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Cabinet ACI > Domaines de compétence  > Droit pénal  > Les responsabilités pénales

Les responsabilités pénales

Les responsabilités pénales :

I).  —  Responsabilité pénale des personnes physiques

(Les responsabilités pénales)

Le salarié comme l’employeur, en tant que personnes physiques, peuvent commettre

des infractions au cours leurs relations de travail.

     A).  —  Responsabilité pénale du salarié

(Les responsabilités pénales)

Le salarié peut voir sa responsabilité engagée pour des infractions commises dans

le cadre de ses relations de travail.

Il peut s’agir d’infractions contre les personnes (harcèlement sexuel ou moral, discriminations,

corruption…) ou d’infractions contre les biens (vol, abus de confiance, escroquerie, recel…).

          1) Les enjeux en droit social (Les responsabilités pénales)

En principe, en vertu du principe de l’autonomie de la vie personnelle du salarié

(Cass. Soc. 22 janvier 1992, Ronsart),

les infractions commises par un salarié hors de son temps et lieu de travail

ne peuvent être une cause de licenciement de ce dernier.

Toutefois, cette hypothèse s’avère tempérée lorsque le comportement du salarié :

—  Semble de nature à causer un trouble caractérisé au sein de l’entreprise

(Cass. Soc. 17 avril 1991, Painsecq),

    —  ou se rattache à la vie professionnelle du salarié (Cass. Soc. 2 déc. 2003).

          2) Les enjeux en droit pénal (Les responsabilités pénales)

—  L’ordre reçu par un supérieur hiérarchique ne constitue par pour le salarié, auteur

d’une infraction, une cause d’irresponsabilité pénale (Cass. Soc. 26 juin 2002, Nasser).

—  Le salarié qui s’empare de documents dont il a eu connaissance à l’occasion de l’exercice

de ses fonctions ne peut être déclaré coupable de « vol » lorsqu’il s’agit :

**  de les produire dans une instance prudhommale l’opposant à son employeur

       **  et que ces documents sont strictement nécessaires à l’exercice

des droits de la défense (Cass. Crim. 11 mai 2004).

     B).  —  Responsabilité pénale du chef d’entreprise

(Les responsabilités pénales)

En principe, « Nul ne peut être puni que de son propre fait »,

ce qui signifie que le chef d’entreprise ne peut être responsable que pour des infractions

qu’il a commis personnellement.

Cependant, la jurisprudence est venue tempérer ce principe en admettant que le chef

d’entreprise puisse être responsable pénalement pour des faits qu’il n’a pas personnellement

commis.

          1).  —  Responsabilité personnelle du chef d’entreprise

(Les responsabilités pénales)

Comme le salarié, le chef d’entreprise est responsable pénalement des infractions

qu’il est susceptible de commettre.

Cela peut concerner toutes les infractions contre les personnes ou les biens,

ou des infractions plus particulières, qu’il est seul susceptible de commettre telles que l’abus

de biens sociaux.

          2).  —  Responsabilité du chef d’entreprise du fait de ses salariés

(Les responsabilités pénales)

Les juridictions ont instauré un mécanisme dérogatoire qui peut rendre alors responsable

le chef d’entreprise des infractions commises par ses salariés dans leur activité professionnelle.

Cela parait tout d’abord posé en matière de règles d’hygiène et de sécurité ;

les juges énoncent ainsi clairement que « Le chef d’entreprise a commis une faute en ne veillant

pas lui-même à la stricte et constante exécution des dispositions édictées ».

Les juges estiment donc que dans ce cas le dirigeant a également commis une faute :

ne pas avoir surveillé personnellement le respect des prescriptions par ses salariés ;

ou, dans le cas il ne peut le faire de manière effective (dans les grandes entreprises notamment),

ne pas avoir délégué ses pouvoirs en vertu du mécanisme de la délégation de pouvoir.

La délégation de pouvoirs constitue donc, pour le chef d’entreprise,

une exonération de responsabilité pénale en cas d’infraction commise par un salarié.

II).  —  Responsabilité pénale des personnes morales

(Les responsabilités pénales)

La responsabilité pénale des personnes morales constitue la plus remarquable des

innovations personnes morales pour permettre dans un premier temps d’alléger

la responsabilité pénale des dirigeants sociaux sans pour introduites par le nouveau

Code pénal.

En effet, l’article 121-2 du Code pénal, issu de la loi du 9 mars 2004 dispose que

« les personnes morales, à l’exception de l’État, sont responsables pénalement,

selon les distinctions des articles 121-4 à 121-7, des infractions commises, pour leur

compte, par leurs organes ou leurs représentants ».

Ainsi avant l’entrée en vigueur du nouveau Code pénal le 1ᵉʳ mars 1994, les personnes

morales n’encouraient qu’une responsabilité civile et, dans certains cas, disciplinaire

ou administrative.

Elles étaient donc pénalement irresponsables.

L’argumentaire classique rejetant l’idée d’une responsabilité pénale des personnes

morales a été remis en cause dés lorsque la réalité criminologique de la délinquance

des groupements s’est imposée.

Une réalité qui en raison des insuffisances répressives dans ce domaine a conduit

à la création d’autorités administratives indépendantes chargées de réguler certains

secteurs de l’activité économique et sociale (Conseil de la concurrence, AMF, CSA).

Non seulement de nombreux exemples étrangers et internationaux démontraient

que cette responsabilité était parfois depuis longtemps admise, mais elle permet

également de prendre en compte la dangerosité des groupements sachant que

leur solvabilité est souvent supérieure à celle des personnes physiques.

Par conséquent, il est apparu indispensable de reconnaître la responsabilité

pénale des autant la diluer et dans un second temps de la cumuler avec cette dernière.

     A).  —  Le champ d’application de la responsabilité pénale des

personnes morales (Les responsabilités pénales)

La responsabilité pénale des personnes morales est générale et s’applique donc à

l’ensemble des personnes morales à l’exclusion de l’État.

De plus, depuis le 31 décembre 2005, elle s’applique à toutes les infractions à l’exception

des délits de presse et assimilés.

          1).  —  Le domaine de la responsabilité pénale des personnes morales

(Les responsabilités pénales)

L’article 121-2 s’applique à toutes les personnes morales de droit privé qu’elles soient

à but lucratif ou à but non lucratif telles que les associations ou les syndicats, ainsi qu’à

toutes les personnes morales de droit public à l’exclusion de l’État

(qui détenant le monopole du droit de punir ne saurait se punir lui-même).

