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Aperçu sur le terrorisme en France

Aperçu sur le terrorisme en France

Aperçu sur le terrorisme en France :

I).  —  La notion du terrorisme en droit interne  (Aperçu sur le terrorisme en France)

Le terrorisme se définit comme l’ensemble d’actes de violence (attentats, prises d’otages, etc.) commis par une organisation pour créer un climat d’insécurité, pour exercer un chantage sur un gouvernement, pour satisfaire une haine à l’égard d’une communauté, d’un pays, d’un système.

La lutte contre le terrorisme reste pour les États un énorme défi et surtout un phénomène difficile à appréhender juridiquement.

     —  L’appréhension pénale du terrorisme en France appelle d’emblée plusieurs précisions.

En premier lieu, l’expression « modèle français », appliquée à la lutte contre le terrorisme, se justifie sur un point essentiel : les dispositifs de lutte contre le terrorisme, bien que dérogatoires au droit commun, sont maintenus à l’intérieur du système judiciaire classique. En effet, la lutte contre le terrorisme est organisée autour d’infractions spécifiques et d’une procédure dérogatoire. Par ailleurs, une procédure d’indemnisation particulière a été mise en place au profit des victimes.

II).  —  Texte sur le terrorisme                (Aperçu sur le terrorisme en France)

     A).  —  Prévus et sanctionné par le Code pénal en ses articles 421-1 et suivants.

Cet article emprunte d’abord à des infractions existantes, et en retire une qualification terroriste en raison des circonstances particulières qui les entourent. Ainsi, les atteintes à la vie ou à l’intégrité de la personne, les atteintes aux biens, les infractions en matière d’armes ou de produits explosifs, le blanchiment, le délit d’initié ou encore le recel ne sont considérés comme un acte de terrorisme que si elles sont commises « intentionnellement en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur ».

         —  Ensuite le terrorisme écologique est réprimé.

À l’article 421-2 du Code pénal, « constitue également un acte de terrorisme, lorsqu’il est intentionnellement en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur, le fait d’introduire dans l’atmosphère, sur le sol, dans le sous-sol, dans les aliments ou les composants alimentaires ou dans les eaux, y compris celles de la mer territoriale, une substance de nature à mettre en péril la santé de l’homme ou des animaux ou le milieu naturel. ».

     B).  —  Par ailleurs, la loi du 22 juillet 1996 a introduit la répression du terrorisme par association de malfaiteurs

(C. pénal art. 421-2-1). Celui-ci se définit comme « le fait de participer à un groupement formé ou à une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits, d’un des actes de terrorisme mentionnés aux articles précédents ». À titre d’exemple, se rend coupable de l’infraction de participation à une association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste l’association qui apporte, en connaissance de cause, un soutien logistique et financier à une organisation classée comme terroriste (Crim. 21 mai 2014).

      —  De plus, constitue également un acte de terrorisme le fait de financer une entreprise terroriste en fournissant,

en réunissant ou en gérant des fonds, des valeurs ou des biens quelconques ou en donnant des conseils à cette fin, dans l’intention de voir ces fonds, valeurs ou biens utilisés ou en sachant qu’ils sont destinés à être utilisés, en tout ou partie, en vue de commettre l’un quelconque des actes de terrorisme prévus au présent chapitre, indépendamment de la survenance éventuelle d’un tel acte (C. pénal, art. 421-2-2).

Il faut également ajouter que, l’article 421-2-3 du Code pénal punit le fait de ne pouvoir justifier de ressources correspondant à son train de vie tout en étant en relations habituelles avec une ou plusieurs personnes se livrant à des actes de terrorisme.

     C).  —  Aussi, la loi 2012 sur la sécurité et à la lutte contre le terrorisme

a introduit une nouvelle incrimination de recrutement en vue de participer à un groupement terroriste. C’est ainsi que « le fait d’adresser à une personne des offres ou des promesses, de lui proposer des dons, présents ou avantages quelconques, de la menacer ou d’exercer sur elle des pressions afin qu’elle participe à un groupement ou une entente prévue à l’article 421-2-1 ou qu’elle commette un des actes de terrorisme mentionnés aux articles 421-1 et 421-2 est puni, même lorsqu’il n’a pas été suivi d’effet » (code pénal, art. 421-2-4).

     —  Et enfin, la loi de 2014 a introduit deux nouvelles infractions (C. pénal, art. 421-2-5 et 421-2-6)

dont le fait de provoquer directement à des actes de terrorisme ou de faire publiquement l’apologie de ces actes, faits antérieurement punis par la loi de 1881 sur la liberté de la presse (art. 24).

III).  —  Poursuites, instruction et jugement en matière de terrorisme

Les modalités de poursuite, d’instruction et de jugement sont exorbitantes du droit commun. Ainsi, en est-il, notamment, de la garde à vue, des perquisitions, visites domiciliaires et saisies, des contrôles d’identités et fouilles des véhicules, du jugement des accusés et des prescriptions. S’agissant, par exemple, de ces dernières, l’article 706-25-1 prévoit que la prescription de l’action publique et de la peine en matière de crime est de 30 ans et de 20 ans en matière de délit.

La loi de 2014 de lutte contre le terrorisme a créé un dispositif d’interdiction de sortie du territoire des ressortissants français projetant de participer à des activités terroristes à l’étranger (C. sécu. inté., art. L. 224-1). Interdiction prononcée par le ministre de l’Intérieur pour une durée maximale de six mois à compter de sa notification.

IV).  —  Indemnisation              (Aperçu sur le terrorisme en France)

Il existe un principe de solidarité nationale s’agissant de l’indemnisation des victimes de terrorisme mis en place par la loi 9 septembre 1986 et permet une indemnisation rapide et complète de celles-ci (JO 10 sept. 1990).

La réparation des dommages résultant d’une atteinte à la personne est assurée directement par l’intermédiaire du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (code assurance, art. L. 422-1, al. 1er). Les victimes bénéficient alors d’une réparation intégrale. L’indemnisation des préjudices matériels est couverte par les mécanismes de l’assurance.

V).  —  Contactez un avocat     (Aperçu sur le terrorisme en France)

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Quelle que soit votre situation : victime ou auteur d’infraction,

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durant la phase d’enquête (garde à vue) ; d’instruction (juge d’instruction,

chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement

et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès,

auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

VI).  —  Les domaines d’activité du cabinet (Aperçu sur le terrorisme en France)

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75003 PARIS
Puis, Tél : 01.42.71.51.05
Aussi, Fax : 01.42.71.66.80
Ensuite, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Aperçu sur le terrorisme en France)
En second lieu, Droit pénal (Aperçu sur le terrorisme en France)
Tout d’abord, pénal général (Aperçu sur le terrorisme en France)
Ensuite, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (Aperçu sur le terrorisme en France)
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Également, Droit pénal de l’urbanisme (Aperçu sur le terrorisme en France)
De même, Le droit pénal douanier (Aperçu sur le terrorisme en France)
Et aussi, Droit pénal de la presse (Aperçu sur le terrorisme en France)

                 Et ensuite,  (Aperçu sur le terrorisme en France)

pénal des nuisances
Et plus, pénal routier infractions
Après, Droit pénal du travail
Davantage encore, Droit pénal de l’environnement
Surtout, pénal de la famille
Par ailleurs, Droit pénal des mineurs
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En dernier, Le droit pénal de la consommation
Troisièmement, Lexique de droit pénal
Quatrièmement, Principales infractions en droit pénal
Et puis, Procédure pénale
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