COMPLICITÉ
Complicité :
I). — La complicité
Conformément à l’article 121-7 du Code pénal, le complice est :
« la personne qui sciemment, par aide ou assistance, a facilité la préparation ou la consommation
(de l’infraction) » ou « qui par don, promesse, menace, ordre, abus d’autorité ou de pouvoir aura
provoqué à une infraction ou donné des instructions pour la commettre. »
Il s’agit donc d’une aide à la commission de l’infraction apportée par une tierce personne.
Il faut d’emblée comprendre qu’il existe plusieurs modalités de pluralité de participants à une infraction.
Les co-auteurs d’une infraction doivent tous participer matériellement à la commission de l’infraction,
de sorte qu’un co-auteur est bien un auteur, tandis que le complice ne participe pas à la matérialité
de l’infraction.
L’article 121-7 du Code pénal prévoit trois hypothèses distinctes.
— 1). — D’une part, la complicité par provocation
(le complice est celui qui conduit l’auteur principal à commettre l’infraction), mais cette provocation
doit être caractérisée par un don, une promesse, une menace, un abus de pouvoir ou d’autorité
(C. Pén, art. 121-7 al. 2). Par exemple, est coupable de complicité par provocation celui qui remet
une somme d’argent à l’auteur d’une fausse arrestation pour le déterminer à la produire
Bull. crim. n°70) ou encore l’employeur qui, pour obtenir de son employé un faux témoignage,
le menace de licenciement
(Crim. 24 juin 1958 : Bull. crim. n°573).
En revanche, le simple conseil de commettre un crime ou un délit ne rentre pas dans l’un des modes
de complicité prévus par le code pénal
(Crim. 24 déc. 1942 : JCP 1944).
— 2). — D’autre part, celle par fourniture d’instructions
(le complice a donné des informations claires et précises pour commettre l’infraction), sans forcément
pousser l’auteur principal à commettre l’infraction (C. Pén, art. 121-7 al. 2).
— 3). — Enfin, la complicité par aide ou assistance
(le complice a fourni un instrument, a prêté un véhicule, une arme, a retenu la victime pendant qu’elle
se faisait frapper, etc.), sans qu’il n’y ait de différence de régime entre l’aide et l’assistance
II). — L’Incrimination de la complicité
A). La condition préalable : une infraction principale punissable
a). — On est complice : soit d’un crime ou d’un délit,
et dans ce cas la complicité est toujours punissable ; soit d’une contravention, de n’importe quelle classe, en cas
d’instruction ou de provocation, l’aide ou l’assistance à une contravention n’étant pas considérée comme une
complicité.
b). — L’infraction principale doit être punissable pour que la complicité soit caractérisée.
À titre d’illustration, le suicide n’est pas punissable pénalement en droit français. Ainsi, l’aide au suicide
n’est pas synonyme de complicité.
Cette infraction principale peut tout aussi bien être consommée que tentée, puisque la complicité d’une
tentative est réprimée (par exemple, la complicité de tentative de vol), ce qui n’est pas le cas de la tentative
de complicité (Crim. 23 mars 1978, n°77-92.792).
Ainsi, il faut se demander s’il existe un fait principal punissable.
Cela étant, même si l’existence d’un fait principal punissable a été souverainement constatée par les juges,
la relaxe en faveur de l’auteur principal n’exclut pas la culpabilité d’un complice (Crim. 8 janv. 2003, Bull. crim. n°5).
Cette solution a certes été critiquée, mais est utile en cas de complicité par instigation, c’est-à-dire lorsque
le complice ne s’est pas contenté d’aider, mais est à l’origine du processus criminel.
En quelque sort, ce complice est un auteur agissant par intermédiaire, si l’on se réfère
à la doctrine de l’auteur médiat.
B). — Les éléments constitutifs de l’infraction (Complicité)
— Premièrement, il faut un élément légal.
La complicité d’un crime ou d’un délit est toujours incriminée (C. Pén, art. 121-7 al. 1ᵉʳ), tandis que la complicité
d’une contravention de n’importer quelle classe n’est punissable que par provocation ou instruction, non par
aide ou assistance.
— Deuxièmement, il doit exister un élément matériel.
