Clôture de l’instruction : non-lieu, renvoi et droits des parties

Clôture de l’instruction : non-lieu, renvoi et droits des parties

Clôture de l’instruction : non-lieu, renvoi et droits des parties

La clôture de l’instruction marque une étape cruciale en procédure pénale. Elle détermine si une affaire sera jugée ou classée sans suite. Cette phase engage les droits fondamentaux des

parties et nécessite une stratégie juridique rigoureuse.(Cairn.info)

I).  —  La clôture de l’instruction : cadre légal et procédure

(Clôture de l’instruction : non-lieu, renvoi et droits des parties)

     A).  —  L’ordonnance de règlement : non-lieu ou renvoi

Lorsque le juge d’instruction estime l’enquête terminée, il rend une ordonnance de règlement. Deux issues sont possibles :

1).  Ordonnance de non-lieu : prononcée lorsqu’il n’existe pas de charges suffisantes contre la personne mise en examen. Elle met fin aux poursuites.(Wikipédia, Wikipédia)

2).  Ordonnance de renvoi : rendue lorsque des charges suffisantes existent. Elle saisit la juridiction compétente (tribunal correctionnel ou cour d’assises) pour juger l’affaire.

(Wikipédia)

Ces décisions doivent être motivées et sont susceptibles de recours.

     B).  —  Les droits des parties à la clôture de l’instruction

Avant la clôture, les parties disposent de droits importants 🙁Wikipédia)

1).  Consultation du dossier : les parties peuvent accéder à l’intégralité du dossier d’instruction.

2).  Demandes d’actes : elles peuvent solliciter des actes d’enquête complémentaires.(Wikipédia)

3).  Observations écrites : les parties peuvent formuler des observations sur la suite de la procédure.

Ces droits doivent être exercés dans les délais légaux pour être recevables.

II).  —  Le non-lieu : conséquences et recours

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     A).  —  Effets de l’ordonnance de non-lieu

Le non-lieu met fin à l’action publique. La personne mise en examen est réputée innocente. Cependant, cette décision n’empêche pas une reprise de l’instruction en cas de découverte de

faits nouveaux.

     B).  —  Recours contre le non-lieu

La partie civile ou le ministère public peuvent faire appel de l’ordonnance de non-lieu devant la chambre de l’instruction. Le délai d’appel est de dix jours à compter de la notification de

la décision.(Wikipédia)

III).  —  L’ordonnance de renvoi : préparation au procès

(Clôture de l’instruction : non-lieu, renvoi et droits des parties)

     A).  —  Conséquences du renvoi

L’ordonnance de renvoi saisit la juridiction de jugement compétente. Elle précise les faits retenus et les qualifications juridiques. La personne renvoyée devient prévenue ou accusée

selon la juridiction.

     B).  —  Préparation de la défense

Après le renvoi, l’avocat pénaliste prépare la défense en analysant le dossier, en sollicitant des mesures d’instruction complémentaires si nécessaire, et en élaborant une stratégie

adaptée à la juridiction saisie.

IV).  —  Rôle de l’avocat pénaliste à la clôture de l’instruction

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L’avocat joue un rôle essentiel à cette étape :

1).  Conseil stratégique : il évalue les options possibles (demande de non-lieu, acceptation du renvoi, etc.).(Légifrance)

2).  Rédaction d’observations : il formule des observations écrites pour influencer la décision du juge d’instruction.(Grande Bibliothèque du Droit)

3).  Recours : il peut contester l’ordonnance de règlement devant la chambre de l’instruction.(Wikipédia)

Le Cabinet Aci, avocat pénaliste à Paris, accompagne ses clients dans ces démarches pour assurer la défense de leurs droits.

Conclusion

La clôture de l’instruction est une phase déterminante en procédure pénale. Elle nécessite une vigilance accrue et une stratégie juridique adaptée. Le Cabinet Aci, fort de son expertise

en droit pénal, se tient à votre disposition pour vous assister dans cette étape cruciale.