Toutefois, la responsabilité pénale des collectivités territoriales et de leurs groupements

s’avère limitée aux infractions commises dans l’exercice d’activités susceptibles de délégation

de service public.

Parmi les services dont la gestion peut être déléguée peuvent être cités les transports en

commun, les cantines scolaires, etc.

Ainsi, en dehors de ces activités susceptibles de délégation de service public,

les collectivités territoriales ne pourront voir leur responsabilité pénale engagée.

Il s’agit essentiellement des attributions supposant l’exercice de prérogatives de puissance

publique telle que la police administrative, générale et spéciale ou la constatation des

infractions.

L’article 121-2 du Code pénal s’applique également aux personnes

morales étrangères

dont la responsabilité pénale pourra être mise en cause devant les juridictions françaises

conformément aux dispositions des articles 113-1 et suivants relatifs à l’application de

la loi pénale dans l’espace.

Enfin, la responsabilité pénale des personnes morales n’est pas applicable aux entreprises

ou aux groupements qui sont dépourvus de la personnalité morale.

Ainsi, en est-il des sociétés créées de fait et des sociétés en participation des articles 1871

et 1873 du Code civil.

De plus, les actes accomplis pendant la période de formation de la personne morale ne

pourront entraîner d’autres responsabilités pénale que celle des fondateurs.

Toutefois, lorsque l’infraction est commise au cours de la période de liquidation, la personne

morale pourra en être jugée pénalement responsable.

Le Code pénal de 1994 prévoyait que la responsabilité pénale des personnes morales n’était

applicable que dans les cas où elle avait été expressément prévue pour l’infraction considérée.

Il s’agissait du « principe de spécialité » qui a été abrogé par la loi du 9 mars 2004.

Ainsi, à compter du 31 décembre 2005, la responsabilité pénale des personnes morales est

applicable quelle que soit l’infraction reprochée.

Cependant, la responsabilité pénale des personnes morales a été exclue en matière de presse

écrite ou audiovisuelle par dérogation au principe posé par l’article 121-2 du Code pénal.

On vise ainsi les délits de presse telles que la diffamation ou l’injure, mais également des

délits de droit commun soumis aux règles de responsabilité propres au droit de la presse

comme la provocation au suicide la diffusion d’un message à caractère violent ou pornographique.

Ainsi, lorsque ces infractions seront commises par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle,

elles ne pourront donner lieu à engagement de la responsabilité pénale de l’entreprise de presse.

          2).  —  Les conditions de la responsabilité pénale des personnes morales

(Les responsabilités pénales)

Selon l’article 121-2 alinéa 1ᵉʳ du Code pénal, l’infraction doit être commise par un organe ou un

représentant de la personne morale et pour le compte de la personne morale.

S’agissant de la première condition, la Chambre criminelle de la Cour de cassation dans un arrêt

de principe du 2 décembre 1997 a affirmé l’exigence d’une infraction pénale commise par une

personne physique pour engager la responsabilité pénale de la personne morale.

En effet, l’élément matériel et l’élément moral d’une infraction ne pouvant être accomplis que

par une personne physique.

L’article 121-2 alinéa 1ᵉʳ évoquant « les organes ou les représentants ».

Ainsi s’agissant des organes sont visés l’assemblée générale, le conseil d’administration,

le conseil de surveillance, le directoire, le conseil municipal ou le conseil régional.

S’agissant des représentants sont visés le président directeur général, le gérant ou le maire.

Au titre de la qualification de représentant est également concerné le délégué à la condition

qu’en vertu de sa délégation de pouvoir,

il a donc de la compétence, de l’autorité et des moyens nécessaires selon un arrêt de

la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 26 juin 2001.

De plus, l’infraction commise pour le compte de la personne morale, le soi dans son propre

intérêt.

En effet, la personne morale doit retirer de l’infraction un bénéfice matériel ou moral,

direct ou indirect.

Par conséquent, si l’organe ou le représentant qui a agi dans son propre intérêt, dans

celui d’un tiers ou même contre celui de la personne morale, cette dernière ne saurait

voir sa responsabilité pénale engagée.

     B).  —  La répression pénale des personnes morales

(Les responsabilités pénales)

L’objectif affiché par la réforme du Code pénal de 1994 a été clairement d’alléger le

risque pénal des personnes physiques et plus particulièrement des dirigeants sociaux.

Cet objectif a donc entraîné la création de sanctions spécifiques applicables aux personnes

morales ainsi que l’atténuation de la responsabilité pénale des personnes physiques.

          1).  —  Une répression adaptée à la spécificité des personnes morales

(Les responsabilités pénales)

Selon l’article 121-2 du Code pénal, les règles relatives à la tentative et à la

complicité sont applicables à la personne morale.

S’agissant des sanctions applicables aux personnes morales,

la privation de liberté est bien sûr exclue, mais l’article 131-38 du Code pénal prévoit

que le taux maximum de l’amende encourue par une personne morale se trouve fixé au

quintuple de celui qui est fixé pour les personnes physiques pour la même infraction.

Des privations de droit telles que la dissolution ou l’exclusion des marchés publics

peuvent être cumulées avec les amendes.

Enfin, l’article 768-1 du Code de procédure pénale prévoit un casier judiciaire pour

les personnes morales qui permet de répertorier les condamnations prononcées

à leur encontre.

De plus, l’alinéa 3 de l’article 121-2 dispose que « la responsabilité pénale des personnes

morales n’exclut pas celle des personnes physiques auteurs ou complices des mêmes faits ».

Il existe donc un principe de cumul juridique de la responsabilité de la personne morale

avec celle de la personne physique.

Toutefois, ce principe ne signifie pas que ces deux responsabilités sont dépendantes

l’une de l’autre puisque la condamnation de la personne morale n’entraînera pas

nécessairement, celle de la personne physique.

          2).  —  L’atténuation de la responsabilité pénale des personnes

physiques (Les responsabilités pénales)

Il est, dans un premier temps, apparu en pratique une tendance à la recherche de la seule

responsabilité pénale des personnes morales s’agissant des infractions non intentionnelles.

En effet, pour des considérations d’opportunité des poursuites, il apparaît souvent préférable

dans ces hypothèses de ne poursuivre que la personne morale.

Dans un second temps, le système retenu par la loi du 10 juillet 2000 s’agissant des délits

non intentionnels a contribué à limiter la responsabilité pénale des personnes physiques

dans ce domaine.

En effet, cette loi a introduit un quatrième alinéa à l’article 121-3 du Code pénal qui a pour

effet de restreindre cette responsabilité.

