Atteintes aux biens : vol et variantes, poursuites et solutions
Atteintes aux biens : vol et variantes, poursuites et solutions Atteintes aux biens : vol et variantes (Vol, vol aggravé, vol en réunion, vol avec arme) I). Définition générale (Atteintes aux biens : vol et variantes, poursuites et solutions) Le vol constitue l’infraction de base des atteintes aux biens. Il consiste à s’approprier la chose d’autrui sans son consentement, avec Définition légale (article 311-1 du Code pénal) : « Le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui. » II). — Éléments constitutifs (Atteintes aux biens : vol et variantes, poursuites et solutions) A). — Élément matériel Soustraction : acte … Lire la suite de Atteintes aux biens : vol et variantes, poursuites et solutions
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