L’entrave aux mesures d’assistance
L’entrave aux mesures d’assistance :
Définition de l’entrave aux mesures d’assistance
Le fait d’entraver volontairement l’arrivée de secours destinés à faire échapper une
personne à un péril imminent ou à combattre un sinistre présentant un danger pour
la sécurité des personnes est considérée comme une entrave aux mesures d’assistance
prévoit l’article 223-5 du Codé pénal.
I). — Les éléments constitutifs dans l’entrave aux
mesures d’assistance
(L’entrave aux mesures d’assistance)
A). — L’élément matériel.
Tout d’abord, il faut une situation dangereuse nécessitant l’intervention de secours.
La situation dangereuse implique :
** Premièrement, qu’une personne est exposée à un péril imminent
** Deuxièmement, qu’il existe un sinistre présentant un danger pour la sécurité
des personnes
** Ensuite, il faut un acte qui entrave l’arrivée des secours.
L’acte d’entrave peut être une action ou une abstention.
B). — L’élément moral
** D’une part, l’acte d’entrave doit être volontaire.
** D’autre part, l’auteur doit connaître l’existence de la situation dangereuse.
II). — Répression dans l’entrave aux mesures
d’assistance
(L’entrave aux mesures d’assistance)
** D’abord, la peine principale :
7 ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende.
** Puis, les peines complémentaires :
Interdiction des droits civiques, civile et de famille.
III). — Contacter un avocat
(L’entrave aux mesures d’assistance)
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Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou bien
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Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou
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nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase
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IV). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
(L’entrave aux mesures d’assistance)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75 003 PARIS
Puis, Tél. 01 42 71 51 05
Ensuite, Fax 01 42 71 66 80
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Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (L’entrave aux mesures d’assistance)
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