V).  —  Contactez un avocat

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pour votre défense

A).  LES MOTS CLÉS JURIDIQUES

(Clôture de l’instruction : non-lieu, renvoi et droits des parties)

1).  Infractions

meurtre, viol, escroquerie, abus de confiance, vol aggravé, agression sexuelle, violences conjugales, corruption, trafic de stupéfiants, abus de biens sociaux, blanchiment, association de

malfaiteurs, harcèlement moral, faux en écriture, tentative d’homicide, homicide involontaire, détournement de fonds, faux témoignage, non-dénonciation de crime, atteinte à la vie

privée, violences volontaires, terrorisme, recel, enlèvement, prise illégale d’intérêts, violences sur mineur, séquestration, incitation à la haine, fraude fiscale, menace de mort

2).  Procédures

clôture de l’instruction, ordonnance de renvoi, ordonnance de non-lieu, juge d’instruction, information judiciaire, observation écrite, accès au dossier, réquisitoire du parquet,

ordonnance motivée, saisine du tribunal, saisine de la cour d’assises, notification des parties, délai d’observation, demande d’actes, demande de complément, avis de fin d’instruction,

chambre de l’instruction, décision de règlement, juge compétent, fin des investigations, clôture judiciaire, instruction close, ordonnance définitive, audience de clôture, observations de

l’avocat, transmission du dossier, procédure contradictoire, mesures alternatives, mesures conservatoires, dépôt d’observations

3).  Sanctions

(Clôture de l’instruction : non-lieu, renvoi et droits des parties)

renvoi devant le tribunal correctionnel, mise en accusation, mesures restrictives, interdiction de contact, interdiction professionnelle, interdiction de territoire, retrait de permis,

confiscation, interdiction d’approcher la victime, injonction de soins, suspension d’activité, amende, peine complémentaire, peine principale, privation de liberté, emprisonnement,

sursis, surveillance judiciaire, condamnation pénale, condamnation correctionnelle, mise en liberté, placement sous contrôle, peine de substitution, réinsertion, non-lieu judiciaire,

non-inscription au casier, renvoi devant juridiction, décision de relaxe, remise de peine, mesures de répression

4).  Juridictions

juge d’instruction, juge des libertés et de la détention, chambre de l’instruction, tribunal correctionnel, cour d’assises, cour de cassation, cour d’appel, tribunal judiciaire, juridiction de

jugement, juridiction pénale, juridiction répressive, pôle judiciaire, parquet, parquet général, ministère public, juge du siège, juge collégial, magistrat instructeur, chambre

correctionnelle, tribunal compétent, juridiction spécialisée, autorité judiciaire, cour européenne des droits de l’homme, juge des enfants, tribunal pour mineurs, conseil de discipline,

juridiction civile, juge d’appel, autorité de poursuite, juge statuant sur le fond

5).  Acteurs

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mis en examen, prévenu, accusé, partie civile, avocat pénaliste, procureur de la République, substitut du procureur, avocat de la défense, avocat des parties civiles, juge, magistrat

instructeur, greffier, enquêteur, expert judiciaire, OPJ, auditeur de justice, greffier d’audience, interprète judiciaire, conseiller juridique, directeur de cabinet, personnel pénitentiaire,

témoin assisté, victime, juré d’assises, représentant légal, directeur de l’enquête, magistrat du parquet, témoin, professionnel du droit, juge des mineurs

6).  Textes

code de procédure pénale, code pénal, article 175 CPP, article 177 CPP, article 179 CPP, article 184 CPP, article 82-1 CPP, article 6 CEDH, article 137 CPP, jurisprudence CEDH,

déclaration des droits de l’homme, convention européenne des droits de l’homme, ordonnance judiciaire, décision de non-lieu, décision de renvoi, décision de mise en accusation, base

légale, fondement juridique, texte en vigueur, loi de procédure pénale, dispositions applicables, texte du code, règlement judiciaire, ordonnance de règlement, article du code pénal,

décision motivée, article 80-1 CPP, article 114 CPP, texte réglementaire

7).  Notions juridiques

(Clôture de l’instruction : non-lieu, renvoi et droits des parties)

instruction clôturée, charges insuffisantes, charges suffisantes, non-lieu partiel, non-lieu total, faits nouveaux, décision définitive, ouverture à nouveau, respect des droits de la défense,

consultation du dossier, procédure contradictoire, secret de l’instruction, motivation obligatoire, préservation de la présomption d’innocence, régularité procédurale, principe

d’opportunité, ordonnance définitive, droit à un recours effectif, équilibre des parties, stratégie pénale, fin de l’enquête, liberté sous contrôle, contradiction des charges, refus de renvoi,

arrêt des poursuites, évolution du statut, rôle de la défense, prise en charge judiciaire, levée des obligations

