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Cabinet ACI > Articles postés parMaître
13 octobre
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Nullité de procédure : motifs, effets et jurisprudence récente

posté par Maître
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(Nullité de procédure : motifs, effets et jurisprudence récent) la Nullité de procédure : motifs, effets et jurisprudence récente expliqués par le Cabinet Aci, avocats pénalistes à Paris, spécialistes des irrégularités procédurales. I. Définition et portée de la nullité de procédure (Nullité de procédure : motifs, effets et jurisprudence récent) La nullité de procédure constitue une sanction juridique majeure en droit pénal. Elle vise à garantir le respect des règles fondamentales qui encadrent les enquêtes et les procès. Par cette notion, le législateur assure la protection du droit à un procès équitable, du principe de légalité et des droits de la défense, tels que consacrés...

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12 octobre
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Présomption d’innocence : jurisprudence et atteintes médiatiques

posté par Maître
dans Présomption d’innocence : jurisprudence et atteintes médiatiques

Présomption d’innocence : jurisprudence et atteintes médiatiques (Présomption d’innocence : jurisprudence et atteintes médiatiques) * Présomption d’innocence : jurisprudence et atteintes médiatiques. Défense par le Cabinet Aci avocats pénalistes à Paris en cas d’atteinte publique. I. La présomption d’innocence, pilier du droit pénal moderne (Présomption d’innocence : jurisprudence et atteintes médiatiques) A. Définition et fondements juridiques La présomption d’innocence constitue l’un des principes les plus fondamentaux du droit pénal français. Elle est inscrite à l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, selon lequel tout homme est présumé innocent jusqu’à ce qu’il ait été déclaré coupable. Elle trouve aussi son...

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12 octobre
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Garde à vue : assistance de l’avocat et garanties légales

posté par Maître
dans Garde à vue : assistance de l’avocat et garanties légales

Garde à vue : assistance de l’avocat et garanties légales Garde à vue : assistance de l’avocat et garanties légales. Le Cabinet Aci avocats pénalistes à Paris veille à la protection intégrale de vos droits. I. La garde à vue : une mesure privative de liberté strictement encadrée (Garde à vue : assistance de l’avocat et garanties légales) A. Définition et nature juridique La garde à vue est une mesure coercitive permettant à l’officier de police judiciaire de retenir un suspect pour les besoins d’une enquête pénale. Prévue par les articles 62-2 et suivants du Code de procédure pénale, elle vise à vérifier l’implication...

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12 octobre
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Détention illégale de stupéfiants : peines et défense pénale

posté par Maître
dans Détention illégale de stupéfiants : peines et défense pénale

Détention illégale de stupéfiants : peines et défense pénale Détention illégale de stupéfiants : peines et défense pénale par le Cabinet Aci, avocats pénalistes à Paris, experts du droit pénal des stupéfiants. I. Définition et cadre juridique de la détention illégale de stupéfiants (Détention illégale de stupéfiants : peines et défense pénale) A. Définition de l’infraction La détention illégale de stupéfiants constitue une infraction pénale prévue par les articles L3421-1 et suivants du Code de la santé publique, sanctionnant toute possession non autorisée de substances classées comme drogues. L’infraction vise la possession, le transport, la conservation ou l’usage de produits stupéfiants, sans distinction de...

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11 octobre
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Chantage moral : définition, sanctions et défense pénale

posté par Maître
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Chantage moral : définition, sanctions et défense pénale Chantage moral : définition, sanctions et défense pénale avec le Cabinet Aci, avocats pénalistes à Paris, experts en infractions de pression et menaces. I. Définition du chantage moral et fondements juridiques (Chantage moral : définition, sanctions et défense pénale) A. Notion générale du chantage moral Le chantage moral constitue une forme insidieuse de contrainte psychologique visant à obtenir d’une personne un acte, une omission ou un avantage sous menace. Il s’agit d’une infraction pénale réprimée par le Code pénal, au même titre que le chantage classique, lorsque la menace ne porte pas sur une révélation matérielle,...