** Le complice doit avoir commis un acte positif, parce qu’il n’y a pas de complicité « passive »
Ainsi, ne peut être déclaré coupable de complicité celui qui a facilité un crime ou un délit par une simple inaction
ou abstention (Crim. 21 oct. 1948 : Bull. crim. n°242), en laissant par exemple se dérouler une infraction devant
ses yeux sans rien faire. Néanmoins, une certaine attitude passive peut, dans certaines circonstances particulières
et de la part de certaines personnes, revêtir le caractère d’une coopération coupable ;
ce caractère réside bien moins dans le comportement de la personne pris en lui-même que dans l’influence
que ce comportement a pu exercer
sur l’esprit de l’auteur de l’infraction (Crim. 27 oct. 1971 : Bull. crim. n° 284). Quid du « happy slapping » ?
Pour le législateur, c’est un acte de complicité d’atteintes volontaires à l’intégrité de la personne
— Le complice doit également avoir commis un acte causal.
Il faut que l’acte du complice ait facilité ou provoqué l’acte principal (C.Pén, art. 121-7).
Par exemple, la jurisprudence écarte la complicité lorsque les instructions du complice étaient fausses,
ou que ses instructions n’ont en rien facilité
la tâche de l’auteur principal, même si les juges peuvent considérer que la conduite du complice
a pu servir d’encouragement.
À noter que la complicité au second degré ou complicité de complicité n’est pas punissable légalement
(Crim. 1ᵉʳ sept. 1987, Bull. crim. n° 308),
mais que constitue la complicité l’aide ou l’assistance apportée en connaissance de cause à l’auteur
d’une infraction, même par l’intermédiaire d’un autre complice (Crim. 15 déc. 2004, n° 04-81.684).
— Le complice doit avoir commis un acte antérieur ou concomitant à l’infraction principale.
En effet, s’avère complice celui qui intervient dans la préparation ou la consommation de l’infraction,
et non ultérieurement.
Par exemple, en cas d’évasion, le fait d’aider l’auteur principal dans sa fuite ne saurait constituer
un acte de complicité punissable, en l’absence d’accord antérieur à l’infraction
(Crim. 4 mai 2000, Bull. crim n° 178).
Attention :
des actes survenus après la consommation de l’infraction peuvent tout à fait constituer des incriminations
particulières et celui qui fournit son aide après la commission de l’infraction en vertu d’un accord antérieur
est bien complice (Crim. 4 nov. 1991, Bull crim. n°391).
— Troisièmement, on relève un élément moral.
En effet, il doit exister une volonté ou au moins une conscience du complice de s’associer à la commission
d’une infraction (Crim. 1er oct. 1984 : Gaz. Pal. 1985).
On comprend ainsi que les infractions non-intentionnelles soulèvent une difficulté, par exemple l’homicide
ou blessure involontaire.
La jurisprudence a réglé la question en 1934 an affirmant que les règles relatives à la complicité sont générales
et s’appliquent aussi bien aux infractions intentionnelles que non-intentionnelles.
Néanmoins, il faut préférer de raisonner en termes d’auteur direct ou indirect en cas d’infraction non-intentionnelle.
(C. Pén, art. 121-3 al. 4). Par contre, en cas d’infraction intentionnelle, il faudra traiter la question sous l’angle
de la complicité.
Par ailleurs, pour qu’il y ait complicité, il faut qu’il y ait une cohérence entre l’infraction projetée et l’infraction
effectivement commise,
conformément à la jurisprudence Nikolaï (Crim. 13 janv. 1955, n°55-01.694).
III). — La sanction de la complicité
A). — Le complice d’une infraction est puni comme auteur (C. Pén, art. 121-6),
et non plus « comme l’auteur ».
Ainsi, pour déterminer sa sanction, il faut se demander quelle peine encourt le complice si au lieu de
se voir qualifié de complice, il s’avère l’auteur de l’infraction.
Attention :
même si la responsabilité de l’auteur principal n’est pas in fine engagée, la complice peut malgré tout
rester responsable pénalement de ses actes.
La responsabilité du premier n’est pas une condition d’engagement de la responsabilité du second.
B). — En cas de circonstances aggravantes, celles-ci sont également applicables
au complice, ce qui peut expliquer en pratique les différences de peines applicables
à l’auteur principal et à son complice. En effet, parmi les circonstances
aggravantes, on relève celles : — purement personnelles, qui s’appliquent uniquement à une personne,
par exemple l’état de récidive ;
— réelles, qui s’attachent à la matérialité de l’infraction et qui de ce fait s’étendent à l’ensemble
des protagonistes, par exemple en cas de pluralité de victimes ou d’usage d’une arme ;
— mixtes, lesquelles sont en principe personnelles, mais traitées comme réelles, telle que la préméditation
qui est normalement propre à l’auteur
mais qui peut s’appliquer au complice si celui-ci avait effectivement connaissance de cette préméditation.