8).  Droit européen

CEDH, article 6 CEDH, article 5 CEDH, procès équitable, droit à la défense, délai raisonnable, garanties procédurales, droit à un recours effectif, arrêt Salduz, arrêt Brusco, arrêt

Taxquet, jurisprudence de Strasbourg, juridiction européenne, normes minimales, contentieux européen, autorité de la Cour EDH, respect des standards, protection des libertés

fondamentales, légalité de la procédure, contrôle de proportionnalité, conformité aux principes, standards européens, droit supranational, autorité de la jurisprudence européenne,

recours devant la CEDH, contentieux des libertés, non-conformité légale, exigences conventionnelles, procédure équitable, condamnation de la France

9).  Recours

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appel du non-lieu, appel de l’ordonnance de renvoi, recours chambre de l’instruction, pourvoi en cassation, contestation de la décision de renvoi, appel par la partie civile, appel du

parquet, requête motivée, recours hiérarchique, exception de nullité, demande de réexamen, opposition, appel incident, appel principal, recours en nullité, contestation de mesure,

recours formé par la victime, recours contre ordonnance de règlement, procédure d’appel, recours de principe, appel interlocutoire, procédure en appel, recours d’urgence, recours

après avis, recours contre clôture, demande en mainlevée, requête en suspension, appel pour excès de pouvoir, recours spécial

10).  Exécution et suites

notification de l’ordonnance, fixation de l’audience, saisine de la juridiction de jugement, constitution de partie civile, préparation au procès, accès au dossier complet, transmission au

parquet, envoi au tribunal correctionnel, préparation des témoins, communication des pièces, stratégie de défense, mise en état du dossier, convocation des parties, déroulement de

l’audience à venir, suite procédurale, mise à disposition du dossier, décision de poursuite, désignation du tribunal, levée des mesures provisoires, réexamen du statut, convocation

judiciaire, retrait des obligations, retrait des restrictions, fin des mesures conservatoires, libération de la caution, clôture administrative, orientation de l’affaire, audience de jugement

B).  LES PHRASES JURIDIQUES

(Clôture de l’instruction : non-lieu, renvoi et droits des parties)

1).  Infractions

1. En l’absence de charges suffisantes, une mise en examen pour viol peut aboutir à un non-lieu.
2. Une enquête pour meurtre peut se conclure par un renvoi devant la cour d’assises si les indices sont graves et concordants.
3. Un dossier d’escroquerie aggravée peut être classé sans suite par ordonnance de non-lieu en cas d’insuffisance de preuves.
4. Lorsqu’une agression sexuelle est confirmée par expertise, le juge peut prononcer un renvoi devant le tribunal correctionnel.
5. Un abus de confiance sans élément matériel probant peut justifier une ordonnance de non-lieu partiel.
6. Le juge d’instruction peut renvoyer un trafiquant de stupéfiants devant le tribunal en retenant plusieurs circonstances aggravantes.
7. Une plainte pour violences conjugales peut être clôturée si les faits sont juridiquement prescrits.
8. En cas de faux en écriture, le parquet peut appuyer un renvoi pour faux et usage de faux devant le tribunal.

9. Un dossier de corruption passive peut aboutir à un non-lieu si aucun lien direct n’est démontré.

10. En matière de blanchiment d’argent, une clôture par renvoi est fréquente en présence de flux financiers non justifiés.
11. Une instruction pour harcèlement moral peut se solder par une ordonnance de non-lieu si les faits ne sont pas caractérisés.
12. La mise en examen pour recel de biens volés peut déboucher sur un renvoi si le rôle actif du prévenu est établi.
13. L’homicide involontaire avec imprudence manifeste conduit souvent à une saisine du tribunal correctionnel.
14. Une plainte pour prise illégale d’intérêts peut ne pas donner lieu à poursuites faute d’éléments matériels suffisants.
15. Dans les cas d’association de malfaiteurs, la clôture par renvoi est quasi systématique dès lors que la structure est avérée.

