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Cabinet ACI > Domaines de compétence  > Droit pénal  > Risques causés à autrui

Risques causés à autrui

Risques causés à autrui :

Les risques causés à autrui sont définis par l’article 223-1 du Code pénal comme :

« le fait d’exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de

blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente

par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de

sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement ».

I).  —  Les éléments constitutifs du délit de

risque causé à autrui

(Risques causés à autrui)

          A).  —  Condition préalable de l’infraction du délit :

L’existence d’une obligation particulière de sécurité ou d’imprudence exigée

par la loi ou le règlement.

Pour que le délit soit constitué, il faut l’existence d’une obligation particulière

de sécurité ou d’imprudence imposée par la loi ou le règlement.

L’obligation doit alors présenter trois caractères, elle doit être :

     —  D’abord, une obligation de sécurité ou de prudence, positive ou négative,

—  Puis, une obligation précise et particulière.

Ainsi sont exclues les simples négligences ou imprudences.

Le délit ne peut s’appliquer que si l’obligation est contenue dans un texte précis,

—  Enfin, une obligation contenue dans la loi ou le règlement.

Attention :

le texte ne doit pas être personnel ou contenir des règles professionnelles

ou déontologiques non approuvées par l’autorité réglementaire.

          B).  —  L’élément matériel du délit  :

          a).  —  La prise d’un risque pour autrui particulièrement grave

La loi vise le fait d’exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de

blessures très graves.

Ainsi, le délit ne prend pas en compte le résultat, mais simplement l’exposition à

un danger.

Le risque porte sur la mort ou des blessures.

Le délit ne requiert donc pas l’existence d’un résultat, mais la survenance du résultat

autre que la mort ou des blessures mutilantes n’exclut pas ce délit.

          b).  —  De plus, autrui vise le citoyen de manière indéterminée.

L’exposition doit être directe et immédiate, ce qui implique l’absence d’intermédiaire.

Le risque doit être immédiat.

Cela implique une proximité dans le temps entre la violation du texte et le risque.

Le risque renvoie au danger éventuel plus ou moins prévisible.

         C).  —  L’élément moral du délit  :

  • La violation manifestement délibérée de l’obligation particulière

L’agent doit avoir voulu violer la règle contenue dans le texte. Il doit donc violer en

connaissance de cause une obligation de sécurité.

II).  —  Peines prévues en répression du délit de

risque causé à autrui :

(Risques causés à autrui)

          A).  —  Les peines principales

prévoient que les personnes physiques encourent une peine d’emprisonnement

d’un an et une amende de 15 000 euros, comme l’indique l’article 223-1 du Code pénal.

         B).  —  Les peines complémentaires,

prévues tout d’abord par l’article 223-18 Code pénal prévoit différentes peines

complémentaires telles que l’interdiction professionnelle, l’interdiction de détenir une

arme, ou encore la suspension du permis de conduire.

De plus, l’article 223-20 Code pénal prévoit l’affichage ou la diffusion de la condamnation.

Pour cette infraction et bien d’autres d’ailleurs la recommandation, c’est toujours faire

appel à un avocat risques causés à autrui pour une défense de qualité, car c’est la spécialité

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Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

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En conséquence,

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dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

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En premier lieu,

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En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

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étant donné que,

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il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais
(Risques causés à autrui)

Malgré cela,

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Néanmoins,

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Par conséquent,

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évidemment,

Par la suite,

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plus précisément,

plus tard,

Pour commencer
(Risques causés à autrui)

Pour conclure,

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Prenons le cas de,

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Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

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Tout d’abord,

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Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone

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Quelle que soit votre situation : victime ou auteur d’infraction,

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durant la phase d’enquête (garde à vue) ; d’instruction (juge d’instruction,

chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement

et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès,

auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens

Adresse : 55, rue de Turbigo

75 003 PARIS

Tél. 01 42 71 51 05

Fax 01 42 71 66 80

E-mail : contact@cabinetaci.com

Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste  (Risques causés à autrui)

En second lieu, Droit pénal  (Risques causés à autrui)

Tout d’abord, pénal général  (Risques causés à autrui)

Ensuite, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires  (Risques causés à autrui)

Aussi, Droit pénal fiscal (Risques causés à autrui)

Également, Droit pénal de l’urbanisme  (Risques causés à autrui)

Et aussi, Droit pénal de la presse  (Risques causés à autrui)

                 Et ensuite (Risques causés à autrui)

pénal des nuisances (Risques causés à autrui)

Et plus, pénal routier infractions  (Risques causés à autrui)

Après, Droit pénal du travail  (Risques causés à autrui)

Davantage encore, Droit pénal de l’environnement

Surtout, pénal de la famille (Risques causés à autrui)

Par ailleurs, Droit pénal des mineurs

Ainsi, Droit pénal de l’informatique

Tout autant, pénal international

Que, Droit pénal des sociétés

En dernier, Le droit pénal de la consommation

Troisièmement, Lexique de droit pénal

Quatrièmement, Principales infractions en droit pénal

Et puis, Procédure pénale

Ensuite, Notions de criminologie

Également, DÉFENSE PÉNALE

Aussi, AUTRES DOMAINES

Enfin, CONTACT.

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