9:30 - 19:30

Nos heures d'ouverture Lun.- Ven.

01 42 71 51 05

Nos avocats à votre écoute

Facebook

Twitter

Linkedin

Racolage public

Le racolage public

Racolage publique :
Le racolage publique est un  délit qui a été abrogé par la loi du 13 avril 2016.

I).  —  Définition racolage public

En France, la prostitution ne constitue pas une infraction.

Par contre la prostitution est interdite pour les mineurs.

Le racolage public est tout à fait réprimé par l’article 225-10-1 du Code pénal.

Il s’agit du fait, par tout moyen, y compris donc par une attitude même passive, de procéder publiquement au rabattage d’autrui

en vue de l’inciter à des relations sexuelles en échange d’une rémunération ou bien d’une promesse de rémunération.

La tentative est surtout punissable.

II).  —  Sanction racolage public  (Racolage public)

Cette infraction est punie de deux mois d’emprisonnement et de 3.750 euros d’amende.

Les peines complémentaires applicables sont celles du proxénétisme à l’exception de celles des articles 225-24 et 25 du code pénal.

Il est possible d’obtenir une exemption ou une diminution de peine en vertu de l’article 225-11-1 du Code pénal.

Article complet : Qu’est-ce que le racolage public ?

III).  —  Contactez un avocat        (Racolage public)

Pour votre défense : 

amende racolage

article racolage

avocat acquitter

avocat spécialisé proxénétisme

que signifie racolage

racolage actif

racolage actif de

pénalisation racolage

racolage actif définition

racolage actif et passif

pénalisation du racolage

racolage actif Légifrance

racolage actif loi                                                                                                                                (Racolage public)

pénalisation droit

racolage actif passif différence

racolage ça veut dire quoi

pénalisation définition

racolage c’est quoi

racolage cinéma

peine pour racolage

racolage code pénal

racolage commercial

loi sur le racolage

racolage commercial voie publique

racolage dans le bus

loi racolage sur la voie publique

loi de racolage

racolage définition française

racolage définition juridique

loi contre racolage

racolage définition l’internaute

racolage délit

le racolage passif définition

racolage droit pénal

racolage électoral

le racolage passif                                                                                                                        (Racolage public)

racolage électoral jeu

racolage en France

le racolage est-il interdit

racolage femme

racolage France

le racolage en France

racolage informatique définition

racolage infraction

le racolage définition

racolage interdit

racolage interdit en France

le racolage actif

racolage internet

racolage journalistique

le racolage

racolage juridique

racolage Légifrance                                                                                                                          (Racolage public)

interdiction racolage

racolage l’internaute

avocat racolage loi

racolage passif

infraction racolage

racolage passif de

racolage passif définition

infraction racolage

infraction de racolage passif

racolage peine

racolage politique

infraction de racolage

racolage prostitution définition

racolage public                                                                                                                                        (Racolage public)

délit racolage

délit de racolage passif article

racolage public code pénal

racolage public loi

délit de racolage loi

racolage que veut dire

racolage religieux

délit de racolage définition

racolage risques

racolage rue

délit de racolage code pénal

racolage sanction

racolage signification

délit de racolage article

racolage signifie quoi

racolage sur Instagram

délit de racolage

racolage sur internet

racolage sur la voie publique

délit article code pénal racolage à paris

racolage taxi                                                                                                                                                          (Racolage public)

racolage taxi amende

délit article code pénal

racolage taxi infraction

racolage téléphonique

avocat prémur

racolage veut dire

racolage veut dire quoi

avocat spécialisé route

racolage voie publique

racoler quoi

code pénal proxénétisme

racoler une personne

à cause de cela,

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,                                                                                              (Racolage public)

car,

Cependant,

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,                                                                                                                 (Racolage public)

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,                                                                                                 (Racolage public)

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,                                                                                    (Racolage public)

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

reportage racolage

du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone

(Tel 0142715105), ou bien en envoyant un mail. (contact@cabinetaci.com)

Quelle que soit votre situation : victime ou auteur d’infraction,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense

durant la phase d’enquête (garde à vue) ; d’instruction (juge d’instruction,

chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement

et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès,

auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

IV).  — Les domaines d’intervention du cabinet Aci

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens   (Racolage public)

Adresse : 55, rue de Turbigo
75003 PARIS
Tél : 01.42.71.51.05
Fax : 01.42.71.66.80
E-mail : contact@cabinetaci.com
Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste  (Racolage public)
En second lieu, Droit pénal (Racolage public)
Tout d’abord, pénal général  (Racolage public)
Ensuite, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires  
Aussi, Droit pénal fiscal
Également, Droit pénal de l’urbanisme
De même, Le droit pénal douanier
Et aussi, Droit pénal de la presse

                 Et ensuite,  

pénal des nuisances
Et plus, pénal routier infractions
Après, Droit pénal du travail
Davantage encore, Droit pénal de l’environnement
Surtout, pénal de la famille
Par ailleurs, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
Tout autant, pénal international
Que, Droit pénal des sociétés
En dernier, Le droit pénal de la consommation
Troisièmement, Lexique de droit pénal
Quatrièmement, Principales infractions en droit pénal
Et puis, Procédure pénale
Ensuite, Notions de criminologie
Également, DÉFENSE PÉNALE
Aussi, AUTRES DOMAINES
Enfin, CONTACT.

Sans commentaires

Désolé, le formulaire de commentaire est fermé pour le moment.