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L’inceste de l’article 222-22 du code pénal

L’inceste de l’article 222-22 du code pénal :

L’article 222-22 du code pénal dispose « Constitue une agression sexuelle toute

atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise ».

Ainsi, l’agression sexuelle suppose un acte de nature sexuelle, mais à l’exclusion d’un

acte de pénétration.

Pour que cette infraction soit caractérisée, il faut la réunion d’un élément matériel et moral.

I).  —  L’élément matériel

(L’inceste de l’article 222-22 du code pénal)

Cette infraction se rapproche du viol, du fait qu’elle suppose, elle aussi, l’emploi de violence

(par exemple : pincement de fesse), menace, contrainte ou surprise.

Il conviendra de préciser que dans les rapports intra familiaux, l’auteur n’a pas besoin d’utiliser

la violence, contrainte, menace ou surprise pour arriver à ses fins.

Il lui suffit d’utiliser la confiance préétablie, du fait du lien familial, pour obtenir de l’enfant les

faveurs souhaitées.

II).  —  L’élément moral

(L’inceste de l’article 222-22 du code pénal)

Il s’agit d’une infraction intentionnelle.

III).–  La sanction

(L’inceste de l’article 222-22 du code pénal)

En matière d’agression sexuelle, les circonstances aggravantes se cumulent, et donc

si elles sont commises sur un mineur de 15 ans par un ascendant, l’auteur encourt 10 ans

d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende. (art 222-30 code pénal).

Ainsi, l’inceste, c’est-à-dire les relations sexuelles entre des membres d’une même famille

à un degré prohibé par la loi est une circonstance aggravante pour les infractions de droit

commun ( viol, agressions sexuelles)

IV).  —  Contactez un avocat

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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone

(Tel 0142715105), ou bien en envoyant un mail. (contact@cabinetaci.com)

Quelle que soit votre situation : victime ou auteur d’infraction,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense

durant la phase d’enquête (garde à vue) ; d’instruction (juge d’instruction,

chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement

et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès,

auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

V).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci 

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Cabinet d’avocats pénalistes parisiens

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75003 PARIS

Puis, Tél : 01.42.71.51.05

Aussi, Fax : 01.42.71.66.80

Ensuite, E-mail : contact@cabinetaci.com

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Également, Droit pénal de l’urbanisme

De même, Le droit pénal douanier

Et aussi, Droit pénal de la presse

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Et plus, pénal routier infractions

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Surtout, pénal de la famille

Par ailleurs, Droit pénal des mineurs

Ainsi, Droit pénal de l’informatique

Tout autant, pénal international

Que, Droit pénal des sociétés

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