 2).  Procédures

(Clôture de l’instruction : non-lieu, renvoi et droits des parties)

1. La clôture de l’instruction intervient lorsque le juge considère que l’enquête est complète.
2. L’ordonnance de non-lieu est prise lorsque les faits ne sont pas suffisamment caractérisés pour justifier un procès.
3. Le juge d’instruction doit respecter le contradictoire avant de rendre une décision de règlement.
4. La consultation du dossier est possible pour toutes les parties à l’issue des investigations.
5. Une demande d’acte complémentaire peut être formulée dans les 20 jours suivant l’avis de fin d’instruction.
6. Le dépôt d’observations écrites permet à l’avocat de proposer un classement ou un renvoi.
7. Le réquisitoire définitif du parquet précède l’ordonnance de règlement.
8. Une instruction close sans observation mène directement à la décision du juge.

9. Le délai d’observation doit être respecté pour éviter l’irrecevabilité des demandes.

10. L’ordonnance de renvoi précise les faits poursuivis et les qualifications juridiques.
11. Un non-lieu partiel peut être rendu lorsque certains faits sont établis et d’autres non.
12. La chambre de l’instruction peut être saisie en appel contre une ordonnance de non-lieu.
13. Un renvoi devant la cour d’assises est décidé lorsque les faits relèvent de la qualification criminelle.
14. L’ordonnance motivée doit mentionner les éléments de preuve retenus ou écartés.
15. Le dépôt des conclusions avant la clôture de l’instruction peut influencer la décision du juge.

3).  Sanctions

(Clôture de l’instruction : non-lieu, renvoi et droits des parties)

1. Une ordonnance de renvoi permet la comparution du prévenu devant le tribunal correctionnel.
2. Une mise en accusation intervient lorsque les faits relèvent d’une compétence criminelle.
3. En cas de non-lieu, aucune condamnation ne peut être prononcée à l’encontre du mis en examen.
4. Le renvoi en correctionnelle vise les délits punis d’une peine d’emprisonnement ou d’amende.
5. L’absence de charges suffisantes écarte toute sanction pénale.
6. Le sursis est une sanction possible après jugement, mais la décision de renvoi peut le préparer stratégiquement.
7. Le retrait d’une interdiction n’intervient qu’après décision définitive de non-lieu ou relaxe.
8. Une peine complémentaire ne peut être prononcée que par la juridiction de jugement.

9. La confiscation de biens n’est possible qu’après condamnation, jamais au stade du non-lieu.

10. Une interdiction d’exercice peut être sollicitée par le parquet dans le cadre d’un renvoi.
11. En cas de non-lieu, le casier judiciaire reste vierge pour les faits concernés.
12. Une peine de substitution peut être envisagée si le prévenu est renvoyé devant le tribunal.
13. La relaxe fait suite au jugement, mais la clôture de l’instruction peut ouvrir la voie à cette issue.
14. Le jugement sur le fond ne peut intervenir qu’après une décision formelle de renvoi.
15. Une mesure conservatoire peut être levée après une ordonnance de non-lieu définitive.

4).  Juridictions

(Clôture de l’instruction : non-lieu, renvoi et droits des parties)

1. Le juge d’instruction statue seul sur l’opportunité d’un renvoi ou d’un non-lieu.
2. La chambre de l’instruction examine les recours contre les décisions de clôture.
3. Le tribunal correctionnel est saisi pour juger les délits retenus dans l’ordonnance de renvoi.
4. La cour d’assises est compétente en cas de qualification criminelle.
5. Le parquet peut faire appel d’un non-lieu si les charges sont, selon lui, suffisantes.
6. Le parquet général intervient devant la chambre de l’instruction en appel.
7. La juridiction de jugement est désignée dans l’ordonnance de renvoi.
8. La cour de cassation peut être saisie en cas de vice de procédure dans la clôture.

9. Le tribunal judiciaire reste compétent pour les infractions de droit commun.

10. Le magistrat du siège doit statuer impartialement, y compris en appel.
11. La juridiction spécialisée peut être saisie en matière économique, financière ou militaire.
12. La cour européenne des droits de l’homme peut condamner un abus de procédure au stade de la clôture.
13. Le tribunal pour mineurs est compétent pour les renvois concernant des auteurs mineurs.
14. Le juge des enfants peut participer à la décision de clôture dans certains cas.
15. La juridiction compétente dépend de la nature juridique des faits retenus.

