté ou au moins une conscience du complice de s’associer à la commission d’une infraction (Crim. 1er oct. 1984 : Gaz. Pal. 1985).
On comprend ainsi que les infractions non-intentionnelles soulèvent une difficulté, par exemple l’homicide ou blessure involontaire. 
 La jurisprudence a réglé la question en 1934 an affirmant que les règles relatives à la complicité sont générales et s’appliquent aussi bien aux infractions intentionnelles que non-intentionnelles.

Néanmoins, il faut préférer de raisonner en terme d’auteur direct ou indirect en cas d’infraction non-intentionnelle.

(C. Pén, art. 121-3 al. 4).
 Par contre, en cas d’infraction intentionnelle, il faudra traiter la question sous l’angle de la complicité.
Par ailleurs, pour qu’il y ait complicité, il faut qu’il y ait une cohérence entre l’infraction projetée et l’infraction effectivement commise, conformément à la jurisprudence Nikolaï (Crim. 13 janv. 1955, n°55-01.694).

III).  —  La sanction de la complicité

     A).  —  Le complice d’une infraction est puni comme auteur (C. Pén, art. 121-6), et non plus « comme l’auteur ».

Ainsi, pour déterminer sa sanction, il faut se demander quelle peine encourt le complice si au lieu de se voir qualifié de complice, il s’avère l’auteur de l’infraction.
Attention : même si la responsabilité de l’auteur principal n’est pas in fine engagée, la complice peut malgré tout rester responsable pénalement de ses actes. La responsabilité du premier n’est pas une condition d’engagement de la responsabilité du second.

     B).  —  En cas de circonstances aggravantes, celles-ci sont également applicables au complice,

ce qui peut expliquer en pratique les différences de peines applicables à l’auteur principal et à son complice.
 En effet, parmi les circonstances aggravantes, on relève celles :
 — purement personnelles, qui s’appliquent uniquement à une personne, par 
 exemple l’état de récidive ;
 — réelles, qui s’attachent à la matérialité de l’infraction et qui de ce fait 
 s’étendent à l’ensemble des protagonistes, par exemple en cas de pluralité de victimes ou d’usage d’une arme ;
 — mixtes, lesquelles sont en principe personnelles mais traitées comme 
 réelles, telle que la préméditation qui est normalement propre à l’auteur 
 mais qui peut s’appliquer au complice si celui-ci avait effectivement 
 connaissance de cette préméditation.

IV).  —  Contactez un avocat                 (Complicité)

Pour votre défense : 

2 personnes complices
8 janvier 2003 complicité
article code pénal complicité de vol                                                                            premièrement, Complicité
complicité d’escroquerie
complicité d’escroquerie code pénal
article code pénal sur la complicité                                                                            deuxièmement, Complicité
article complicité
complicité délit pénal                                                                                                    troisièmement, Complicité
complicité d’enlèvement code pénal
article complicité code
article complicité code pénal                                                                                        d’abord,
complicité délit de fuite
complicité délit non intentionnel                                                                                puis,
article complicité de vol
article complicité droit pénal                                                                                       ensuite,
complicité définition droit pénal

complicité délit de favoritisme

article de la complicité                                                                                                 aussi,
article sur la complicité
auteur et complice droit pénal                                                                                    également,
avocat complice
complicité de vol code pénal                                                                                       de même,
complicité de
avocat complice de son client                                                                                      ainsi,
avocat complicité exercice illégal
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complicité de vol
avocat orge paris                                                                                                           et aussi,
avocat paris 3
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code pénal complicité de vol

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complicité de délit
complicité de délit d’entrave
complice antonyme
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complicité de crime code pénal                                                                                  (Complicité)

complicité de crimes contre l’humanité

complice auteur
complice auteur coauteur
complicité de complicité
complicité de conduite sans permis
complice Co-auteur
complice code pénal
complicité dans un couple
complicité d’atteinte à la vie privée
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complice couple
complicité dans le code pénal
complicité dans le droit
complice de ce crime
complice de crime
complicité d’abus de confiance
complicité d’adultère
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complice de Gaston Lagaffe

complicité crime de guerre

complicité d’abus de biens sociaux
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complicité crime
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complicité respective
complicité couple
complice de
complice définition droit
complicité contravention
complicité contraventionnelle
complice délit
complice délit de fuite
complicité conditions

complicité contraire

complice droit pénal
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complicité code pénale
complice d’un vol
complice d’une infraction                                                                                                        (Complicité)
complicité* code de procédure pénale
complicité* code pénal
complice d’une mauvaise action
complice d’une tentative
complicité* citation
complicité* co-action droit pénal
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complicité* arrêt 8 janvier 2003
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complicité* abus de droit fiscal
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avocat complicité* 121-7

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Avocat spécialiste droit pénal Paris

