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Cabinet ACI > Atteintes aux personnes  > L’inceste sanctionné par l’article 222-27 CP

L’inceste sanctionné par l’article 222-27 CP

L’inceste sanctionné par l’art 222-27 CP :

Il s’agit d’abord, de tout acte de nature sexuelle, qu’il y ait ou non acte de pénétration,

à condition qu’il soit commis sans violence, contrainte, menace ou surprise, contrairement

aux incriminations de viol et d’agression sexuelle.

Il faut aussi, que l’acte ait un rapport avec l’activité sexuelle, ce qui n’est pas le cas d’un massage

pratiqué dans le contexte de naturisme.

L’auteur doit avoir agi en connaissance de cause, c’est-à-dire en ayant conscience de la nature

sexuelle de l’acte et de la minorité de la victime.

I).  —  Sur les mineurs de quinze ans

(L’inceste sanctionné par l’art 222-27 CP)

L’atteinte sexuelle sur mineur de 15 ans suppose, pour être punissable, que la victime soit âgée

de moins de 15 ans révolus au jour des faits.

Le délit est puni de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.

La qualité d’ascendant par rapport à la victime ou le fait d’avoir autorité sur elle constituent des

circonstances aggravantes :

la peine encourue est de 10 ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende.

II).  —  Sur les mineurs de quinze à dix-huit ans

(L’inceste sanctionné par l’art 222-27 CP)

Ici, l’acte matériel est le même que précédemment, mais la qualité d’ascendant ou personne ayant

autorité sur le mineur est un élément constitutif de l’infraction et non plus une circonstance aggravante.

III).  —  Contacter un avocat

(L’inceste sanctionné par l’article 222-27 CP)

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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou bien en envoyant un mail.

Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,

pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

IV).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci

(L’inceste sanctionné par l’article 222-27 CP)

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75 003 PARIS

Puis, Tél. 01 42 71 51 05

Ensuite, Fax 01 42 71 66 80

Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste  (L’inceste sanctionné par l’article 222-27 CP)

En somme, Droit pénal  (L’inceste sanctionné par l’article 222-27 CP)

Tout d’abord, pénal général  (L’inceste sanctionné par l’article 222-27 CP)

Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires  (L’inceste sanctionné par l’article 222-27 CP)

Aussi, Droit pénal fiscal   (L’inceste sanctionné par l’article 222-27 CP)

Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme  (L’inceste sanctionné par l’article 222-27 CP)

De même, Le droit pénal douanier  (L’inceste sanctionné par l’article 222-27 CP)

En outre, Droit pénal de la presse  (L’inceste sanctionné par l’article 222-27 CP)

                 Et ensuite,  (L’inceste sanctionné par l’article 222-27 CP)

pénal des nuisances

Donc, pénal routier infractions

Outre cela, Droit pénal du travail

Malgré tout, Droit pénal de l’environnement

Cependant, pénal de la famille

En outre, Droit pénal des mineurs

Ainsi, Droit pénal de l’informatique

En fait, pénal international

Tandis que, Droit pénal des sociétés

Néanmoins, Le droit pénal de la consommation

Toutefois, Lexique de droit pénal

Alors, Principales infractions en droit pénal

Puis, Procédure pénale

Pourtant, Notions de criminologie

En revanche, DÉFENSE PÉNALE

Aussi, AUTRES DOMAINES

Enfin, CONTACT.

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