Selon cette disposition, lorsqu’une personne physique cause indirectement un dommage,

seule une faute qualifiée (mise en danger délibérée ou imprudence caractérisée) de sa part

permettra d’engager sa responsabilité pénale.

Cette dernière ne pourra donc pas être recherchée en cas de simple faute d’imprudence.

Ainsi, dans cette hypothèse, seule la responsabilité pénale des personnes morales pourra

être engagée.

Par conséquent, la responsabilité pénale des personnes physiques s’avère atténuée grâce

à ce mécanisme qui inversement étend celle des personnes morales.

La responsabilité pénale des personnes morales fut l’une des innovations majeures

du Code pénal de 1994.

Une responsabilité qui a également été étendue par la loi du 10 juillet 2000 et qui permet

de considérer aujourd’hui que, sur le plan de la seule politique criminelle, l’objectif d’un

allègement de la responsabilité pénale des décideurs publics et privés a été atteint.

III).  —  Contacter un avocat

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les causes de non-responsabilité pénale*

le faux en écriture
(Les responsabilités pénales)

le trafic d’influence en droit pénal des affaires

les 10 personnes les plus recherchées par Interpol

les différentes infractions

personne morale victime d’une infraction pénale

personne politiquement exposée amf

les responsabilités du fonctionnaire

les responsabilités du journaliste

pénalement responsable de ses actes

pénalement responsable loi

les responsabilités du médecin

les responsabilités du notaire

pénalement responsable 16 ans

pénalement responsable age

les responsabilités du transporteur

les responsabilités d’un avocat

pénalement irresponsable

pénalement responsable

les responsabilités d’un chef d’entreprise

les responsabilités d’un enseignant

patient irresponsable pénalement

peine pénale personne morale
(Les responsabilités pénales)

les responsabilités d’un vendeur

nul n’est responsable que de son propre fait

nul n’est responsable que de son fait

les responsabilités en droit

nul n’est responsable que de son propre fait

nul n’est responsable que de son propre fait explication

les responsabilités en droit civil

les responsabilités infirmières

obligation du chef d’entreprise

pas responsable de ses actes

les responsabilités juridiques

les responsabilités pénales*

nouvel article 122-1-1 code pénal

nul n’est responsable pénalement que de son propre fait

les responsabilités pénales* du conseiller en gestion de patrimoine

les responsabilités professionnelles

n’est pas réellement responsable de tout le gâchis qu’elle fait

non responsable de ses actes

les responsabilités qui vous incombent

les responsables

n’est pas pénalement responsable

n’est pas pénalement responsable la personne qui

les responsables commerciaux

les responsables de secteurs
(Les responsabilités pénales)

mineur pénalement responsable

mineur responsable pénalement

les responsables porteurs de sens

les risques contractuels

mineur irresponsabilité pénale*

mineur peine encourue

les risques du harcèlement scolaire

les risques humains

loi sur les personnes vulnérables ayant une déficience mentale

mieux maîtriser les risques juridiques pratiques et tendances

les risques juridiques

les risques juridiques de l’entreprise

liste des personnes les plus recherchées par Interpol

loi sur les personnes vulnérables

les risques juridiques en entreprise

les sociétés civiles definition

l’irresponsabilité pénal

l’irresponsabilité pénale* définition

les taches d’un avocat

les types de responsabilités civiles

lignes directrices acpr personnes politiquement exposées

lignes directrices relatives aux personnes politiquement exposées

pénal ou pénaux
(Les responsabilités pénales)

personnalité politique exposé

personnalités politiquement exposées

personne morale droit pénal

personne morale responsable pénalement

les différentes infractions au code de la route

les différentes infractions en droit penal

personne politiquement exposée article

personne politiquement exposée maire

les responsabilités du chef d’entreprise

les responsabilités du commissaire aux comptes

personne vulnérable droit pénal

personnes les plus recherchées par Interpol

les responsabilités des parents

les responsabilités du banquier

personnes politiquement exposées

personnes politiquement exposées maire

les responsabilités contractuelles et délictuelles

les responsabilités de l’enseignant

personnes politiquement exposées nationales

personnes politiques exposées

les responsabilités civiles et pénales

les responsabilités contractuelles

personnes responsables
(Les responsabilités pénales)

personnes vulnérables code pénal

les responsabilités civiles

les responsabilités civiles contractuelle

personnes vulnérables en droit pénal

personnes vulnérables loi

pour les personnes morales

pourquoi être responsable

les responsabilités administratives

pourquoi être responsable qualité

pourquoi les personnes âgées vont en Ehpad

les responsabilités

les responsabilités administratives

pourquoi refuser une composition pénale

pourquoi respecter les personnes âgées

préjudice moral des personnes morales

prendre les responsabilités

prescription de la peine pénale

prescription infraction d’habitude

les professions juridiques

les relations contractuelles avec la personne publique

prescription infraction pénale

prescription infraction presse
(Les responsabilités pénales)

les personnes vulnérables définition

les personnes vulnérables en droit

prescription pénal

prescription responsabilité dirigeant

les personnes-ressources

les personnes vulnérables

présentation de la personne

principe de responsabilité pénale* des personnes morales

principe de spécialité de la responsabilité pénale* des personnes morales

qualification infraction pénale

qualification pénale des faits

quand les personnes vulnérables pourront reprendre le travail

quand les rassemblements seront autorisés

quelle amende pour quelle infraction

quelle différence entre pénal et civil

les personnes représentant

les personnes responsables

quelle peine est encourue en cas de harcèlement

les pénalités

quelle peine pour harcèlement moral

les personnes recherchées en France

les personnes recherchées par Interpol

quelle peine pour un mineur
(Les responsabilités pénales)

quelles sont les causes d’irresponsabilité pénale*

les personnes politiquement exposées

les personnes qui réussissent

quelles sont les causes subjectives d’irresponsabilité pénale*

quelles sont les différentes infractions

les personnes non vaccinés

les personnes pénalement responsables

quelles sont les différentes juridictions pénales

quelles sont les différentes responsabilités civiles

les personnes morales de droit public sont-elles pénalement responsables

les personnes narcissiques

quelles sont les différentes sanctions

quelles sont les différentes sanctions pénales

les personnes habilitées

les personnes les plus recherchées par Interpol

quelles sont les infractions au code de la route

quelles sont les infractions continues

les personnes de 60 ans

les personnes fragiles covid

quelles sont les infractions de 4ème classe

quelles sont les infractions de classe 2 et 3

les personnes contre le vaccin covid

les personnes controlantes
(Les responsabilités pénales)

