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Cabinet ACI > Non classé (Page 2)
30 avril
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Restitution d’objet saisi : procédure et défense

posté par Maître
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Restitution d’objet saisi : procédure et défense La Restitution d’objet saisi : procédure et défense, méthode ACI pour demander la restitution, contester un refus, prouver la propriété et défendre ses droits. Restitution d’objet saisi : procédure et défense, technique, information, occurrence — Méthode ACI I. Définition : qu’est-ce que la restitution d’un objet saisi ? (Restitution d’objet saisi : procédure et défense) La restitution d’objet saisi désigne la procédure par laquelle une personne demande à récupérer un bien placé sous main de justice dans le cadre d’une enquête, d’une instruction, d’un jugement ou de l’exécution d’une décision pénale. L’objet peut être un téléphone, un ordinateur,...

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29 avril
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Expertise psychiatrique pénale : préparation et méthode ACI

posté par Maître
dans Expertise psychiatrique pénale : pr, Non classé

Expertise psychiatrique pénale : préparation et méthode ACI L'Expertise psychiatrique pénale : préparation et méthode ACI ;  pour se préparer, comprendre l’entretien, les droits, les risques, les suites et les textes applicables. Expertise psychiatrique pénale : comment se préparer, comprendre la technique et anticiper les enjeux Introduction L’expertise psychiatrique pénale est l’un des actes les plus sensibles de la procédure pénale. 1).  Elle intervient lorsque la justice doit comprendre si l’état mental d’une personne poursuivie, mise en examen, prévenue, accusée ou condamnée a pu influencer son comportement, sa responsabilité, sa capacité de discernement, son danger potentiel ou ses besoins de soins. 2).  Elle ne doit jamais...

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29 avril
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Interrogatoire de première comparution : droits et défense

posté par Maître
dans Interrogatoire de première compar, Non classé

Interrogatoire de première comparution : droits et défense Interrogatoire de première comparution : droits, avocat, défense, mise en examen, témoin assisté, nullités, technique pénale, conversion et stratégie. Table des matières I. Définition de l’interrogatoire de première comparution A. Acte central de l’information judiciaire B. Intervention du juge d’instruction C. Différence avec audition libre, garde à vue et interrogatoire au fond II. Droits de la personne convoquée ou déférée A. Information sur les faits B. Qualification juridique C. Droit au silence D. Droit à l’avocat E. Droit à l’interprète F. Accès au dossier III. Technique de défense lors de la première comparution A. Préparer avant de parler B. Contrôler les indices graves ou concordants C. Choisir entre silence,...

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29 avril
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Confrontation pénale : préparation avec l’avocat

posté par Maître
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Confrontation pénale : préparation avec l’avocat La Confrontation pénale : préparation avec l’avocat, techniques de réponse, stratégie de défense, preuve, procès-verbal et risques. Confrontation pénale : préparation avec l’avocat, technique, conversion et occurrences Introduction La confrontation pénale est un acte de procédure particulièrement sensible. Elle consiste à mettre en présence plusieurs personnes dont les déclarations doivent être comparées : mis en cause, victime, témoin, partie civile, témoin assisté ou personne mise en examen selon le cadre procédural. Elle peut intervenir pendant une enquête, une information judiciaire, une instruction, ou dans un dossier où les versions sont contradictoires. L’enjeu est simple : faire apparaître les...

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28 avril
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Convocation par officier de police judiciaire : défense

posté par Maître
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Convocation par officier de police judiciaire : défense Convocation par officier de police judiciaire : défense pénale, information du prévenu, droits, procédure, nullités, conversion et stratégie avocat. Table des matières I. Définition de la convocation par officier de police judiciaire A. Nature juridique de la COPJ B. Différence avec audition libre, garde à vue, citation directe et CPPV C. Rôle du procureur de la République II. Informations obligatoires dans la convocation A. Faits reprochés B. Textes de loi visés C. Tribunal, date, heure et lieu d’audience III. Droits du prévenu convoqué A. Droit à l’avocat B. Droit au silence C. Droit à l’interprète D. Accès au dossier pénal IV. Défense pénale avant l’audience A. Vérification de la...