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Avocat spécialiste droit pénal Versailles
complicité* d’évasion code pénal                                                                            aussi,
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Avocat spécialiste droit pénal Nanterre                                                                également,
CABINET ACI
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Cabinet d’avocat droit pénal Bobigny                                                                   alors,
Avocat spécialiste droit pénal Créteil
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Avocat pénaliste Versailles                                                                                    évidemment,
Avocat spécialiste droit pénal Bobigny
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Cabinet d’avocat droit pénal Créteil                                                                    davantage encore,
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Avocat pénaliste Paris
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complicité* droit pénal général
Avocat pénaliste Nanterre                                                                                    enfin,
complicité* du délit de conduite sous l’emprise d’un état alcoolique
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Cabinet d’avocat droit pénal Nanterre

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Avocat pénaliste Créteil
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Avocat pénaliste Bobigny
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pénaliste Paris
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Avocat pénal Bobigny
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Avocat pénal Bobigny
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Avocat droit pénal Versailles

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Avocat droit pénal Nanterre
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troisièmement,

deuxièmement,

premièrement,

tout d’abord,

depuis,

ensuite,

aussi,

par ailleurs,

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de même,

enfin,

premièrement,

deuxièmement,

troisièmement,

tout d’abord,

puis,

ensuite,

aussi,

par ailleurs,

également,

premièrement,

deuxièmement,

troisièmement,

tout d’abord,

puis,

ensuite,

aussi,

par ailleurs,

également,

de même,

enfin,

de même,

et aussi,

de toute façon,

cependant,

et ensuite,

et puis

certes,

alors.

cabinet d’avocat en droit pénal
la complicité* entre deux personnes
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avocat pénaliste paris 3eme
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troisièmement,
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premièrement,
tout d’abord,
depuis,
ensuite,
aussi,
par ailleurs,
également,
de même,
enfin,
premièrement,
deuxièmement,
troisièmement,
tout d’abord,
puis,
ensuite,
aussi,
par ailleurs,
également,
premièrement,
deuxièmement,
troisièmement,
tout d’abord,
puis,
ensuite,
aussi,
par ailleurs,
également,
de même,
enfin,
de même,
et aussi,

de toute façon,

cependant,
et ensuite,
et puis

certes,

alors,

complicité* personne morale                                                                                      (Complicité)

j’adore votre complicité*
j’aime notre complicité*
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complicité* procédure pénale
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intention de complicité*
complicité* professionnelle                                                                                         deuxièmement,
complicité* psychologie
grande complicité* homme femme                                                                            troisièmement,
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complicité* recel de vol
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complicité* recel successoral                                                                                        ensuite,
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être complice avec un homme                                                                                   aussi,
complicité* relation
complicité* sanction                                                                                                     de même,
éléments constitutifs de la complicité*
être complice                                                                                                                   alors,
complicité* sanction pénale
complicité* sans auteur principal                                                                               certes,
délit de complicité* code pénal
délit de complicité* de conduite sans permis                                                           évidemment,
complicité* sans infraction principale
complicité* signification                                                                                               par ailleurs,
définition complicité* pénale
définition de la complicité* code pénal                                                                      davantage encore,
complicité* tacite
complicité* tentative                                                                                                      et puis,
conditions de la complicité* droit pénal

définition complicité* code pénal                                                                                 et aussi,
complicité* terrorisme code pénal
complicité* travail dissimulé                                                                                         enfin,
conditions complicité*
conditions complicité* droit pénal
complicité* usage de faux
complicité* usurpation d’identité
condition de complicité* punissable
condition de la complicité*
complicité* verbe
complicité* vol
condition complicité*
condition de complicité*
complicité* vol avec arme

complicité* vol de voiture

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Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone

 (Tel 0142715105), ou bien en envoyant un mail. (contact@cabinetaci.com)

Quelle que soit votre situation : victime ou auteur d’infraction,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense 

durant la phase d’enquête (garde à vue) ; d’instruction (juge d’instruction,

chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement

et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès,

auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

V).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci        (Complicité)

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens

Adresse : 55, rue de Turbigo
75003 PARIS
Tél : 01.42.71.51.05
Fax : 01.42.71.66.80
E-mail : contact@cabinetaci.com
Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste
En second lieu, Droit pénal
Tout d’abord, pénal général
Ensuite, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires
Aussi, Droit pénal fiscal
Également, Droit pénal de l’urbanisme
De même, Le droit pénal douanier
Et aussi, Droit pénal de la presse

                 Et ensuite,  

pénal des nuisances
Et plus, pénal routier infractions
Après, Droit pénal du travail
Davantage encore, Droit pénal de l’environnement
Surtout, pénal de la famille
Par ailleurs, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
Tout autant, pénal international
Que, Droit pénal des sociétés
En dernier, Le droit pénal de la consommation
Troisièmement, Lexique de droit pénal
Quatrièmement, Principales infractions en droit pénal
Et puis, Procédure pénale
Ensuite, Notions de criminologie
Également, DÉFENSE PÉNALE
Aussi, AUTRES DOMAINES
Enfin, CONTACT.