Tel: 01.42.71.51.05 | Email :contact[@]cabinetaci.com

Autres places attribuées à la victime

Autres places attribuées à la victime : nous avons évoqué à plusieurs reprises le changement de statut de la victime dans le temps. Celui reconnu aujourd’hui n’a pas toujours existé en droit français. Mais encore, le place de la victime aussi dans l’espace. Elle n’a pas la même place dans tous les droits (1). Et, même au sein du droit français, plusieurs statuts existent (2).

1) la place de la victime dans les autres droits

Toutes les législations n’admettent pas que la victime puisse participer activement au procès pénal. Il existe plusieurs modèles envisageables.

Dans les pays anglo-saxons tels que les états-Unis, l’Angleterre, le Canada, la partie civile est exclue. La victime demeure témoin durant tout le procès. Dans ce système, les actions civiles et publiques sont distinguées de manière claire, mais encore l’action civile est en général exercée devant les juridictions civiles.

Les droits néerlandais, suisses et allemands admettent la partie civile au procès pénal mais sans l’autoriser à y exercer l’action civile. Elle n’est présente au procès pénal qu’en soutien du ministère public, voire en substitut de son action. L’intérêt de participer au procès pénal est donc réduit.

Enfin, les droits italiens, espagnols, belges, reconnaissent comme le modèle français, l’admission de la partie civile au côté du ministère public : La victime dispose d’importantes prérogatives pénales et la faculté d’exercer l’action civile en réparation devant les juridictions répressives.

Par ailleurs, au sein même du droit français, des divergences existent.

2) la place de la victime non partie civile en droit français

Toute victime d’infraction n’est pas partie au procès pénal.

Nous rappelons que notre étude se limite à la procédure d’instruction et qu’ainsi donc volontairement nous exclurons la situation de la victime dans les procédure alternatives.

La victime acquiert le statut de partie au procès pénal en se constituant partie civile.

La constitution de partie civile constitue donc un choix pour la victime. La victime qui renonce à la constitution de partie civile devient alors simple spectateur du procès qui se déroule hors d’elle.

A l’origine, on la considérait comme simple témoin et elle ne disposait que de très peu de droits. Cependant, conformément aux garanties de l’article préliminaire du code de procédure pénale, plusieurs dispositions prévoient aujourd’hui un certains nombre de garanties et notamment une information de la victime indépendamment de toute constitution de partie civile.

La victime a d’abord le droit à l’information dès l’ouverture de celle-ci  (article 80-3).

En tant que témoin elle a aussi droit à la protection.

Par ailleurs, dans l’hypothèse où ce droit d’information ne serait pas suffisant, un solide réseau d’aide aux victimes existe, afin de les informer et de les accompagner dans leur démarche.

Sous l’influence de la victimologie et au fur et à mesure des évolutions législative, la victime s’est donc progressivement vu reconnaître un statut « sui generis »[1]. On doit la considérer dans sa globalité, à la fois en tant que témoin des faits et victime de ces même faits. Dès lors la victime se voit soumise à un régime particulier entre témoin et partie.

Par contre, personne ne pourra l’assister pendant


[1] MURBACH Mathias, la situation des victimes au regard des différentes phases de la procédure pénale, th. Université Paris II, sous la direction de Monsieur le Professeur Yves MAYAUD, 2003, p 38.

 

Contacter un avocat

Pour votre défense :

Avocat pénaliste paris

du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.

Quelle que soit votre situation : victime ou auteur de l’infraction,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,

pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

 

 

Le plus populaire

To Top
Appelez-nous
MAP