Les atteintes aux traces matérielles
Les atteintes aux traces matérielles :
I). — Entrave à la recherche de la vérité
(Les atteintes aux traces matérielles)
Si l’on agit en vue de faire obstacle à la manifestation de la vérité (434-4)
A). — Premièrement, le fait de modifier les lieux d’un crime ou d’un délit, par altération,
falsification, effacement de traces ou d’indices ;
B). — Deuxièmement, la destruction de documents : c’est le fait de détruire, soustraire,
receler, altérer un document public ou privé ou un objet de nature à faciliter
la découverte d’un crime ou délit, la recherche des preuves et la poursuite ;
C). — Finalement, les peines encourues : 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.
La peine est portée à 5 ans et 75 000 euros si le coupable est une personne appelée
par ses fonctions à concourir à la manifestation de la vérité.
D). — Cependant, est une contravention de 4ème classe le fait pour une personne non habilité
de modifier, avant le début de l’enquête, l’état des lieux où un crime était commis ou
d’y effectuer des prélèvements (750 euros d’amende).
II). — Bris de scellés
(Les atteintes aux traces matérielles)
— d’abord, cela suppose des scellés apposés par l’autorité publique ou des objets placés
sous-scelles / sous main de justice ;
— C’est alors une infraction intentionnelle ;
— Peines principales : 2 ans et 75 000 euros.
III). — Recel de cadavre
(Les atteintes aux traces matérielles)
— Est punissable le fait de receler ou de cacher le cadavre d’une personne tuée ou
décédée des suites de violences. Art. 434-7.
— L’auteur de l’homicide ne peut se rendre coupable de recel
— Peine : 2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende.
IV). — Contacter un avocat
Les atteintes aux traces matérielles
Pour votre défense
434-1 code pénal
434-15-2 du code pénal
bris de glace incendie
bris de scellé apj
434-22 code pénal
434-9 du code pénal
bris de scellé code de procédure pénale
bris de scellé en commission rogatoire
434-9 du code pénal
accusation entrave à la justice
article 4 code de procédure pénale
article 4 du code de procédure pénale
bris de scellé par apj
bris de scellé provisoire
article 41-1 du code de procédure pénale
article 432-4 du code pénal
bris de scellés
article 434 cpp
article 434-1 du code pénal
bris de scellés def
article 434-20 du code pénal
article 434-22 du code pénal
bris de scellés définition
bris des scellés
article 434-26 code pénal
article 434-3 du code pénal
cadavre x
Les atteintes aux traces matérielles
code penal 434-4
article 434-4 du code pénal
article 434-41 code pénal
def entrave à la justice
définition entrave à la justice
article 434-5 du code pénal
article 434-6 du code pénal
délit de recel de cadavre
demande de bris de scellés
article 434-7 du code pénal
article 434-7-1 du code pénal
entrave à
entrave à la justice
article 434-7-2 code de procédure pénale
article 434-7-2 du code pénal
entrave à la justice définition
entrave à la justice definition français
article 434-8 du code pénal
article 434-9 du code pénal
entrave à la justice explication
entrave à la justice loi
article 8 code de procédure pénale
articles 434-4 du code de procédure pénale
entrave à la justice parjure
entrave à la justice signification
autorisation bris de scellés
entrave à la liberté def
entrave à la recherche de la vérité
l’article 434-3 du code pénal
Les atteintes aux traces matérielles
l’article 434-7-2 du code pénal
entrave à une interpellation
entrave action justice
la justice constitutionnelle entrave à la souveraineté du peuple
l’article 434-3 du code pénal
entrave de justice
entrave en justice
l’article 434-7-2 du code pénal
le bris de scellés
entrave la liberté
infraction bris de scellés
le bris de scellés définition
le recel de cadavre
infraction entrave à la justice
l’article 434-1 du code pénal
obstruction à la justice synonyme
l’article 434-23 du code pénal
Obstruction justice défense
Obstruction justice definition simple
recel de cadavre
recel de cadavre article
obstruction à la justice def
obstruction à la justice définition
recel de cadavre code pénal
recel de cadavre def
obstruction à la justice exemple
obstruction à la justice explication
recel de cadavre Légifrance
Les atteintes aux traces matérielles
recel de cadavre prescription
obstruction à la justice peine
obstruction à la justice signification
Rêve de cadavre
un bris de scellés définition
rever de cadavre humain
une entrave à la justice définition
une entrave def
De même,
(Les atteintes aux traces matérielles)
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
(Les atteintes aux traces matérielles)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
(Les atteintes aux traces matérielles)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
(Les atteintes aux traces matérielles)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
(Les atteintes aux traces matérielles)
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou
bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur
ou victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant
la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ;
devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration
pénitentiaire par exemple).
V). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
Les atteintes aux traces matérielles
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75003 PARIS
Puis, Tél. 01 42 71 51 05
Ensuite, Fax 01 42 71 66 80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Les atteintes aux traces matérielles)
En somme, Droit pénal (Les atteintes aux traces matérielles)
Tout d’abord, pénal général (Les atteintes aux traces matérielles)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (Les atteintes aux traces matérielles)
Aussi, Droit pénal fiscal (Les atteintes aux traces matérielles)
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme
De même, Le droit pénal douanier
En outre, Droit pénal de la presse
Et ensuite,
Donc, pénal routier infractions
Outre cela, Droit pénal du travail
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement
Cependant, pénal de la famille
En outre, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
En fait, pénal international
Tandis que, Droit pénal des sociétés
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation
Toutefois, Lexique de droit pénal
Alors, Principales infractions en droit pénal
Puis, Procédure pénale
Pourtant, Notions de criminologie
En revanche, DÉFENSE PÉNALE
Aussi, AUTRES DOMAINES
Enfin, CONTACT.