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11 octobre
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Atteinte à la réputation : diffamation et sanctions pénales

posté par Maître
dans Atteinte à la réputation : diffamation et sanctions pénales

Atteinte à la réputation : diffamation et sanctions pénales L' atteinte à la réputation : diffamation et sanctions pénales. Le Cabinet Aci, avocats pénalistes à Paris, détaille la défense et la jurisprudence. ATTEINTE À LA RÉPUTATION : DIFFAMATION – RÉPUTATION, DIFFAMATION I. Définition et nature juridique de la diffamation (Atteinte à la réputation : diffamation et sanctions pénales) A. Notion d’atteinte à la réputation L’atteinte à la réputationtel que ( Atteinte à la réputation : diffamation et sanctions pénales), constitue une infraction prévue par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Elle se manifeste par des propos mensongers ou accusateurs portant...

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11 octobre
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Fausses déclarations administratives : sanctions pénales défense

posté par Maître
dans Fausses déclarations administratives : sanctions pénales défense

Fausses déclarations administratives : sanctions pénales et défense Fausses déclarations administratives : sanctions pénales et défense. Le Cabinet Aci, avocats pénalistes à Paris, explique les peines et la jurisprudence. FAUSSES DÉCLARATIONS ADMINISTRATIVES – FAUSSE DÉCLARATION, PÉNAL I. Définition et portée juridique de la fausse déclaration administrative (Fausses déclarations administratives : sanctions pénales et défense) A. Définition légale La fausse déclaration administrative constitue une infraction pénale prévue et réprimée par plusieurs dispositions du Code pénal et du Code de la sécurité sociale. Elle consiste à fournir délibérément à une autorité publique ou à une administration des informations fausses, incomplètes ou trompeuses, dans le but d’obtenir un droit, une aide,...

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10 octobre
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Faux en attestation : répression et sanctions pénales

posté par Maître
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Faux en attestation : répression et sanctions pénales le fFaux en attestation : répression et sanctions pénales. Le Cabinet Aci, avocats pénalistes à Paris, détaille les peines, défenses et jurisprudences clés. FAUX EN ATTESTATION : RÉPRESSION – FAUX ATTESTATION, DOCUMENTS, PÉNAL I. Définition et portée du faux en attestation (Faux en attestation : répression et sanctions pénales) A. Définition juridique du faux en attestation Le faux en attestation tel que (Faux en attestation : répression et sanctions pénales), est une infraction pénale prévue et réprimée par le Code pénal, notamment par les articles 441-7 à 441-9. Il s’agit de l’action de modifier la vérité dans une attestation ou un certificat...

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10 octobre
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Agression physique : définition, peines et défense pénale

posté par Maître
dans peines et défense pénale

Agression physique : définition, peines et défense pénale L'agression physique : définition, peines et défense pénale. Cabinet ACI, avocats pénalistes à Paris, experts en droit pénal des coups et blessures. Agression physique : définition et peines – agression physique, coup, pénal Cabinet ACI, avocats pénalistes à Paris –  I. Définition juridique de l’agression physique (Agression physique : définition, peines et défense pénale) A. Notion d’agression physique L’agression physique se définit comme un acte volontaire ou involontaire portant atteinte à l’intégrité corporelle d’autrui. En droit pénal, il s’agit d’une atteinte matérielle à la personne par des coups, violences ou contacts physiques susceptibles de causer un dommage. Le Cabinet...

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09 octobre
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Corruption administrative : répression pénale et sanctions

posté par Maître
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Corruption administrative : répression pénale et sanctions Corruption administrative : répression pénale et sanctions analysées par le Cabinet ACI, avocats pénalistes à Paris. Droit, peines et jurisprudence. I. Introduction générale (Corruption administrative : répression pénale et sanctions) La corruption administrative est l’une des infractions les plus graves contre la probité publique. Elle sape la confiance des citoyens dans l’État, compromet l’égalité devant la loi et mine le bon fonctionnement de l’administration. En droit pénal français, la répression de la corruption administrative vise à protéger la moralité publique et à garantir la transparence de la gestion des affaires publiques. Le Cabinet ACI, avocats pénalistes à...

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