quelles sont les infractions de droit commun

quelles sont les infractions en droit pénal des affaires

les personnes ayant répondus

les personnes civilement responsables

quelles sont les infractions jugées par le tribunal correctionnel

quelles sont les infractions jugées par le tribunal de police

les personnes à risques covid

les personnes âgées et vulnérables

quelles sont les infractions pénales

quelles sont les infractions sur la vie privée en droit pénal

les personnalités contre le pass sanitaire

les personnes à risques

quelles sont les juridictions compétentes

quelles sont les juridictions en matière pénale

les obligations d’un avocat

les pauvres sont, ils sont responsables de leur situation

quelles sont les juridictions pénales

quelles sont les juridictions répressives

les normes juridiques en France

les normes législatives

quelles sont les normes juridiques

quelles sont les peines encourues par un mineur

les normes droit
(Les responsabilités pénales)

les normes juridiques

quelles sont les peines encourues pour harcèlement

quelles sont les peines encourues pour harcèlement moral

les missions d’un avocat

les normes contractuelles

quelles sont les peines encourues pour un cyber harceleur

quelles sont les personnes morales de droit privé

les infractions terroristes

les infractions voisines du vol

quelles sont les personnes morales en droit

quelles sont les personnes morales pénalement responsables

les infractions pénales des affaires

les infractions pénales en droit du travail

quelles sont les personnes morales reconnues par la loi

quelles sont les personnes qui sont responsables de la zakât

les infractions non intentionnelles en droit pénal

les infractions pénales

quelles sont les qualités d’une personne responsable

quelles sont les responsabilités

les infractions en droit pénal spécial

les infractions non intentionnelles
(Les responsabilités pénales)

quelles sont les responsabilités civiles du banquier

quelles sont les responsabilités civiles obligatoires

les infractions en droit penal du travail

les infractions en droit pénal international

quelles sont les responsabilités de la famille

quelles sont les responsabilités de l’avocat

les infractions en droit pénal

les infractions en droit pénal des affaires

quelles sont les responsabilités de l’homme

quelles sont les responsabilités des jeunes

les infractions du droit penal des affaires

les infractions en droit du travail

quelles sont les responsabilités des parents

quelles sont les responsabilités du citoyen

les infractions continues

les infractions contre les biens

quelles sont les responsabilités du transporteur routier

quelles sont les responsabilités d’un avocat

les infractions bancaires

les infractions connexes

quelles sont les responsabilités d’un directeur général

quelles sont les responsabilités d’un employé

les gens sont tarés

les gens sont toxiques
(Les responsabilités pénales)

quelles sont les responsabilités d’un enseignant

quelles sont les responsabilités d’un entrepreneur

les gens sont responsables

les gens sont réticents

quelles sont les responsabilités d’un gérant

quelles sont les responsabilités d’un gérant de Sarl

les gens sont méchants

les gens sont radins

quelles sont les responsabilités d’un journaliste

quelles sont les responsabilités d’un juge

les gens sont les bienvenus

les gens sont mauvais

quelles sont les responsabilités envers la famille

quelles sont les responsabilités juridiques

les gens sont ingrats

les gens sont irrespectueux

quelles sont les responsabilités pénales*

quelles sont les responsabilités pénales* en droit du travail

les gens sont hypocrites

les gens sont, ils se réjouissent

quelles sont les responsabilités que chaque être humain doit avoir un envers l’autre

quelles sont les sanctions

les gens responsables

les gens sont biens
(Les responsabilités pénales)

quelles sont les sanctions civiles

quelles sont les sanctions de la cnil

les fautes non intentionnelles

les fonctions d’un avocat

quelles sont les sanctions encourues en cas de corruption

quelles sont les sanctions pénales

les fautes en droit du travail

les fautes en droit pénal

quelles sont les sanctions pénales

quels sont les différents types de personnes morales

quels sont les risques juridiques d’une entreprise

les fautes d’inattention

les fautes en droit

quels sont les types de personnes morales

qu’est-ce qu’une plainte pénale

les différents types de responsabilités en droit

les faits justificatifs en droit pénal

qu’est-ce que l’irresponsabilité pénale*

qu’est-ce qu’être responsable philo

les différentes sanctions pénales

les différents régimes de responsabilités civiles

qu’est-ce qu’un bon responsable
(Les responsabilités pénales)

qu’est-ce qu’un contrat responsable

les différentes responsabilités en droit

les différentes responsabilités juridiques

qu’est-ce qu’un contrat responsable mutuelle

qu’est-ce qu’un contrat responsable santé

les différentes responsabilités civiles

les différentes responsabilités civiles délictuelles

qu’est-ce qu’un responsable administratif

qu’est-ce qu’un responsable de communication

les différentes peines pétales

les différentes qualifications pénales

qu’est-ce qu’un responsable de secteur

qu’est-ce qu’un responsable des ressources humaines

les différentes infractions pénales

qu’est-ce qu’un responsable légal

qu’est-ce qu’un responsable qualité

les différentes peines en droit pénal

qu’est-ce qu’une infraction

responsable définition juridique

qu’est-ce qu’une infraction pénale

qu’est-ce qu’une personne responsable

responsable droit penal

les différentes infractions pénales

les différentes peines en droit pénal

responsable en prison
(Les responsabilités pénales)

responsable master droit pénal et politiques criminelles Nanterre

qui est responsable pénalement dans une sas

responsable master droit pénal Nanterre

responsable penal association

qui est personne politiquement

responsable penal association

politiques criminelles Nanterre

responsable mineur

responsable n’est pas coupable

qui est responsable pénalement dans une association

responsable pénal

responsable penal association

qui est personne politiquement exposée

responsable penal definition

responsable pénal entreprise

qu’est responsable penal

responsable pénal sas

responsable pénalement

une infraction pénale

responsable pénalement association

qu’est-ce qu’une personne-ressource

responsable pénalement definition

une infraction pénale

responsable pénalement et civilement

responsable pénalement mineur

un responsable pénal

responsable pénalement personne morale

responsable pénalement salarié

travail pénal
(Les responsabilités pénales)

