COMPLICITÉ
COMPLICITÉ :
COMPLICITÉ
Conformément à l’article 121-7 du Code pénal, le complice est :
« la personne qui sciemment, par aide ou assistance, a facilité la préparation ou
la consommation (de l’infraction) » ou « qui par don, promesse, menace, ordre,
abus d’autorité ou de pouvoir aura provoqué à une infraction ou donné des
instructions pour la commettre. »
Il s’agit donc d’une aide à la commission de l’infraction apportée par une tierce personne.
Il faut d’emblée comprendre qu’il existe plusieurs modalités de pluralité de participants à une infraction.
Les co-auteurs d’une infraction doivent tous participer matériellement à la commission de l’infraction, de sorte qu’un co-auteur est bien un auteur, tandis que le complice ne participe pas à la matérialité de l’infraction.
L’article 121-7 du Code pénal prévoit trois hypothèses distinctes de complicité.
D’une part, la complicité par provocation
(le complice est celui qui conduit l’auteur principal à commettre l’infraction), mais cette provocation doit être caractérisée par un don, une promesse, une menace, un abus de pouvoir ou d’autorité (C. Pén, art. 121-7 al. 2). Par exemple, est coupable de complicité par provocation celui qui remet une somme d’argent à l’auteur d’une fausse arrestation pour le déterminer à la produire (Crim. 30 janv. 1962 : Bull. crim. n°70) ou encore l’employeur qui, pour obtenir de son employé un faux témoignage, le menace de licenciement (Crim. 24 juin 1958 : Bull. crim. n°573). En revanche, le simple conseil de commettre un crime ou un délit ne rentre pas dans l’un des modes de complicité prévus par le code pénal (Crim. 24 déc. 1942 : JCP 1944).
D’autre part, la complicité par fourniture d’instructions
(le complice a donné des informations claires et précises pour commettre l’infraction), sans forcément pousser l’auteur principal à commettre l’infraction (C. Pén, art. 121-7 al. 2).
Enfin, la complicité par aide ou assistance
(le complice a fourni un instrument, a prêté un véhicule, une arme, a retenu la victime pendant qu’elle se faisait frapper, etc.), sans qu’il n’y ait de différence de régime entre l’aide et l’assistance (C. Pén, art. 121-7 al. 1er).
I. L’INCRIMINATION DE LA COMPLICITÉ
A) LA CONDITION PRÉALABLE : UNE INFRACTION PRINCIPALE PUNISSABLE
On est complice : soit d’un crime ou d’un délit,
et dans ce cas la complicité est toujours punissable ; soit d’une contravention, de n’importe quelle classe, en cas d’instruction ou de provocation, l’aide ou l’assistance à une contravention n’étant pas considérée comme une complicité.
L’infraction principale doit être punissable pour que la complicité soit caractérisée.
À titre d’illustration, le suicide n’est pas punissable pénalement en droit français. Ainsi, l’aide au suicide n’est pas synonyme de complicité.
Cette infraction principale peut tout aussi bien être consommée que tentée, puisque la complicité d’une tentative est réprimée (par exemple, la complicité de tentative de vol), ce qui n’est pas le cas de la tentative de complicité (Crim. 23 mars 1978, n°77-92.792).
Ainsi, il faut se demander s’il existe un fait principal punissable.
Cela étant, même si l’existence d’un fait principal punissable a été souverainement constatée par les juges, la relaxe en faveur de l’auteur principal n’exclut pas la culpabilité d’un complice (Crim. 8 janv. 2003, Bull. crim. n°5).
Cette solution a certes été critiquée mais est utile en cas de complicité par instigation, c’est-à-dire lorsque le complice ne s’est pas contenté d’aider mais est à l’origine du processus criminel.
En quelque sort, ce complice est un auteur agissant par intermédiaire, si l’on se réfère à la doctrine de l’auteur médiat.
B) LES ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS DE LA COMPLICITÉ
Premièrement, il faut un élément légal.
La complicité d’un crime ou d’un délit est toujours incriminée (C. Pén, art. 121-7 al. 1er), tandis que la complicité d’une contravention de n’importe quelle classe n’est punissable que par provocation ou instruction, non par aide ou assistance.
Deuxièmement, il doit exister un élément matériel.
