La corruption et le trafic d’influence passifs
La corruption et le trafic d’influence passifs :
Articles 432-11 et 432-17 du Code pénal.
I). — Les éléments constitutifs (La corruption et le trafic d’influence passifs)
A). — L’auteur (La corruption et le trafic d’influence passifs)
1). — En premier lieu, Personne dépositaire de l’autorité publique
2). — En second lieu, Personne chargée d’une mission de service public
3). — Et pour finir, Personne investie d’un mandat électif public
B). — L’acte (La corruption et le trafic d’influence passifs)
- C’est le fait de solliciter ou agréer, sans droit, directement ou indirectement des offres, promesses, dons présents ou avantages quelconques.
C). — Le but (La corruption et le trafic d’influence passifs)
1). — D’abord, la corruption proprement dite : le but est alors d’accomplir un acte de sa fonction de sa mission ou de son mandant que
l’acte soit juste ou non.. dans ce cas la , il y a corruption même si l’acte ou l’abstention est seulement de facilitée par la fonction.
2). — Ensuite, Le trafic d’influence : le but est de faire obtenir d’une autorité ou d’une administrations publiques des distinctions, des emplois,
des marchés ou tout autre décisions favorables. L’auteur abuse ainsi de son influence réelle ou supposée (joue le rôle d’un intermédiaire).
Dans les deux hypothèses, il y a infraction :
** D’abord, Si la sollicitation n’a pas eu d’effet
** Puis, Si les avantages profitent à des tiers.
II). — Répression (La corruption et le trafic d’influence passifs)
A). — Prescription (La corruption et le trafic d’influence passifs)
Au jour de la conclusion du pacte de corruption. Mais si il y a perception de dons, c’est au jour du versement que commence à courir
le délai de prescription (s’il y en a eu plusieurs, le point de départ est fixé au dernier versement). Enfin s’il est dissimulé, la prescription ne court
qu’a dater du moment où le délit est apparu et a pu être constaté dans des conditions permettant l’exercice de l’action publique.
B). — Les peines (La corruption et le trafic d’influence passifs)
** 10 ans d’emprisonnement et 150.000 euros d’amende
** Peines complémentaires de 432-17 et L.7 du Code électoral
Contacter un avocat
Pour votre défense
avocat
pénalistes francophones
du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
Les domaines d’intervention du cabinet Aci
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75003 PARIS
Puis, Tél : 01.42.71.51.05
Ensuite, Fax : 01.42.71.66.80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste
En somme, Droit pénal
Tout d’abord, pénal général
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires
Aussi, Droit pénal fiscal
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme
De même, Le droit pénal douanier
En outre, Droit pénal de la presse
Et ensuite,
Donc, pénal routier infractions
Outre cela, Droit pénal du travail
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement
Cependant, pénal de la famille
En outre, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
En fait, pénal international
Tandis que, Droit pénal des sociétés
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation
Toutefois, Lexique de droit pénal
Alors, Principales infractions en droit pénal
Puis, Procédure pénale
Pourtant, Notions de criminologie
En revanche, DÉFENSE PÉNALE
Aussi, AUTRES DOMAINES
Enfin, CONTACT.