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28 avril
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Conduite sans permis : poursuites et stratégie pénale

posté par Maître
dans Conduite sans permis : poursuites et str, Non classé

Conduite sans permis : poursuites et stratégie pénale La Conduite sans permis : poursuites et stratégie pénale, peines, amende forfaitaire, immobilisation, confiscation et défense. Conduite sans permis : poursuites et stratégie – information, conversion et occurrences Introduction La conduite sans permis est un délit routier. Elle ne correspond pas seulement au fait d’avoir oublié son permis à la maison : elle vise la conduite d’un véhicule sans être titulaire du permis correspondant à la catégorie du véhicule conduit. L’article L221-2 du Code de la route prévoit une peine pouvant aller jusqu’à un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende. (Légifrance) Dans une logique ACI —...

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27 avril
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Refus de se soumettre aux vérifications : défense pénale

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Refus de se soumettre aux vérifications : défense pénale Refus de se soumettre aux vérifications : défense pénale, alcool, stupéfiants, nullités, permis, sanctions et stratégie avocat. Introduction Le refus de se soumettre aux vérifications est une infraction routière autonome. Il ne suffit pas de constater qu’un conducteur n’a pas coopéré avec les forces de l’ordre pour caractériser automatiquement ce délit. La défense doit vérifier, avec méthode, si l’acte refusé correspondait bien à une vérification légalement prévue, si la personne avait la qualité exigée, si la demande était compréhensible, si le refus était libre et non équivoque, et si les procès-verbaux établissent précisément l’élément...

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27 avril
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Cyberharcèlement : preuve, défense et procédure pénale

posté par Maître
dans Cyberharcèlement : preuve, Non classé

Cyberharcèlement : preuve, défense et procédure pénale Cyberharcèlement : preuve, défense et procédure pénale : qualification, messages, captures, plainte, audition, garde à vue et stratégie ACI. I. Comprendre le cyberharcèlement en droit pénal (Cyberharcèlement : preuve, défense et procédure pénale) A. Une forme numérique du harcèlement moral Le cyberharcèlement désigne des agissements de harcèlement commis au moyen d’outils numériques : réseaux sociaux, messageries, forums, plateformes, courriels, commentaires, publications, appels ou messages répétés. En droit pénal français, il s’inscrit principalement dans le cadre de l’article 222-33-2-2 du Code pénal, qui réprime le harcèlement moral lorsqu’il se manifeste par des propos ou comportements répétés ayant pour objet...

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27 avril
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Dénonciation calomnieuse : recours et défense pénale ACI

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Dénonciation calomnieuse : recours et défense pénale ACI La dénonciation calomnieuse : recours et défense pénale ACI, analyse de l’information, conversion du récit et occurrences, stratégie complète ACI. Dénonciation calomnieuse : recours et défense, information, conversion et occurrences Introduction La dénonciation calomnieuse est une infraction grave parce qu’elle attaque simultanément la personne visée, l’autorité saisie et la confiance accordée à la parole accusatoire. Elle consiste à dénoncer un fait que l’on sait totalement ou partiellement inexact, auprès d’une autorité ayant le pouvoir d’y donner suite ou de saisir l’autorité compétente. Le texte central est l’article 226-10 du Code pénal, qui prévoit une peine de...

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27 avril
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Exhibition sexuelle : défense, procédure et stratégie pénale

posté par Maître
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Exhibition sexuelle : défense, procédure et stratégie pénale Exhibition sexuelle : défense, procédure et stratégie pénale : définition, convocation, audition, garde à vue, preuve, peine et méthode ACI. I. Définition pénale de l’exhibition sexuelle (Exhibition sexuelle : défense, procédure et stratégie pénale) A. Le texte central : l’article 222-32 du Code pénal L’exhibition sexuelle est prévue par l’article 222-32 du Code pénal. Le texte réprime l’exhibition sexuelle imposée à la vue d’autrui dans un lieu accessible aux regards du public. La peine principale est d’un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende. Le même article précise que l’infraction peut être constituée même sans exposition d’une...

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