Organisation frauduleuse d’insolvabilité
Organisation frauduleuse d’insolvabilité :
I). — Organisation frauduleuse d’insolvabilité
Ce délit est sanctionné par les articles 314-7 à 314-9 du Code pénal. Il s’agit du fait, par
un débiteur, même avant la décision de justice constatant
sa dette, d’organiser ou d’aggraver son insolvabilité :
1). — d’abord, soit en augmentant le passif ou en diminuant l’actif de son patrimoine,
2). — puis, soit en dissimulant ou diminuant tout ou partie de ses revenus,
3). — enfin, soit encore en dissimulant certains de ses biens,
en vue de se soustraire à l’exécution d’une condamnation de nature patrimoniale prononcée
par une juridiction répressive ou une autorité publique indépendante investie d’un pouvoir
de sanction, ou en matière délictuelle, quasi délictuelle ou d’aliments, prononcée par
une juridiction civile.
II). — Les conditions préalables :
(Organisation frauduleuse d’insolvabilité)
Ce délit ne peut être imputé qu’à un débiteur d’une obligation pécuniaire prononcée par
une juridiction. En l’absence de décision de justice ou d’une AAI prévoyant telle obligation,
le délit n’est pas constitué.
La Cour de cassation reste ferme sur ce point. Elle considère que seule la constatation préalable
d’une condamnation définitive, à l’encontre de laquelle les voies de recours sont expirées permet
au tribunal correctionnel d’entrer en voie de condamnation (Cass. crim 17 février 2016).
Sont assimilées aux condamnations les conventions judiciairement homologuées obligeant le
mis en cause à verser des prestations, subsides ou contribution aux charges du mariage.
L’autre condition préalable est bien entendu la solvabilité de l’agent lors de ses agissements,
sans quoi il ne saurait lui être reproché d’organiser frauduleusement, son insolvabilité, déjà existante.
III). — L’élément matériel
Les comportements incriminés sont tous ceux qui ont pour objet ou effet soit de dilapider des
éléments du patrimoine, donc des biens ou des fonds,
soit de les dissimuler, soit d’alourdir le passif. Cette infraction peut également être commise par
le dirigeant d’une entreprise qui a fait l’objet d’une condamnation.
IV). — L’élément moral
(Organisation frauduleuse d’insolvabilité)
Il s’agit d’une infraction intentionnelle. Il doit être établi par les autorités de poursuites que l’agent
a agi de façon volontaire, en connaissance de cause, mais, il a agi dans le but de se soustraire à
l’exécution d’une condamnation de nature patrimoniale prononcée par une juridiction.
Un dol spécial est donc nécessaire.
V). — Sanction
La peine encourue s’élève à trois ans d’emprisonnement et 45 000€ d’amende.
Concernant le tiers de connivences, l’article 414-8 du Code pénal prévoit la solidarité aux obligations
pécuniaires incombant à l’agent, dans la limite des fonds ou de la valeur vénale des biens reçus des
mains de l’agent.
VI). — Contactez un avocat
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VII). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
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