Les atteintes à la liberté et à l'égalité des candidats
Les atteintes à la liberté et à l’égalité des candidats :
C’est le fait de procurer à autrui un avantage injustifié par violation des règles imposant la liberté d’accès et l’égalité des candidats dans les attributions de marchés publics et de délégation des services publics.
Art.432-14 du CP
Premièrement les éléments constitutifs, (Les atteintes à la liberté et à l’égalité des candidats)
En premier lieu, l’auteur (Les atteintes à la liberté et à l’égalité des candidats)
La liste est large : elle permet de comprendre toute personne qui intervient de façon illicite dans les procédures d’attribution
de marchés publics.
En second lieu, l’élément matériel (Les atteintes à la liberté et à l’égalité des candidats)
- D’abord, un avantage injustifié procuré à autrui ;
- Ensuite, un acte contraire aux lois et règlements concernant l’attribution des marchés publics (divulgation d’information privilégiés,
- Puis, des clauses techniques insérées dans le cahier des charges limitant la concurrence…).
L’élément moral (Les atteintes à la liberté et à l’égalité des candidats)
Il faut un acte accompli volontairement dans le but de procureur un avantage injustifié à autrui par une personne consciente
de violer la réglementation applicable à l’attribution des marches publics.
Deuxièmement, la répression (Les atteintes à la liberté et à l’égalité des candidats)
- 2 ans et 30.000 euros d’amende
- 432-17 et L.7 du code électoral
Prescription
Accomplissement de l’acte matériel contraire à la réglementation, (si dissimulé, au jour ou le délit a pu être constaté dans
des conditions permettant l’exercice de l’action publique.
Celui qui tire profit de l’avantage procuré peut être poursuivi pour recel de favoritisme.