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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"enqu%C3%AAte"
11 mai
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Collant

La femme enceinte en détention

posté par Maître
dans Exécution de peine, Les différentes peines

La femme enceinte en détention : Il apparait de manière inébranlable que les femmes sont les grandes oubliées du système pénitentiaire, et a fortiori les femmes enceintes incarcérées devant bénéficier d’un régime adapté à leur situation. Au 1ᵉʳ janvier 2021, 2 699 femmes étaient détenues sur un total de 62 673 personnes emprisonnées, soit 3,6 % de la population carcérale. De fait, seules deux prisons leur sont spécifiquement réservées : le centre pénitentiaire de Rennes et la maison d’arrêt de Versailles. Sur ce faible pourcentage de femmes détenues, un bon nombre d’entre elles arrivent enceintes ou accouchent au sein des murs feutrés de la détention. I).  --  De la femme enceinte à la mère détenue : une situation...

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21 mars
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Compétence en droit pénal des affaires

posté par Maître
dans Cabinet ACI, Droit pénal, Droit pénal des affaires

Compétence en droit pénal des affaires renvoie à notre activité de spécialiste dans le droit des affaires avec indications de quelques infractions fréquemment traitées. I).  --  Notre compétence en droit pénal des affaires Vous cherchez un spécialiste pour vous défendre en droit pénal des affaires ? Vous êtes au bon endroit, le cabinet Aci vous garantit une défense maximale dans ce domaine est l’une de ses spécialités depuis plus de quarante ans. Les affaires relevant du droit pénal des affaires font partie de notre quotidien et nous serons à vos côté pour vous rassurer, vous accompagner et vous défendre dans toutes les étapes de la procédure. (Compétence en droit...

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07 mars
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Collant

Cabinet d’avocat droit pénal Paris

posté par Maître
dans Cabinet ACI, L'avocat, Le rôle de l'avocat, Les libertés fondamentales et l'avocat
Cabinet d’avocat droit pénal Paris

Cabinet d’avocat droit pénal Paris : I).  --  Qu’est-ce qu’un cabinet d'avocat en droit pénal ?  (Cabinet d’avocat droit pénal Paris)      A).  --  Notre Cabinet d'avocats à Paris regroupe plusieurs avocats traitant dans même  domaine : le droit pénal. À ce niveau il y a  plusieurs compétences ceux qui traitent exclusivement des victimes et ceux qui s'attachent d'avantages aux auteurs d'infraction ou les deux . La spécialisation peut  porter sur le trafic stupéfiant, sur les agressions sexuelles , les proxénétismes, sur le terrorisme etc ...

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09 avril
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Lexique de droit pénal Lettre D

posté par Maître
dans Droit pénal

A B C D E F G-H I J K-L M N O P Q R S T U V W-X-Y-Z Lexique de droit pénal lettre D : Lexique de droit pénal lettre D – une série d'expressions qui commencent par Décès, délit d'initié, délit de fuite et qui finit droits de la défense DÉCÈS Le décès de l’auteur d’une infraction constitue un obstacle au déclenchement des poursuites. S’il intervient en cours de procédure, l’action publique s’éteint. En revanche, le décès qui intervient après le prononcé d’une condamnation définitive oblige les héritiers à payer les frais de justice et l’amende prononcée. De plus, l’action civile peut être intentée contre les héritiers. DÉCHÉANCE C’est la perte d’un droit, d’une fonction, d’une qualité...

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