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avril 2018

Cabinet ACI > 2018 > avril (Page 3)

La partie civile au plan civil

La partie civile au plan civil : La partie civile ne constitue une partie au procès pénal que sur le plan civil.    (La partie civile au plan civil) L’action civile consiste à établir le préjudice subi par la victime et à évaluer les dommages et intérêts.   Lorsqu’un procès pénal a lieu avec une constitution de partie civile, c’est en réalité deux procès qui se jouent   en même temps. Le juge sera amené à se prononcer à la fois sur le criminel (la peine) et sur le civil   (les dommages et intérêts). La partie civile ne peut interjeter appel de la décision que sur les intérêts civils,   c'est-à-dire seulement...

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L’influence de la victime sur le procès pénal

L’influence de la victime sur le procès pénal

L'influence de la victime sur le procès pénal : L’influence de la victime sur le procès pénal commence dès le début du procès et ce jusqu’à la fin de celui-ci. L’introduction de la victime dans le procès pénal se manifeste par l'exercice de l’action civile. L’article 2 du code de procédure pénale dispose que l’action civile appartient à tous ceux qui « ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction ». Sa participation active se matérialise :soit par action soit par intervention.La poursuite pénale constitue-t-elle un pouvoir exclusif du Ministère public ?  L’article 1, alinéa 2, du Code de procédure pénale dispose que...

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Qu'est ce qu'une victime ?

Qu'est ce qu'une victime ? « ….. On entend par victimes de la criminalité des personnes qui, individuellement ou collectivement, ont subi un préjudice, notamment une atteinte à leur intégrité physique ou mentale, une souffrance morale, une perte matérielle, ou une atteinte grave à leurs droits fondamentaux, en raison d’actes ou d’omissions qui enfreignent les lois pénales en vigueur dans un État membre, y compris celles qui proscrivent les abus criminels de pouvoir… ».[1] Au sens étymologique du terme, le mot victime vient du latin ‘’ victima’’ qui signifie sacrifice à Dieu. La définition de la victime est absente dans le droit français.       Qu'est ce qu'une victime ? Le sens actuel du...

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Le droit pénal face à la preuve technique et scientifique

Le droit pénal face à la preuve technique et scientifique :   L’appréciation de la preuve scientifique et technique semble être un enjeu fondamental pour le droit pénal et ses acteurs. En effet, l’utilisation des technologies ouvre un nouveau monde des possibles dont les contours sont encore à définir. Les technologies étendent nos sens et les aiguisent afin d'appréhender le réel à une autre échelle, dans ses traces les plus infimes. La particule de poussière, par exemple, acquiert un intérêt nouveau dès lors qu'on peut y lire des identités.   Toutefois, les dérives inhérentes à ce nouveau mode de preuve existent bel et bien ce dont nous...

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Cabinet pénaliste à Paris

Cabinet pénaliste à Paris  ACI assiste les personnes mise en cause dans une infraction  ainsi que les victimes d’une infraction. Avocat pénaliste est une profession juridique qui consiste à défendre les parties ou personnes engagées dans un procès pénal. L’avocat pénaliste défend les victimes d’infractions pénales, son rôle consistera alors à prouver les préjudices subis par ses clients, mais il peut également défendre les auteurs des infractions : il a alors un rôle de défense. Avocat pénaliste Paris :  Il existe des avocats pénalistes partout en France, qui sont chacun obligatoirement rattachés à un barreau.Chaque grande ville française a son barreau. Ainsi, les avocats pénalistes à Paris...

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Responsabilité pénale personne morale

Responsabilité pénale personne moraleResponsabilité pénale personne morale : L’article 121-2 du Code pénal envisage la responsabilité pénale des personnes morales, à l’exclusion de l’État, en raison notamment de son monopole quant au droit de punir. De manière générale, pour que sa responsabilité pénale puisse être engagée il faut qu’elle ait la personnalité juridique. La personnalité juridique s’entend de la capacité pour toute personne physique, ou morale, comme c’est le cas ici, d’être sujet de droit. Il peut s’agir aussi bien de personnes morales de droit public que de droit privé.   (Responsabilité pénale personne morale) La personnalité juridique d’une personne morale de droit privé est plus difficile à déterminer. En...

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La responsabilité pénale du mineur délinquant

La responsabilité pénale du mineur délinquant : Un autre agent mérite d’attirer notre attention, le cas particulier de responsabilité pénale du mineur délinquant. La responsabilité pénale du mineur est envisagée à l’article 122-8 du Code pénal   (La responsabilité pénale du mineur délinquant) qui dispose que : « Les mineurs capables de discernement sont pénalement responsables des crimes, délits, ou contraventions dont ils ont été reconnus coupables … ». De cette disposition, il en ressort que pour engager sa responsabilité pénale, le mineur doit être capable de discernement et être reconnu coupable des faits commis. Ce principe est une réponse à l’idée fausse selon laquelle les mineurs sont impunis et permet de...

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La responsabilité pénale du chef d’entreprise

La responsabilité pénale du chef d’entreprise Le cas particulier de responsabilité pénale du chef d’entreprise. Tout chef d’entreprise est pénalement responsable des infractions commises par son préposé, (La responsabilité pénale du chef d’entreprise à condition toutefois que ce dernier ait agi dans le cadre de ses fonctions. Attention, il ne s’agit pas là d’une responsabilité du fait d’autrui. En effet, pour retenir sa responsabilité, il faut l’existence de deux éléments constitutifs de l’infraction. Concrètement, l’infraction reprochée au commettant, c’est-à-dire au chef d’entreprise doit être réalisée par son préposé, à savoir une personne placée sous sa direction. Il peut s’agir notamment d’une infraction à la législation du travail, à la législation de l’environnement. A...

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La responsabilité pénale d’une personne physique

La responsabilité pénale d’une personne physique : Tout d'abord la responsabilité pénale doit être envisagée au regard des différents  protagonistes.Celle-ci doit distinguer ensuite si l’agent est une personne physique ou une personne morale et s'agissant de la premières catégorie de personne (personnes physiques), il est souhaitable de mettre également l’accent sur deux cas précis, celui du chef d’entreprise ainsi que celui du mineur délinquant, leur régime nécessitant quelques précisions. La responsabilité pénale d’une personne physique Le fait générateur de la responsabilité pénale est l’infraction. (La responsabilité pénale d’une personne physique) En France, il s’agit d’une responsabilité personnelle, responsabilité énoncée à l’article 121-1 du Code pénal dans...

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LES MANDATS JUDICIAIRES

LES MANDATS JUDICIAIRES : Napoléon Ier disait du juge d’instruction qu’il était « l’homme le plus puissant de France », en reprenant la formule de l’écrivain Balzac dans son ouvrage Splendeurs et misères des courtisanes . L’enjeu de ce pouvoir d’instruction coercitif que représente le mandat judiciaire est qu’il limite la liberté fondamentale d’aller et venir de la personne qu’il concerne. Mais aujourd’hui, il ne doit pas être confondu avec surpuissance, c’est pour cela que la loi règlemente ce moyen d’instruction aux articles 122 et suivants du Code de Procédure pénale.  Concrètement, les mandats sont des ordres écrits donnés par un magistrat ou une juridiction à...

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