La soustraction à l’obligation scolaire
La soustraction à l’obligation scolaire : ce délit concerne le cas où les parents
n’ayant pas choisi d’assurer eux-mêmes l’éducation de leur enfant omettraient
de procéder à son inscription auprès d’un établissement public ou privé (
article 227-17 du Code pénal).
En effet, l’obligation scolaire est imposée à compter de la rentrée scolaire de l
’année civile ou l’enfant atteint l’âge de six ans.
I). — Les conditions préalables
(La soustraction à l’obligation scolaire)
L’article 227-17 du Code pénal prévoit trois conditions préalables :
— Seuls sont visés les enfants soumis à l’obligation scolaire (à partir de six ans) ;
— Les personnes responsables sont celles qui exercent l’autorité parentale ou
celles qui exercent une autorité de fait de façon continue ;
— Les poursuites ne sont possibles qu’après qu’une mise en demeure a été
effectuée par l’inspecteur d’académie, restée sans effet.
II). — Les éléments constitutifs
(La soustraction à l’obligation scolaire)
A). — L’élément matériel
Il consiste à ne pas inscrire l’enfant dans un établissement d’enseignement, sous
réserve que cette non inscription ne se révèle préjudiciable pour l’exercice du droit
à l’instruction de l’enfant.
En effet, l’enfant peut faire l’objet d’un enseignement au sein de sa famille.
L’article précité prévoit l’absence d’excuse valable fournie par les personnes
concernées pour justifier la situation de l’enfant. Ex : la maladie ou le handicap
physique ou mental de l’enfant.
B). — L’élément moral
Le parent doit avoir connaissance de la mise en demeure de l’inspection académique.
Il doit donc méconnaître l’obligation de scolarisation en connaissance de cause.
III). — La répression de l’infraction
(La soustraction à l’obligation scolaire)
L’auteur encourt 6 mois d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende. Article 227-17-1
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement soit au titre
d’auteur principal de l’infraction soit au titre de complice.
Peines complémentaires : article 227-29 du Code pénal.
Pour renforcer la responsabilité des parents, le contrat de responsabilité parentale a
été créé en 2006.
Il permet de rappeler aux titulaires de l’autorité parentale, leurs obligations, en cas
de carence parentale.
IV). — Contacter un avocat
(La soustraction à l’obligation scolaire)
Pour votre défense
avocat
pénalistes francophones
du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
V). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
(La soustraction à l’obligation scolaire)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75003 PARIS
Puis, Tél : 01.42.71.51.05
Ensuite, Fax : 01.42.71.66.80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (La soustraction à l’obligation scolaire)
En somme, Droit pénal (La soustraction à l’obligation scolaire)
Tout d’abord, pénal général (La soustraction à l’obligation scolaire)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (La soustraction à l’obligation scolaire)
Aussi, Droit pénal fiscal (La soustraction à l’obligation scolaire)
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (La soustraction à l’obligation scolaire)
De même, Le droit pénal douanier
En outre, Droit pénal de la presse
Et ensuite,
Donc, pénal routier infractions
Outre cela, Droit pénal du travail
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement
Cependant, pénal de la famille
En outre, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
En fait, pénal international
Tandis que, Droit pénal des sociétés
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation
Toutefois, Lexique de droit pénal
Alors, Principales infractions en droit pénal
Puis, Procédure pénale
Pourtant, Notions de criminologie
En revanche, DÉFENSE PÉNALE
Aussi, AUTRES DOMAINES
Enfin, CONTACT.