5).  Acteurs

(Clôture de l’instruction : non-lieu, renvoi et droits des parties)

1. Le mis en examen a le droit d’être informé de la clôture et de formuler des observations.
2. Le prévenu devient tel après l’ordonnance de renvoi.
3. L’accusé est désigné après mise en accusation pour une affaire criminelle.
4. L’avocat pénaliste intervient activement dans la phase de clôture de l’instruction.
5. Le juge d’instruction rend une décision motivée à l’issue de l’enquête.
6. Le greffier notifie les ordonnances de règlement aux parties.
7. Le procureur de la République propose un réquisitoire définitif avant la clôture.
8. L’avocat de la partie civile peut déposer des observations pour demander un renvoi.

9. L’expert judiciaire peut être sollicité pour un complément avant la clôture.

10. Le témoin assisté peut être concerné par un non-lieu total ou un renvoi partiel.
11. La partie civile peut faire appel d’un non-lieu qu’elle estime injustifié.
12. L’OPJ peut être sollicité pour une dernière commission rogatoire.
13. Le directeur de l’enquête informe le juge de la clôture des investigations.
14. Le magistrat du parquet formule l’avis du ministère public dans le réquisitoire.
15. Le conseiller en appel prépare l’analyse en cas de contestation d’une ordonnance.

6).  Textes

(Clôture de l’instruction : non-lieu, renvoi et droits des parties)

1. L’article 175 du Code de procédure pénale encadre la procédure de clôture de l’instruction.
2. L’article 177 CPP permet de rendre une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel.
3. L’article 179 CPP concerne la mise en accusation en matière criminelle.
4. L’article 6 de la CEDH impose un procès équitable à toutes les phases, y compris celle du règlement.
5. La jurisprudence de la chambre criminelle exige une motivation individualisée de chaque ordonnance.
6. Le code de procédure pénale impose des délais stricts pour les observations de fin d’instruction.
7. La déclaration des droits de l’homme garantit l’accès au juge et le respect de la présomption d’innocence.
8. L’ordonnance de non-lieu doit mentionner clairement l’insuffisance des charges.

9. L’ordonnance de renvoi précise la juridiction compétente et la qualification des faits.

10. Un texte de loi applicable doit être visé expressément dans toute décision de clôture.
11. La motivation obligatoire des décisions est une exigence fondamentale du procès équitable.
12. La base légale des infractions retenues doit figurer dans l’ordonnance de renvoi.
13. Le fondement juridique d’un non-lieu repose sur l’absence de charges graves et concordantes.
14. Une décision de mise en accusation suppose l’existence de preuves suffisantes.
15. Le texte en vigueur au moment des faits doit être appliqué pour éviter toute nullité.

7).  Notions juridiques

(Clôture de l’instruction : non-lieu, renvoi et droits des parties)

1. La clôture de l’instruction intervient après la réalisation de tous les actes utiles à la manifestation de la vérité.
2. Un non-lieu partiel peut écarter certains faits tout en maintenant des poursuites sur d’autres.
3. Les charges insuffisantes justifient une décision de non-lieu pour préserver la liberté individuelle.
4. Le respect des droits de la défense est primordial au moment de la clôture.
5. La présomption d’innocence impose une grande prudence dans la décision de renvoi.
6. L’équilibre des parties doit être garanti tout au long de la phase de règlement.
7. Le principe du contradictoire permet à chaque partie de faire valoir ses observations.
8. Une ordonnance définitive ne peut être rendue que si toutes les demandes d’actes ont été examinées.

9. Une procédure régulière est exigée pour garantir l’effectivité des recours ultérieurs.

10. La stratégie pénale adoptée à ce stade influence la suite du procès.
11. L’instruction clôturée marque la fin du rôle du juge d’instruction dans le dossier.
12. Une évolution du statut de la personne mise en examen peut se produire après la clôture.
13. Une demande de complément d’enquête peut être formulée avant toute ordonnance de règlement.
14. La régularité procédurale est un levier essentiel pour la défense en cas de renvoi contesté.
15. Le secret de l’instruction demeure en vigueur jusqu’au jugement définitif.