responsable plan de transport

qu’est-ce qu’un responsable technique

qu’est-ce qu’une entreprise responsable

responsable plan pénal

travail non rémunéré composition pénale

responsable planning transport

responsables en penal

salarié responsable pénalement

sanction pénale chef d’entreprise

théorie de la responsabilité pénale* des personnes morales

sanction pénale des personnes morales

sanction pénale droit du tr
(Les responsabilités pénales)
avait

sur les responsabilités pénales*

sanction pénale entreprise

sanction pénale harcèlement au travail

sans personne ou sans personnes

sanction pénale personne morale

sanction pénale personne morale quintuple

sans pénalités

sanction pénale salarié

sanctions pénales harcèlement

vulnérabilité en droit pénal

à quoi correspond la responsabilité pénale*

a quoi sert la responsabilité civile

composition pénale sanction

condamnation pénale harcèlement moral

a quoi sert la responsabilité civile professionnelle

a quoi sert la responsabilité civile vie privée

age de la responsabilité pénale*

age de la responsabilité pénale* en France

amende personne morale code pénal

article code civil responsabilité pénale* des personnes morales

article code pénal irresponsabilité

comment une entreprise peut socialement être responsable

commentaire d’arrêt loi pénale dans le temps

article responsabilité pénale* du chef d’entreprise

assurance pénale dirigeant
(Les responsabilités pénales)

atténuation de la responsabilité pénale*

avocat droit pénal de la famille paris

but de la sanction pénale

cabinet d’avocat en droit pénal

cas pratique en droit pénal général

cas pratique sur la responsabilité pénale* des personnes morales

causes de non imputabilité

c’est quoi la responsabilité

comment engager la responsabilité pénale*

comment fonctionne la responsabilité civile

c’est quoi la responsabilité pénale*

c’est quoi une sanction pénale

chacun a la responsabilité morale de désobéir aux lois injustes

citation sur la responsabilité pénale*

code pénal harcèlement moral vie privée

comment définir la vulnérabilité

comment engager la responsabilité d’un avocat

code pénal homicide

code pénal homicide involontaire

comment définir la responsabilité pénale*

comment définir la vérité

code pénal intention

code pénal mineur de 15 ans

comment définir la justice
(Les responsabilités pénales)

comment définir la notion de réalité

code pénal mineur de moins de 15 ans

code pénal non rétroactivité

comment définir la délinquance

comment définir la jurisprudence

code pénal personne morale

code pénal sanctions

comment avoir la responsabilité civile

comment définir la compétence

condamnation pénale personne morale

conditions de la responsabilité pénale*

culpabilité droit pénal

culpabilité et imputabilité

conditions de la responsabilité pénale* des personnes morales

conditions pour engager la responsabilité pénale* d’une personne morale

consentement et la sanction pénale

conséquence de l’irresponsabilité pénale*

culpabilité comment s’en débarrasser

culpabilité imputabilité

def de la responsabilité pénale*

def faute non intentionnelle

culpabilité pénale

cumul responsabilité pénale* personne morale et personne physique

de quoi découle la responsabilité pénale* du fait d’autrui

def de la faute en droit

def infraction pénale
(Les responsabilités pénales)

définition juridique infraction formelle

définition juridique infraction obstacle

faute de la victime en matière pénale

faute de la victime exonération partielle

definition juridique infraction politique

définition juridique volonté

différence entre société à responsabilité limitée et illimitée

différence imputabilité et culpabilité

définition la réparation pénale

définition lien de causalité droit pénal

différence entre loi pénale de fond et de forme

différence entre sanctions pénales et civiles

définition philosophique irresponsable

définition responsabilité contractuelle pénale

différence entre imputabilité et culpabilité

différence entre intention et volonté droit pénal

définition responsabilité délictuelle pénale

definition responsabilité pénale* entreprise

différence entre faute délibérée et faute caractérisée

différence entre faute simple et faute qualifiée

définition sanction pénale

définition simple de la responsabilité pénale*

délit de négligence code pénal

différence entre droit pénal et droit civil

différence entre faute caractérisée et faute délibérée

délit d’ingérence code pénal
(Les responsabilités pénales)

délit non intentionnel code pénal

différence culpabilité et imputabilité

Différence droit penal et droit civil

droit de la sanction pénale

droit de la victime dans le procès pénal

faute de la victime accident de la circulation

faute de la victime code pénal

droit penal General la responsabilité pénale*

droit pénal quelle branche

effet de la responsabilité pénale* des personnes morales

élément objectif de la faute

est-ce que la responsabilité pénale*

étendue de la responsabilité pénale* des personnes morales

Être pénalement responsable

exonération de la responsabilité pénale* du chef d’entreprise

exonération pénale

extinction de la sanction pénale

faute caractérisée définition droit pénal

faute de la victime en droit pénal

définir la notion de responsabilité pénale*

définis la responsabilité pénale*

faute de la victime indemnisation

faute de la victime infraction pénale

définition juridique faute manquement

définition juridique faute non intentionnelle

faute de l’avocat jurisprudence
(Les responsabilités pénales)

faute intentionnelle définition juridique

definition juridique d’une faute

définition juridique faute inexcusable

faute non intentionnelle définition juridique

faute pénale de l’employeur

définition juridique de la irresponsabilité pénale*

définition juridique de la responsabilité pénale*

faute pénale faute civile

faute pénale fonctionnaire

fonction de la sanction pénale

fonctionnaire faute personnelle

fondement de la loi

fondement de la responsabilité pénale*

définition juridique de la faute

définition juridique de la faute lourde

fondement de la responsabilité pénale* du mineur

fondement extracontractuelle

définition juridique de délictuelle

définition juridique de faute dolosive

fondement juridique de la responsabilité pénale*

fondement juridique rc

définition irresponsabilité juridique

définition irresponsabilité pénale*

fondement juridique rc vie privée

fondement philosophique de la responsabilité pénale*

définition infraction tentée
(Les responsabilités pénales)

définition intention droit pénal

fondement responsabilité civile

harcèlement personne morale

harcèlement personnes handicapées

histoire de la responsabilité pénale*

histoire de la responsabilité pénale* des personnes morales

définition infraction punissable

définition infraction recel

histoire de la sanction pénale

histoire de l’irresponsabilité pénale*

définition infraction judiciaire

definition infraction passible

histoire du droit pénal et de la justice criminelle

historique de la responsabilité pénale*

homme politique problème justice

hommes politiques condamnés par la justice

définition infraction imputée

définition infraction insuffisamment caractérisée

hommes politiques et la justice

importance de la sanction pénale

imputabilité et culpabilité

imputabilité et culpabilité

definition infraction habitude

définition infraction hybride infraction pénale personne morale

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imputabilité et culpabilité différence imputabilité et lien de causalité

imputabilité et imputation
(Les responsabilités pénales)

individualisation de la sanction pénale

infraction non intentionnelle définition

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irresponsabilité pénale* définition droit pénal

irresponsabilité pénale* et indemnisation des victimes

infraction pénale employeur

irresponsabilité juridique

irresponsabilité pénale* 13 ans

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irresponsabilité pénale* et partie civile

definition infraction caractérisée

définition infraction d’omission

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irresponsabilité pénale* l’erreur

définition homicide code pénal

définition imputabilité droit pénal

irresponsabilité pénale* l’état de nécessité

irresponsabilité pénale* mineur

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irresponsabilité pénale* trouble psychique

définition faute intentionnelle

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(Les responsabilités pénales)

jurisprudence sur la responsabilité pénale*

jurisprudence sur la responsabilité pénale* des personnes morales

justice pénale et civile différence

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la compétence personnelle passive

définition de la responsabilité pénale*

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la contrainte en droit pénal

