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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"abus d'autorité"
26 juin
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Collant

Les abus d’autorité : définition et sanctions

posté par Maître
dans Droit pénal, Droit pénal des affaires

Les abus d'autorité : Les abus d'autorité sont définis et incriminés aux articles 432-4 à 432-6 du Code pénal. I).  --  Abus d'autorité : les éléments constitutifs de l'infraction (Les abus d'autorité)      A).  --  La condition préalable (Les abus d'autorité) Ces infractions sont le fait d’agents publics, c'est-à-dire de dépositaires de l’autorité publique ou de personne chargées d’une mission de service public.      B).  --  L’élément matériel (Les abus d'autorité) Il faut :           1).  --  Un acte, un ordre d’arrestation ou une détention illégale. Cela implique que l’auteur n’avait pas les pouvoirs pour décider de ces mesures ou qu’il avait ces pouvoirs, mais qu’il a pris cette décision hors...

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30 août
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Collant

Abus de faiblesse en droit de la consommation

posté par Maître
dans Droit pénal, Droit pénal de la consommation

Abus de faiblesse en droit de la consommation : Introduction En invoquant le délit d’abus de faiblesse, nous pensons généralement à l’infraction réprimée au sein du code pénal à l’article 223-15-2. D’ailleurs, un article traite de celui-ci : https://www.cabinetaci.com/abus-de-faiblesse-de-droit-commun/#:~:text=Le%20coupable%20encourt%20trois%20ans,375%20000%20%E2%82% AC%20d'amende.&text=l'exercice%20de%20laquelle%20l, de%20cinq%20ans%20au%20plus. Toutefois, d’autres textes, comme le code de la consommation, répriment cette pratique. Le délit d’abus de faiblesse a été introduit en droit de la consommation par la loi n° 72-1137 du 22 décembre 1972 relative à la protection des consommateurs en matière de démarchage et de vente à domicile. Initialement, son champ d’application était limité au démarchage à domicile. Mais, nous le verrons au sein de cet article, son champ d’application...

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30 août
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Collant

Abus de faiblesse de droit commun

posté par Maître
dans Droit pénal, Droit pénal des affaires

Abus de faiblesse de droit commun Cette action de faiblesse est donnée par l'article 223-15-2 du code pénal qui punit le fait d'abuser frauduleusement de la vulnérabilité d'une personne. L'abus de faiblesse ne se définit pas les termes de faiblesse et d'ignorance, mais donne une liste de personnes y répondant tels que les mineurs, personnes âgées, etc. I  --  L’élément matériel de l’infraction d'abus de faiblesse de droit commun ou du code pénal (Abus de faiblesse de droit commun)      A).  --   La situation de la victime La victime doit se trouver dans un état d’ignorance ou dans une situation de faiblesse, dont l’art. 223-15-2 du...

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07 août
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Collant

Abus

posté par Maître
dans Droit pénal

Abus : I .)  --  Étymologie et définition de l’abus :            A.)  --  Étymologie : Le mot abus est un nom masculin provenant du latin « abusus » qui signifie mauvais usage. Le terme mauvais représente ce qui est défavorable, mal, qui comporte des erreurs, une imperfection, ou encore quelque chose qui n’est pas conforme à la norme. L'expression usage signifie, l’emploi, la fonction de quelque chose. Le mot signifie donc l’emploi défavorable de quelque chose. Et ce quelque chose peut être constitué par une règle, une norme, une valeur, une aptitude, etc..           B.)  --  Définition commune : Communément, le dictionnaire français défini l’abus comme étant un mauvais emploi, c’est-à-dire un...

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03 avril
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Collant

Détournement : de fonds privés et publics, abus de biens, mineur

posté par Maître
dans Droit pénal, Droit pénal des affaires, Droit pénal des mineurs, Droit pénal des sociétés, Droit pénal général, Droit pénal spécial

  Détournement : de fonds privés et publics, abus de biens, mineur  Le détournement en droit pénal peut concerner d’une part des biens, et d’autre part des mineurs. Le détournement de fonds est l'appropriation frauduleuse de biens par une personne pour son propre intérêt à qui l'on avait fait confiance pour gérer l'argent et les fonds détenus par un autre individu ou par une organisation tierce. Ce peut être des fonds sociaux ou des fonds publics. Le détournement de mineur est le fait de soustraire un mineur des mains de ceux qui exercent l'autorité parentale. Il existe deux types de détournement : I . --  Le détournement de fonds   (Détournement...