8).  Droit européen

(Clôture de l’instruction : non-lieu, renvoi et droits des parties)

1. L’article 5 de la CEDH protège contre toute privation arbitraire de liberté, y compris à la clôture de l’instruction.
2. La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme veille à ce que les non-lieux soient bien motivés.
3. Un renvoi injustifié peut être considéré comme une violation du droit à un procès équitable.
4. Le contrôle de proportionnalité est essentiel avant de décider d’une mise en accusation.
5. Les standards européens imposent que toute décision soit explicite et compréhensible par le justiciable.

6. La CEDH sanctionne les États dont les juridictions prolongent inutilement les procédures d’instruction.

7. Le délai raisonnable prévu par la CEDH s’applique aussi à la durée d’attente entre clôture et jugement.
8. La non-conformité aux principes européens peut être invoquée dans un recours en cassation.
9. Le respect des droits procéduraux est renforcé par les directives européennes.
10. Une condamnation de la France peut intervenir si une ordonnance de renvoi est manifestement arbitraire.

9).  Recours

(Clôture de l’instruction : non-lieu, renvoi et droits des parties)

1. La partie civile peut faire appel d’une ordonnance de non-lieu qu’elle estime injuste.
2. Le parquet peut contester un non-lieu devant la chambre de l’instruction.
3. Une ordonnance de renvoi peut être attaquée si elle contient une erreur manifeste de droit.
4. Le pourvoi en cassation est ouvert en cas de vice de procédure lors de la clôture.
5. Un appel incident peut être formé par l’avocat du mis en examen si le parquet fait appel d’un non-lieu.
6. Une requête motivée peut appuyer un recours hiérarchique contre une clôture prématurée.

7. Un recours en nullité peut viser un non-respect du contradictoire dans la clôture.

8. Une opposition formelle permet à la partie civile d’être entendue après la décision de règlement.
9. L’appel principal doit être formé dans les dix jours suivant la notification de l’ordonnance.
10. Un recours d’urgence est envisageable en cas de danger pour les droits fondamentaux du mis en cause.

10).  Exécution et suites

(Clôture de l’instruction : non-lieu, renvoi et droits des parties)

1. Une fois la clôture notifiée, l’affaire est transmise à la juridiction de jugement compétente.
2. La fixation de l’audience dépend de la complexité du dossier et de la juridiction saisie.
3. Le dossier de la défense est consolidé dès la réception de l’ordonnance de renvoi.
4. Le calendrier de l’audience est communiqué par le greffe aux avocats des parties.
5. Une stratégie de jugement doit être élaborée dès la décision de renvoi rendue.

6. La mise à disposition du dossier aux parties est assurée par le greffe après clôture.

7. Une libération de la caution est possible en cas de non-lieu définitif.
8. La convocation judiciaire est envoyée avec indication claire de la juridiction et des faits retenus.
9. L’orientation vers une juridiction spécialisée peut être envisagée après la clôture selon la nature des faits.
10. La levée des mesures provisoires peut être ordonnée une fois le renvoi décidé.

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(Clôture de l’instruction : non-lieu, renvoi et droits des parties)

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du cabinet Aci

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Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou

bien en envoyant un mail. Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou

victime d’infractions, nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase

d’enquête (garde à vue) ; d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la

chambre de jugement et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration

pénitentiaire par exemple).

VI).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci

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 Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75 003  PARIS

Puis, Tél. 01 42 71 51 05

Ensuite, Fax 01 42 71 66 80

Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste  (Clôture de l’instruction : non-lieu, renvoi et droits des parties)

En somme, Droit pénal   (Clôture de l’instruction : non-lieu, renvoi et droits des parties)

Tout d’abord, pénal général  (Clôture de l’instruction : non-lieu, renvoi et droits des parties)

Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires

Aussi, Droit pénal fiscal

Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme

De même, Le droit pénal douanier

En outre, Droit pénal de la presse

                 Et ensuite

Donc, pénal routier infractions

Outre cela, Droit pénal du travail

Malgré tout, Droit pénal de l’environnement

Cependant, pénal de la famille

En outre, Droit pénal des mineurs

Ainsi, Droit pénal de l’informatique

En fait, pénal international

Tandis que, Droit pénal des sociétés

Néanmoins, Le droit pénal de la consommation

Toutefois, Lexique de droit pénal

Alors, Principales infractions en droit pénal

Puis, Procédure pénale

Pourtant, Notions de criminologie