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la culpabilité et l’imputabilité

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définition droit de la responsabilité pénale*

la famille en droit pénal

la faute civile et la faute pénale

définition délictuelle

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la faute délibérée en droit pénal

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la faute en droit pénal

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(Les responsabilités pénales)

la faute non intentionnelle en droit pénal

définition de l’intention en droit pénal

la faute pénale

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définition de l’irresponsabilité pénale*

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définition de l’intention

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la jurisprudence en droit pénal

définition de l’infraction pénale

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la loi 2002

définition de la victime en droit pénal

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la loi pénale est d’interprétation stricte

définition de la tentative en droit pénal

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la loi pénale est-elle réellement interprétée strictement

définition de la sanction pénale

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la minorité cause d’irresponsabilité pénale*

définition de la réunion en droit pénal

la minorité pénale

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définition de la faute simple
(Les responsabilités pénales)

la non assistance à personne en péril

la non justification de ressources

définition de la faute en psychologie

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définition de la faute en droit

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la qualification de l’infraction en droit pénal

définition de la faute civile

la qualification pénale

la qualification pénale des faits

définition de la composition pénale

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(Les responsabilités pénales)

la réparation du préjudice corporel

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la réparation du préjudice moral

la réparation en droit pénal

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la réparation intégrale du préjudice

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la réparation pénale

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la responsabilité administrative

définition de infraction grave

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définition de infraction d’habitude

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définition de faute intentionnelle
(Les responsabilités pénales)

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la responsabilité civile délictuelle

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la responsabilité civile en droit pénal

l’effectivité de la sanction pénale

l’employeur est responsable des dommages causés par ses salariés

la responsabilité sociale

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le principe de la responsabilité pénale* personnelle

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la responsabilité territoriale des entreprises

le rôle de la sanction pénale

le rôle de l’avocat pendant la garde à vue

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le principe de la responsabilité pénale* des personnes morales

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la sanction pénale
(Les responsabilités pénales)

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l’avocat et la garde à vue

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la sanction pénale exemple

la sanction pénale spécifique au refus de vaccination est supprimée

l’avocat de la partie civile

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la signification en matière pénale

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l’avocat de la partie adverse ne répond pas

la théorie de la garantie

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l’aggravation de la sanction pénale

l’article 375 du code de procédure pénale

la responsabilité civile est une assurance obligatoire

la responsabilité civile et la responsabilité pénale*

les caractéristiques de la sanction pénale

les causes de l’irresponsabilité pénale*

la responsabilité sans faute
(Les responsabilités pénales)

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les causes de non-responsabilité pénale*

la responsabilité pour faute

la responsabilité pour faute droit administratif

les causes d’irresponsabilité pénale*

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les conditions de la responsabilité pénale* des personnes morales

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les différentes sanctions pénales

les faits justificatifs et les causes de non imputabilité

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(Les responsabilités pénales)

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les sanctions en droit pénal

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(Les responsabilités pénales)

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la responsabilité pénale* d’un mineur

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(Les responsabilités pénales)

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la responsabilité pénale* notion

l’objectif de la responsabilité pénale*

loi 2008 irresponsabilité pénale*

la responsabilité pénale* du dirigeant

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loi 2022 irresponsabilité pénale*

loi DATI irresponsabilité pénale*

la responsabilité pénale* du banquier

la responsabilité pénale* du chef d’entreprise

loi du 5 juillet 1985 résumé

loi irresponsabilité pénale* et sécurité intérieure

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loi pénale de fond exemple

loi pénale interprétation stricte

la responsabilité pénale* des juges

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loi relative à la lutte contre les discriminations

loi relative à la lutte contre les exclusions

la responsabilité pénale* des dirigeants sociaux

la responsabilité pénale* des hommes politiques

loi relative à la prévention des actes de terrorisme et au renseignement

loi relative à la responsabilité pénale*
(Les responsabilités pénales)

la responsabilité pénale* des dirigeants de l’entreprise

loi relative à la sécurité publique

la responsabilité pénale* des dirigeants de société

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l’omission en droit pénal

mineur irresponsabilité pénale*

mineur pénalement responsable

la responsabilité pénale* de l’infirmière

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naissance de la personne morale

naissance de la responsabilité pénale*

nature de la juridiction

nature de la juridiction de condamnation

objectif de la loi du 2 janvier 2002

objectif de la loi du 4 mars 2002

nature de la peine

nature de la responsabilité pénale*

objectif de la loi 2005 handicap

objectif de la loi du 5 mars 2007

nature de la sanction
(Les responsabilités pénales)

nature de la sanction pénale

objectif de la loi Pinel

objectif de la loi sapin 2

nature délictuelle

nature des infractions

objectif du droit pénal

objet de la demande droit

nature des infractions pénales

nature des responsabilités

objectif de la responsabilité pénale*

objectif de la sanction pénale

nature juridique de la prescription

nature juridique des responsabilités

n’est pas pénalement responsable

non respect sanctions internationales banque

non rétroactivité de la sanction pénale

notion de la responsabilité pénale*

nul n’est pénalement responsable que de son propre fait

objectif de la peine

objectif de la peine code pénal

objet de la demande en justice

objet de la justice

la responsabilité civile et pénale

la responsabilité civile et pénale du chef d’entreprise

objet de la loi

objet de la mission
(Les responsabilités pénales)

la responsabilité pénale* de l’État

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objet de la prestation

objet de la preuve

la responsabilité pénale* de l’employeur

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objet de la preuve code civil

objet de la pulsion

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objet de la responsabilité pénale*