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03 février
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Collant

Délit d’abus de faiblesse

posté par Maître
dans Droit pénal

Délit d'abus de faiblesse : Délit d'abus de faiblesse fait l’objet d’une double incrimination dans le code pénal. L’une qui se trouve dans le code de la consommation, se rattache aux règles encadrant le démarchage par la référence qu’elle contient aux « visites à domicile », l’autre trouve le fondement de la répression à l’article 223-15-2 du code pénal. I).  --  Section I : Le délit d'abus de faiblesse dans le code de la consommation  (Délit d'abus de faiblesse)      A).  --  Premièrement, le champ d’application du délit Le délit peut être réalisé à l’occasion d’une visite à domicile. Le démarchage peut avoir lieu au domicile d’une personne...

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15 septembre
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Collant

Qu’est-ce que l’abus de faiblesse ?

posté par Maître
dans Droit pénal spécial, Les infractions
abus de faiblesse

Qu'est-ce que l'abus de faiblesse ? : se définit tout d'abord, par l’exploitation de la vulnérabilité de l'ignorance, ou bien de l'état de sujétion soit psychologique, soit psychique d'un tiers et le conduire ainsi à conclure à des actes qui lui sont particulièrement préjudiciables. I).  --  L’abus de faiblesse de droit commun d'abord (Qu'est-ce que l'abus de faiblesse ?)      A).  --  Définition de l'abus de faiblesse   1).  --  L’élément matériel        a) La situation de la victime en premier lieu dans l'abus de faiblesse ; La victime doit se trouver dans un état d’ignorance ou dans une situation de faiblesse, dont l’art. 223-15-2 du Code pénal énumère les causes...

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10 juillet
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Collant

Abus de faiblesse

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Articles sur les droits des victimes, Atteintes aux personnes, Cabinet ACI, Droit pénal, Les infractions
L'abus de faiblesse

Abus de faiblesse : I).  --  L’abus de faiblesse de droit commun (Abus de faiblesse)      A).  --  Définition de l'abus de faiblesse           1).  --  L’élément matériel de l’infraction d'abus de faiblesse                a) La situation de la victime La victime doit se trouver dans un état d’ignorance ou dans une situation de faiblesse, dont l’art. 223-15-2 du Code pénal énumère les causes potentielles :      **  minorité,      **  particulière vulnérabilité due à : --  d'abord, à l’âge, --  ou à une maladie, --  puis, à l'infirmité, --  et encore une déficience physique ou psychique, --  enfin à un état de grossesse, **  sujétion psychologique ou physique résultant de l’exercice de pressions           graves...

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16 octobre
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Collant

Définir l’abus de faiblesse

posté par Maître
dans Non classé

Définir l’abus de faiblesse : Définir l’abus de faiblesse par l’exploitation : vulnérabilité, ignorance ou état de sujétion psychologique ou physique d’une personne afin de la conduire à prendre des engagements Qu’elle ne peut effectivement apprécier. I.)  --  Comment définir l’abus de faiblesse : (Définir l’abus de faiblesse)      A).  --  Tout d’abord, l’abus de faiblesse : En premier lieu, le Code pénal prévoit également la sanction de l’abus de faiblesse pour réparer les conséquences gravement préjudiciables d’un engagement concernant un mineur ou une personne particulièrement vulnérable (âge, maladie, infirmité, déficience physique ou psychique, grossesse), dont la vulnérabilité est apparente ou connue de celui qui commet l’abus. Classée parmi les infractions voisines de l’escroquerie, elle est un délit puni au...

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18 avril
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Collant

La prise en compte de l’âge des auteurs d’infraction en droit pénal et procédure pénale

posté par Maître
dans Droit pénal de la famille, Droit pénal des mineurs, Droit pénal spécial

Âge des auteurs d’infraction en droit pénal et procédure pénale En droit pénal et en procédure pénale, l’âge de l’auteur d’une infraction occupe une place prépondérante. En effet, le Code pénal a fait le choix de ne pas retenir la vieillesse comme cause d’irresponsabilité pénale et à ce titre, elle est peu prise en considération à l’inverse de la minorité. En effet, la minorité des auteurs d’infractions est considérée comme une cause d’irresponsabilité pénale. Le droit pénal, mais surtout la procédure pénale a fait le choix de créer une procédure pénale particulière pour les mineurs. Cela a pu s’illustrer par l’ordonnance de 1945 qui pendant plusieurs décennies était considérée comme l’armature...

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