IV). — Contactez un avocat (Complicité)
Pour votre défense :
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Cabinet d’avocat droit pénal Nanterre
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à cause de cela
(Complicité)
troisièmement,
deuxièmement,
premièrement,
tout d’abord (Complicité)
depuis,
ensuite,
aussi,
par ailleurs,
également,
de même,
enfin,
premièrement,
deuxièmement,
troisièmement,
tout d’abord,
puis,
ensuite,
aussi (Complicité)
par ailleurs,
également,
premièrement,
deuxièmement,
troisièmement,
tout d’abord,
puis,
ensuite,
aussi,
par ailleurs,
également,
de même,
enfin,
de même,
et aussi,
de toute façon,
cependant,
et ensuite (Complicité)
et puis
certes,
alors,
troisièmement,
deuxièmement,
premièrement (Complicité)
tout d’abord,
depuis,
ensuite,
aussi,
par ailleurs,
également,
de même,
enfin,
premièrement,
deuxièmement,
troisièmement,
tout d’abord,
puis,
ensuite,
aussi,
par ailleurs,
également,
premièrement,
deuxièmement,
troisièmement,
tout d’abord,
puis (Complicité)
ensuite,
aussi,
par ailleurs,
également,
de même,
enfin,
de même,
et aussi,
de toute façon,
cependant,
et ensuite,
et puis
certes,
alors.
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant
(Complicité)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière
(Complicité)
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc (Complicité)
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier (Complicité)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement (Complicité)
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais
(Complicité)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à (Complicité)
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer
(Complicité)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que (Complicité)
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois
(Complicité)
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
à cause de cela,
(Complicité)
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors (Complicité)
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant
(Complicité)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après (Complicité)
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
(Complicité)
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs (Complicité)
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier
(Complicité)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de Complicité*
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais
(Complicité)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément Complicité*
plus tard,
Pour commencer
(Complicité)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
à cause de cela
(Complicité)
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant
(Complicité)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière
(Complicité)
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier
(Complicité)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais
(Complicité)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer
(Complicité)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
à cause de cela
(Complicité)
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ainsi,
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Alors,
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Finalement,
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Par contre,
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évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
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Prenons le cas de,
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Suivant,
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(Complicité)
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
De la même manière
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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone
(Tel 0142715105), ou bien en envoyant un mail. (contact@cabinetaci.com)
Quelle que soit votre situation : victime ou auteur d’infraction,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense
durant la phase d’enquête (garde à vue) ; d’instruction (juge d’instruction,
chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement
et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès,
auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
V). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
(Complicité)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
Adresse : 55, rue de Turbigo
75003 PARIS
Tél. 01 42 71 51 05
Fax 01 42 71 66 80
E-mail : contact@cabinetaci.com
Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Complicité)
En second lieu, Droit pénal (Complicité)
Tout d’abord, pénal général (Complicité)
Ensuite, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (Complicité)
Aussi, Droit pénal fiscal (Complicité)
Également, Droit pénal de l’urbanisme (Complicité)
De même, Le droit pénal douanier (Complicité)
Et aussi, Droit pénal de la presse (Complicité)
Et ensuite (Complicité)
pénal des nuisances (Complicité)
Et plus, pénal routier infractions (Complicité)
Après, Droit pénal du travail (Complicité)
Davantage encore, Droit pénal de l’environnement (Complicité)
Surtout, pénal de la famille (Complicité)
Par ailleurs, Droit pénal des mineurs (Complicité)
Ainsi, Droit pénal de l’informatique (Complicité)
Tout autant, pénal international (Complicité)
Que, Droit pénal des sociétés (Complicité)
En dernier, Le droit pénal de la consommation
Troisièmement, Lexique de droit pénal
Quatrièmement, Principales infractions en droit pénal
Et puis, Procédure pénale
Ensuite, Notions de criminologie
Également, DÉFENSE PÉNALE
Aussi, AUTRES DOMAINES
Enfin, CONTACT.