la responsabilité pénale* de la personne morale

la responsabilité pénale* de la personne physique

objet de la retenue de garantie

objet de la transaction

la responsabilité pénale* accident du travail

la responsabilité pénale* collective

objet de l’obligation

objet social responsabilité pénale*

la responsabilité pénale*

la responsabilité pénale* à 12 ans

ordonnance pénale sanction

origine de la peine de mort

origine de la présomption d’innocence

la responsabilité morale
(Les responsabilités pénales)

la responsabilité morale en droit pénal

origine de la responsabilité pénale*

où se procurer la responsabilité civile

ou trouver la responsabilité civile

pas accessible à la sanction pénale

pas de sanction sans texte

peine pénale personne morale

penal prescription

pénalement responsable

pénalité pécuniaire

personne morale code pénal

personne morale responsable pénalement

la responsabilité juridique

la responsabilité l’engagement et la culpabilité

personne morale victime

personne morale victime d’une infraction pénale

pour quelle faute la responsabilité pénale* est engagée

pourquoi la responsabilité pénale*

pourquoi la responsabilité pénale* est individuelle

la responsabilité financière des gestionnaires publics

la responsabilité hospitalière

pourquoi responsabilité pénale* des personnes morales

pré-imputation comptable

pré-imputation comptable définition

prescription de la loi

prescription de la peine

la responsabilité civile extracontractuelle

prescription de la peine crime
(Les responsabilités pénales)

prescription de la peine pénal

la responsabilité environnementale des entreprises

la responsabilité extracontractuelle

prescription de la responsabilité contractuelle

prescription de la sanction disciplinaire

la responsabilité en droit pénal général

la responsabilité en philosophie

prescription définition droit

prescription définition juridique

la responsabilité du fait personnel

la responsabilité en droit

prescription droit pénal

prescription fonds de garantie

la responsabilité du fait d’autrui

la responsabilité du fait des choses

prescription fond d’œil

prescription objet trouvé

la responsabilité délictuelle

la responsabilité droit pénal du travail

prescription objet volé

prescription pénal

la responsabilité contractuelle code civil

la responsabilité de protéger

prescription pénale délit

prescription pénale réforme

la responsabilité civile vie privée

la responsabilité contractuelle
(Les responsabilités pénales)

principe de la responsabilité pénale* des personnes morales

principe de la responsabilité pénale* du fait personnel

prescription responsabilité contractuelle

prescription responsabilité dirigeant

principe de personnalité des peines personne morale

principe de spécialité de la responsabilité pénale* des personnes morales

prescription sanction

prescription sanction pénale

présomption de culpabilité en droit pénal

présomption d’imputabilité au service

principe de la morale

principe de la personnalité des peines

que couvre la responsabilité civile automobile

que couvre la responsabilité civile professionnelle

principe de la responsabilité pénale* individuelle

principe de spécialité des personnes morales

prise de responsabilités

projet de loi relatif à la responsabilité pénale*

projet de loi sur l’irresponsabilité pénale*

punissable par la loi

quand une société acquiert la personnalité juridique

quand une société acquiert la personnalité morale

que couvre la responsabilité civile

que couvre la responsabilité civile vie privée

quelle est la différence entre le pénal et le civil

quelle est la différence entre une sanction pénale et civile

que signifie la responsabilité pénal

que veut dire honorabilité
(Les responsabilités pénales)

quelle est la différence entre le pénal et le civil

quelle est la différence entre une sanction pénale et civile

que veut dire pénale

quel est le fondement de la responsabilité pénale*

quel est l’objectif de la sanction pénale

qu’est-ce que la responsabilité civile professionnelle

qu’est-ce que la responsabilité contractuelle

quelle est la peine pénale pour détournement de fonds

quelle est la sanction pénale

qu’est-ce que la responsabilité pénale*

qu’est-ce que la responsabilité sociétale des entreprises

quel est l’objet de la procédure pénale

quelle différence entre pénal et civil

quelle est la définition de la responsabilité pénale*

qu’est-ce que la défense pénale et recours

qu’est-ce que la loi pénale

quelle obligation s’impose en matière de lutte contre le blanchiment

quelle sanction pénale

qu’est-ce que le droit pénal

qu’est-ce que le droit pénal général

quelle sanction pénale pour le vol

quelles sont les causes d’irresponsabilité pénale*

qu’est-ce que la sanction pénale

qu’est-ce que le fondement
(Les responsabilités pénales)

quelles sont les conditions de la responsabilité pénale* des personnes morales

quelles sont les responsabilités de l’avocat

qu’est-ce que l’irresponsabilité pénale*

qu’est-ce que l’objet de la preuve

quelles sont les sanctions de la cnil

quelles sont les sanctions pénales

qu’est ce la responsabilité civile

qu’est-ce le droit penal

responsabilité pénale* de la société absorbante

responsabilité pénale* de la société mère

qu’est-ce que la nature juridique

qu’est-ce que l’imputabilité

responsabilité pénale* culpabilité imputabilité

responsabilité pénale* de la société

qu’est-ce qu’un fondement en droit

qu’est-ce qu’un fondement juridique

responsabilité pénale* cadre dirigeant

responsabilité pénale* code pénal

qu’est-ce qu’une pénalité libératoire

qu’est-ce qu’une sanction pénale

responsabilité faute de la victime

responsabilité pénale* accident de la route

quest-ce que la responsabilité pénale*

qu’est-ce qu’une faute pénale

question droit pénal

qui a la responsabilité pénale*
(Les responsabilités pénales)

qui couvre la responsabilité civile

responsabilité de la justice pénale

responsabilité de la personne morale droit pénal

qui est concerné par la responsabilité pénale*

qui est responsable pénalement dans une association

responsabilité civile professionnelle c’est quoi

responsabilité civile société absorbante

qui est responsable pénalement dans une sas

qui peut engager la responsabilité pénale* du dirigeant

réforme de l’irresponsabilité pénale*

responsabilité civile c’est quoi

responsabilité civile faute de la victime

sanction prescription

sanctions de la responsabilité pénale*

responsabilité pénale* gérant société

responsabilité pénale* notion juridique

sanction pénale pour la banque

sanction pénales

responsabilité pénale* personne morale

responsabilité pénale* personne morale accident du travail

sanction pénale ou civile

sanction pénale personne morale

responsabilité pénale* personne morale code pénal

responsabilité pénale* personne morale délégation de pouvoir

sanction pénale entreprise

sanction pénale médecin

responsabilité pénale* personne morale en France

responsabilité pénale* personne morale fusion

sanction pénale dopage
(Les responsabilités pénales)

