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Les filouteries

Les filouteries

Les filouteries :
L’article 313-5 du code pénal définit le vol comme étant le fait d’obtenir la remise

d’un bien ou la fourniture d’un service en se sachant dans l’impossibilité de payer

ou en étant déterminé à ne pas payer.

Ce texte protège les professionnels.

I).  —  Premièrement, les éléments constitutifs

(Les filouteries)

     A).  —  Tout d’abord, l’élément matériel

Il existe quatre hypothèses de filouterie :

**  En premier lieu, Boissons / aliments

**  En second lieu, Logement : l’occupation ne doit pas excéder 10 jours.

Cela ne concerne que l’établissement louant des chambres (ne concerne pas les

chambres chez les particuliers).

**  Puis, Carburants & lubrifiants : mais à la condition que ce soit le professionnel qui

ait rempli le réservoir (si c’est le client qui le remplit, c’est du vol).

**  Enfin, Taxi

     B).  —  Puis, l’élément moral (Les filouteries)

**  Tout d’abord, l’agent se sait dans l’impossibilité de payer

**  Également, l’agent à l’intention de ne pas payer.

II).  —  Deuxièmement, les peines encourues

La peine principale est de 6 mois d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende.

III).  —  Contactez un avocat (Les filouteries)

Pour votre défense :

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à cause de cela,
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à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,
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c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,
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De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,
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En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,
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Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,
(Les filouteries)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,
(Les filouteries)

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone

(Tél. 0142715105), ou bien en envoyant un mail. (contact@cabinetaci.com)

Quelle que soit votre situation : victime ou auteur d’infraction,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense

durant la phase d’enquête (garde à vue) ; d’instruction (juge d’instruction,

chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement

et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès,

auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens

(Les filouteries)

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75 003 PARIS

Puis, Tél. 01 42 71 51 05

Ensuite, Fax 01 42 71 66 80

Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste    (Les filouteries)

En second lieu, Droit pénal  (Les filouteries)

Tout d’abord, pénal général (Les filouteries)

Ensuite, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires (Les filouteries)

Aussi, Droit pénal fiscal (Les filouteries)

Également, Droit pénal de l’urbanisme

De même, Le droit pénal douanier

Et aussi, Droit pénal de la presse

                 Et ensuite, 

pénal des nuisances

Et plus, pénal routier infractions

Après, Droit pénal du travail

Davantage encore, Droit pénal de l’environnement

Surtout, pénal de la famille

Par ailleurs, Droit pénal des mineurs

Ainsi, Droit pénal de l’informatique

Tout autant, pénal international

Que, Droit pénal des sociétés

En dernier, Le droit pénal de la consommation

Troisièmement, Lexique de droit pénal

Quatrièmement, Principales infractions en droit pénal

Et puis, Procédure pénale

Ensuite, Notions de criminologie

Également, DÉFENSE PÉNALE

Aussi, AUTRES DOMAINES

Enfin, CONTACT

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