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Cabinet ACI > Non classé (Page 2)
09 juillet
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JLD et saisie pénale immobilière : contrôle et défense

posté par Maître
dans JLD et saisie pénale immobilière : contrôle et défense, Non classé

JLD et saisie pénale immobilière : contrôle et défense JLD et saisie pénale immobilière : contrôle et défense. Pouvoirs du juge, enquête préliminaire, recours, proportionnalité et méthode ACI. SAI-003 — Le juge des libertés et de la détention face à la saisie pénale immobilière : pouvoirs, contrôle et stratégie de défense I. Le rôle du juge des libertés et de la détention dans la saisie pénale immobilière (JLD et saisie pénale immobilière : contrôle et défense) La saisie pénale immobilière constitue l'une des atteintes les plus importantes susceptibles d'être portées au droit de propriété au cours d'une procédure pénale. Afin d'assurer un équilibre entre les nécessités...

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09 juillet
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Saisie des biens mobiliers : contrôle et défense pénale

posté par Maître
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Livre III – Les saisies pénales. Saisie des biens mobiliers : contrôle et défense pénale Saisie des biens mobiliers : contrôle et défense pénale. Objets, véhicules, numéraire, preuves, nullités, recours et stratégie ACI. SAI-002 — La saisie des biens mobiliers : cadre juridique, contrôle procédural et stratégie de défense I. Les principes applicables à la saisie des biens mobiliers (Saisie des biens mobiliers : contrôle et défense pénale) La saisie des biens mobiliers constitue l'une des mesures d'investigation les plus fréquentes en procédure pénale. Elle permet aux enquêteurs ou au magistrat instructeur d'appréhender des objets matériels présentant un intérêt pour la manifestation de la vérité, l'identification des...

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09 juillet
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Valeur probatoire des réquisitions : défense pénale

posté par Maître
dans Non classé, Valeur probatoire des réquisitions : défense pénale

Valeur probatoire des réquisitions : défense pénale Valeur probatoire des réquisitions : défense pénale. Admissibilité des preuves, contestation, nullités, traçabilité, jurisprudence et stratégie ACI. ENQ-030 — La valeur probatoire des éléments obtenus par réquisition : admissibilité, contestation et stratégie de défense  (Valeur probatoire des réquisitions : défense pénale) I. Les principes gouvernant la valeur probatoire des réquisitions judiciaires Les réquisitions judiciaires constituent l'un des principaux instruments d'investigation prévus par le Code de procédure pénale. Elles permettent aux enquêteurs ou au juge d'instruction d'obtenir de tiers des renseignements, documents ou données utiles à la manifestation de la vérité. Toutefois, la communication d'une information ne signifie pas qu'elle...

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08 juillet
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Avocat audition libre : défense pénale dès la convocation

posté par Maître
dans Non classé

Avocat audition libre : défense pénale dès la convocation Avocat audition libre : défense pénale dès la convocation. Droits, silence, stratégie, préparation, assistance et protection pénale. Avocat audition libre : défense pénale dès la convocation L’audition libre constitue souvent le premier contact entre une personne et la procédure pénale. Elle peut sembler moins inquiétante qu’une garde à vue, car la personne n’est pas privée de liberté. Pourtant, cette étape peut orienter toute l’affaire. Une réponse imprécise, une phrase maladroite ou une déclaration trop spontanée peut ensuite être utilisée par les enquêteurs, le parquet, le juge d’instruction ou le tribunal. Un avocat audition libre intervient...

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08 juillet
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Réquisitions administratives : contrôle et défense pénale

posté par Maître
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(Réquisitions administratives : contrôle et défense pénale) Réquisitions administratives : contrôle et défense pénale. Administrations, organismes sociaux, nullités, jurisprudence et stratégie ACI. ENQ-026 — Les réquisitions auprès des administrations publiques et organismes sociaux : cadre juridique, contrôle procédural et stratégie de défense (Réquisitions administratives : contrôle et défense pénale) I. Définition Les réquisitions adressées aux administrations publiques et aux organismes sociaux permettent aux autorités judiciaires d'obtenir des renseignements administratifs, fiscaux ou sociaux nécessaires à la manifestation de la vérité. Elles constituent un moyen d'investigation particulièrement utilisé dans les procédures relatives à la fraude, au travail dissimulé, à l'escroquerie, au blanchiment, aux infractions fiscales ou encore aux...