sanction pénale droit du travail

responsabilité pénale* personne morale homicide involontaire

responsabilité pénale* personne morale représentant

sanction pénale discrimination

sanction pénale discrimination personne morale

responsabilité pénale* société

responsable accident de la route

sanction pénale des personnes morales

sanction pénale dirigeant

responsable de la prescription

responsable harcèlement moral

sanction pénale de la contrefaçon

sanction pénale définition

responsable pénal

responsable penal entreprise

sanction pénale code de la route

sanction pénale contrefaçon

responsable pénal sas

responsable pénalement

rôle de l’avocat de la défense en matière pénale

salarié responsable pénalement

sanction pénale accident de la route

sanction pénale blanchiment d’argent

responsabilité pénale* de l’entreprise

responsabilité pénale* de l’infirmier

signification pénale huissier
(Les responsabilités pénales)

responsabilité pénale* du chef d’entreprise code pénal

responsabilité pénale* du chef d’entreprise du fait d’autrui

signification de la responsabilité pénale*

responsabilité pénale* du directeur financier

responsabilité pénale* du directeur général

sans préjudice des sanctions pénales

responsabilité pénale* du dirigeant article

responsabilité pénale* du maire

sans pénalité

responsabilité pénale* d’une société

responsabilité pénale* en entreprise

sanctions pénale harcèlement

responsabilité pénale* et civile de l’employeur

responsabilité pénale* et civile du dirigeant

sanction pénale personne morale quintuple

responsabilité pénale* et personne morale

responsabilité pénale* faute de la victime

société absorbée responsabilité pénale*

société avec personnalité morale

responsabilité pénale* droit pénal

responsabilité pénale* du chef d’entreprise accident de travail

suspension de la sanction pénale

théorie de la complicité corespective

théorie de la personnalité juridique

responsabilité pénale* dirigeant personne morale

responsabilité pénale* dirigeant société

théorie de la réalité personne morale

théorie de la réalité technique
(Les responsabilités pénales)

responsabilité pénale* des société

responsabilité pénale* des sociétés commerciales

théorie de la responsabilisation

théorie de la responsabilité pénale* des personnes morales

responsabilité pénale* des personnes morales responsable

responsabilité pénale* des salariés

théorie du droit pénal de l’ennemi

responsabilité pénale* des personnes morales harcèlement

responsabilité pénale* des personnes morales proces

théorie générale de la responsabilité pénale*

responsabilité pénale* des personnes morales doctrine

responsabilité pénale* des personnes morales France

théorie générale des droits fondamentaux

théorie générale des normes

responsabilité pénale* des personnes morales code pénal

responsabilité pénale* des personnes morales création

théorie générale du contrat

responsabilité pénale* des parents d’un mineur

responsabilité pénale* des personnes morales code

théorie générale du droit

responsabilité pénale* de personne morale

responsabilité pénale* def juridique

théorie générale du droit privé

théorie générale du procès

victime d’une infraction

à cause de cela,
(Les responsabilités pénales)

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,
Les responsabilités pénales)

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,
Les responsabilités pénales)

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,
Les responsabilités pénales)

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,
Les responsabilités pénales)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,
Les responsabilités pénales)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

à cause de cela,
Les responsabilités pénales)

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,
Les responsabilités pénales)

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,
Les responsabilités pénales)

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,
Les responsabilités pénales)

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,
Les responsabilités pénales)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,
Les responsabilités pénales)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

à cause de cela,
Les responsabilités pénales)

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,
Les responsabilités pénales)

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,
Les responsabilités pénales)

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,
Les responsabilités pénales)

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,
Les responsabilités pénales)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,
Les responsabilités pénales)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi

à cause de cela,
Les responsabilités pénales)

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,
Les responsabilités pénales)

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,
Les responsabilités pénales)

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,
Les responsabilités pénales)

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,
Les responsabilités pénales)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,
Les responsabilités pénales)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,
(Les responsabilités pénales)

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

à cause de cela,
(Les responsabilités pénales)

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

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Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

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bien que,

car,

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(Les responsabilités pénales)

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

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c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

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De la même manière,
(Les responsabilités pénales)

De même,

enfin,

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de plus,

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De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

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En conclusion,

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En conséquence,

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En fait,

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En outre,

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(Les responsabilités pénales)

En premier lieu,

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En revanche,

En somme,

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Enfin,

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étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,
(Les responsabilités pénales)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,
(Les responsabilités pénales)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

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Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,
(Les responsabilités pénales)

troisièmement

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Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

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(Les responsabilités pénales)

à cause de,

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Alors que,

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Considérons,

Contraste,

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De la même manière,
(Les responsabilités pénales)

De même,

enfin,

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de plus,

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De plus,

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deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

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En conséquence,

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En fait,

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En outre,

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En premier lieu,

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En revanche,

En somme,

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Finalement,

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il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

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(Les responsabilités pénales)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

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Par contre,

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Par la suite,

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(Les responsabilités pénales)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

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Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

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Tout d’abord,

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(Les responsabilités pénales)

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(Les responsabilités pénales)

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Alors que,

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De même,

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De plus,

de sorte que,

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En conclusion,

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En premier lieu,

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En revanche,

En somme,

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Finalement,

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il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

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(Les responsabilités pénales)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

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Par contre,

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Premièrement,

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De même,

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Pour conclure,

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Premièrement,

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En outre,

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en particulier,

du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou bien en envoyant un mail.

Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,

pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

IV).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci

(Les responsabilités pénales)

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75 003 PARIS

Puis, Tél. 01 42 71 51 05

Ensuite, Fax 01 42 71 66 80

Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste   (Les responsabilités pénales)

En somme, Droit pénal  (Les responsabilités pénales)

Tout d’abord, pénal général  (Les responsabilités pénales)

Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires  (Les responsabilités pénales)

Aussi, Droit pénal fiscal  (Les responsabilités pénales)

Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme  (Les responsabilités pénales)

De même, Le droit pénal douanier

En outre, Droit pénal de la presse

                 Et ensuite,  

pénal des nuisances

Donc, pénal routier infractions

Outre cela, Droit pénal du travail

Malgré tout, Droit pénal de l’environnement

Cependant, pénal de la famille

En outre, Droit pénal des mineurs

Ainsi, Droit pénal de l’informatique

En fait, pénal international

Tandis que, Droit pénal des sociétés

Néanmoins, Le droit pénal de la consommation

Toutefois, Lexique de droit pénal

Alors, Principales infractions en droit pénal

Puis, Procédure pénale

Pourtant, Notions de criminologie

En revanche, DÉFENSE PÉNALE

Aussi, AUTRES DOMAINES

Enfin, CONTACT.

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