Le complice doit avoir commis un acte positif, parce qu’il n’y a pas de complicité « passive »
Ainsi, ne peut être déclaré coupable de complicité celui qui a facilité un crime ou un délit par une simple inaction ou abstention (Crim. 21 oct. 1948 : Bull. crim. n°242), en laissant par exemple se dérouler une infraction devant ses yeux sans rien faire. Néanmoins, une certaine attitude passive peut, dans certaines circonstances particulières et de la part de certaines personnes, revêtir le caractère d’une coopération coupable ; ce caractère réside bien moins dans le comportement de la personne pris en lui-même que dans l’influence que ce comportement a pu exercer sur l’esprit de l’auteur de l’infraction (Crim. 27 oct. 1971 : Bull. crim. n°284). Quid du « happy slapping » ? Pour le législateur, c’est un acte de complicité d’atteintes volontaires à l’intégrité de la personne (C.Pén, art. 222-33-3).
Le complice doit également avoir commis un acte causal.
Il faut que l’acte du complice ait facilité ou provoqué l’acte principal (C.Pén, art. 121-7). Par exemple, la jurisprudence écarte la complicité lorsque les instructions du complice étaient fausses, ou que ses instructions n’ont en rien facilité la tâche de l’auteur principal, même si les juges peuvent considérer que la conduite du complice a pu servir d’encouragement. À noter que la complicité au second degré ou complicité de complicité n’est pas punissable légalement (Crim. 1er sept. 1987, Bull. crim. n°308), mais que constitue la complicité l’aide ou l’assistance apportée en connaissance de cause à l’auteur d’une infraction, même par l’intermédiaire d’un autre complice (Crim. 15 déc. 2004, n° 04-81.684).
Le complice doit avoir commis un acte antérieur ou concomitant à l’infraction principale.
En effet, est complice celui qui est intervenu dans la préparation ou la consommation de l’infraction, et non ultérieurement.
Par exemple, en cas d’évasion, le fait d’aider l’auteur principal dans sa fuite ne saurait constituer un acte de complicité punissable, en l’absence d’accord antérieur à l’infraction (Crim. 4 mai 2000, Bull. crim n°178).
Attention : des actes survenus après la consommation de l’infraction peuvent tout à fait constituer des incriminations particulières et celui qui fournit son aide après la commission de l’infraction en vertu d’un accord antérieur est bien complice (Crim. 4 nov. 1991, Bull crim. n°391).
Troisièmement, on doit relever un élément moral.
En effet, il doit exister une volonté ou au moins une conscience du complice de s’associer à la commission d’une infraction (Crim. 1er oct. 1984 : Gaz. Pal. 1985).
On comprend ainsi que les infractions non-intentionnelles soulèvent une difficulté, par exemple l’homicide ou blessure involontaire.
La jurisprudence a réglé la question en 1934 an affirmant que les règles relatives à la complicité sont générales et s’appliquent aussi bien aux infractions intentionnelles que non-intentionnelles.
Néanmoins, il est préférable de raisonner en terme d’auteur direct ou indirect en cas d’infraction non-intentionnelle (C. Pén, art. 121-3 al. 4).
Par contre, en cas d’infraction intentionnelle, il faudra traiter la question sous l’angle de la complicité.
Par ailleurs, pour qu’il y ait complicité, il faut qu’il y ait une cohérence entre l’infraction projetée et l’infraction effectivement commise, conformément à la jurisprudence Nikolaï (Crim. 13 janv. 1955, n°55-01.694).
II. LA SANCTION DE LA COMPLICITÉ
Le complice d’une infraction est puni comme auteur (C. Pén, art. 121-6), et non plus « comme l’auteur ».
Ainsi, pour déterminer sa sanction, il faut se demander quelle peine encourrait le complice si au lieu d’être qualifié de complice, il était auteur de l’infraction.
Attention : même si la responsabilité de l’auteur principal n’est pas in fine engagée, la complice peut malgré tout rester responsable pénalement de ses actes. La responsabilité du premier n’est pas une condition d’engagement de la responsabilité du second.
En cas de circonstances aggravantes, celles-ci sont également applicables au complice,
ce qui peut expliquer en pratique les différences de peines applicables à l’auteur principal et à son complice. En effet, parmi les circonstances aggravantes, on relève celles : — purement personnelles, qui s’appliquent uniquement à une personne, par exemple l’état de récidive ; — réelles, qui s’attachent à la matérialité de l’infraction et qui de ce fait s’étendent à l’ensemble des protagonistes, par exemple en cas de pluralité de victimes ou d’usage d’une arme ; — mixtes, lesquelles sont en principe personnelles mais traitées comme réelles, telle que la préméditation qui est normalement propre à l’auteur mais qui peut s’appliquer au complice si celui-ci avait effectivement connaissance de cette préméditation.