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Le défaut de scolarisation en droit pénal

Défaut de scolarisation

Défaut de scolarisation :

Défaut de scolarisation : le délit concerne le cas où les parents n’ayant pas choisi d’assurer

eux-mêmes l’éducation de leur enfant omettraient de procéder à son inscription auprès

d’un établissement public ou privé. Article 227-17

En effet, l’obligation scolaire est imposée à compter de la rentrée scolaire de l’année civile

ou l’enfant atteint l’âge de six ans.

I).  —  Conditions préalables

(Défaut de scolarisation)

Pour qu’il y ait délit, il faut :

—  D’abord, une mise en demeure préalable de l’inspecteur d’académie

—  Puis, un non respect de cette mise en demeure

     A).  —  Élément matériel    

Il faut donc :

    —  Tout d’abord, une absence de scolarisation :
         le parent doit ne pas avoir inscrit son enfant dans un établissement privé ou public ou ne
         pas s’être engagé à assurer son instruction lui-même.

—  Mais aussi, une absence d’excuse valable : le parent doit ne pas pouvoir invoquer une e

excuse valable.

B).  —  Élément moral     (Défaut de scolarisation)                            

Le parent doit avoir connaissance de la mise en demeure de l’inspection académique.

Il doit donc méconnaître l’obligation de scolarisation en connaissance de cause.

II).  —  Répression  (Défaut de scolarisation)

**  Peines principales : 6 mois d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende.

Article 227-17-1 du Code pénal.

**  Peines complémentaires : article 227-29 du Code pénal

III).  —  Contactez un avocat

(Défaut de scolarisation)

Pour votre défense

avocat

pénalistes francophones

du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou bien en envoyant un mail.

Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,

pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

IV).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci

(Défaut de scolarisation)

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75 003 PARIS

Puis, Tél. 01 42 71 51 05

Ensuite, Fax 01 42 71 66 80

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