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07 juillet
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Réquisitions judiciaires : contrôle et défense en procédure pénale

posté par Maître
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Réquisitions judiciaires : contrôle et défense en procédure pénale Réquisitions judiciaires : contrôle et défense en procédure pénale. Régime juridique, nullités, jurisprudence, stratégie de défense et rôle de l'avocat. ENQ-020 — Les réquisitions judiciaires : cadre juridique, contrôle procédural et stratégie de défense (Réquisitions judiciaires : contrôle et défense en procédure pénale) I. Définition Les réquisitions judiciaires constituent des actes d'investigation permettant à une autorité judiciaire ou, dans les cas prévus par la loi, à un officier de police judiciaire, d'obtenir auprès de personnes physiques, de personnes morales ou d'administrations des renseignements, documents, données techniques ou objets utiles à la manifestation de la vérité. Contrairement à une...

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07 juillet
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Témoins protégés : méthode ACI et stratégie de défense

posté par Maître
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(Témoins protégés : méthode ACI et stratégie de défense) Témoins protégés : méthode ACI et stratégie de défense pour contrôler la légalité de l'anonymat, protéger les droits et préparer les recours. ENQ-019 — Les témoins protégés et témoins anonymes : cadre juridique, contrôle procédural et stratégie de défense (Témoins protégés : méthode ACI et stratégie de défense) (RECUEIL ACI DES ACTES DE PROCÉDURE PÉNALE) A. Objet de l'acte Les témoins protégés et les témoins anonymes occupent une place particulière dans la procédure pénale contemporaine. Leur intervention répond à un objectif précis : permettre le recueil d'un témoignage lorsque la révélation de l'identité du témoin est susceptible de mettre...

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07 juillet
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Opérations sous identité d’emprunt : méthode ACI et défense

posté par Maître
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Opérations sous identité d'emprunt : méthode ACI et défense Opérations sous identité d'emprunt : méthode ACI et défense pour contrôler leur légalité, protéger les droits et contester les preuves. ENQ-018 — Les opérations sous identité d'emprunt : cadre juridique, contrôle procédural et stratégie de défense (Opérations sous identité d'emprunt : méthode ACI et défense) (RECUEIL ACI DES ACTES DE PROCÉDURE PÉNALE) A. Objet de l'acte Les opérations sous identité d'emprunt constituent une technique spéciale d'enquête permettant à un enquêteur spécialement habilité d'intervenir sans révéler sa véritable identité. Cette méthode vise à faciliter certaines investigations complexes, notamment lorsque les faits poursuivis relèvent de la criminalité organisée, des trafics, du...

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06 juillet
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Interceptions téléphoniques : méthode ACI et défense pénale

posté par Maître
dans Interceptions téléphoniques : méthode ACI et défense pénale, Non classé

Interceptions téléphoniques : méthode ACI et défense pénale Interceptions téléphoniques : méthode ACI et défense pénale pour contrôler la légalité des écoutes, protéger les droits et préparer les recours. ENQ-013 — Les interceptions de correspondances : écoutes téléphoniques, contrôle de légalité et stratégie de défense (Interceptions téléphoniques : méthode ACI et défense pénale) (RECUEIL ACI DES ACTES DE PROCÉDURE PÉNALE) A. Objet de l'acte Les interceptions de correspondances constituent l'un des actes d'investigation les plus sensibles de la procédure pénale. Elles permettent, dans les conditions strictement prévues par la loi, de capter, enregistrer, transcrire et exploiter certaines communications échangées par une personne visée par une enquête ou une...

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06 juillet
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Géolocalisation pénale : méthode ACI et stratégie de défense

posté par Maître
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Géolocalisation pénale : méthode ACI et stratégie de défense Géolocalisation pénale : méthode ACI et stratégie de défense pour contrôler la légalité de la mesure, protéger les droits et préparer les recours ENQ-012 — La géolocalisation en procédure pénale : conditions de légalité, contrôle juridictionnel et stratégie de défense (Géolocalisation pénale : méthode ACI et stratégie de défense) (RECUEIL ACI DES ACTES DE PROCÉDURE PÉNALE) A. Objet de l'acte La géolocalisation constitue aujourd'hui l'un des principaux moyens d'investigation technique utilisés au cours des enquêtes pénales. Elle permet aux autorités judiciaires de déterminer, de manière continue ou ponctuelle, la position géographique d'une personne, d'un véhicule, d'un téléphone mobile ou...

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