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février 2017

Le délit pénal

Le délit pénal

Le délit pénal est une infraction d'une gravité supérieure aux contraventions et inférieure aux crimes. Il est jugé devant un  tribunal correctionnel. L 'origine du mot délit est très ancienne. Le mot vient du latin « delictum », faute, délit, aussi apparenté à « delinquere » manquer à son devoir, pécher, fauter, délaisser. La distinction entre délit civil et délit pénal Une double définition le caractérise: le délit civil et le délit pénal. Le délit civil Le délit civil se définit comme un fait juridique, une faute, qui a causé un dommage à autrui. Il se distingué du quasi-délit, lequel est involontaire. Le délit civil se caractérise par une...

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Victimes d’infractions en droit pénal

Victime

Victimes d'infractions en droit pénal : victimes d'infractions en droit fait penser au Service d'Aide au Recouvrement des Victimes d(infractions (SARVI) du Fonds de Garantie peut vous aider à recouvrer les dommages et intérêts alloués à la fin du procès ( voir plus loin). Maintenant demandons nous c qu'est la victime ? Qu’est-ce qu’une victime ? Au sens étymologique, le mot « victime » vient du latin « victima » qui signifie « offrande, sacrifice à Dieu ». Au sens commun, le dictionnaire de français LAROUSSE définit le mot « victime » de la façon suivante ; il s'agit de la qui :Sacrifie volontairement sa vie, son bonheur : Être victime de son...

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Irresponsabilité pénale

l'irresponsabilité pénale

Irresponsabilité pénale : Les causes objectives d'irresponsabilité pénale sont des faits qui permettent de justifier la constitution de l'infraction initiale. Et celles ci paralysent la répression de l'infraction. En d'autres termes, l'infraction reste pleinement constituée mais son auteur ne sera pas condamné.  Dans cette hypothèse, l'élément légal de l'infraction sera neutralisé de sorte que la responsabilité pénale de l'auteur ne pourra être retenue. Le Code pénal prévoit trois causes d'irresponsabilité pénale :D'abord, l'autorisation de la loi ou d'une autorité légitime (article 122-4 du Code pénal) ; Ensuite, la légitime défense (article 122-5 du Code pénal) ; Enfin, l'état de nécessité (article...

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Les crimes de guerre

Les crimes de guerre

Les crimes de guerre : Mutilations ou expériences médicales ou scientifiques sur la partie adverse (Article 461-3)Définition Répression / PoursuitesFait de soumettre des personnes d’une partie adverse soit, à des mutilations ou bien à des expériences médicales voire scientifiques qui ne sont justifiées ni par des raisons thérapeutiques,d'une part, ni pratiquées dans l’intérêt de ces personnes,d'autre part et qui au surcroit, entraînent leur mort ou alors, portent gravement atteinte à leur santé ou à leur intégrité physique ou psychique. Réclusion criminelle à perpétuité.Prostitution forcée, grossesse forcée, stérilisation ou violence sexuelle (Article 461-4)Définition Répression / PoursuitesFait de forcer une personne protégée par le droit international des conflits armés soit,...

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Les crimes contre l’État, la nation et la paix publique

Les crimes contre l’État, la nation et la paix publique

Les crimes contre l'État : Les crimes contre l’État, la Nation et la paix publique concernent les intérêts fondamentaux d'un pays. Une séries d'infractions gravissimes de crimes réprimés lourdement par le code pénal : (dont ci-dessous un léger rappel avec définition et répression) Livraison de tout ou partie du territoire national ou de forces armées (Article 411-2)   (crimes contre l'État) En premier lieu, détention criminelle à perpétuité et 750 000 euros d’amende. Mais, l’article 132-23 relatif à la période de sûreté est applicable. Répression / PoursuitesDéfinition :Fait de livrer à une puissance étrangère, à une organisation étrangère ou sous contrôle étranger ou à leurs agents soit des...

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Crimes contre les biens

Les crimes contre les biens

Crimes contre les biens : Crimes contre les biens : constituent les infractions les plus graves et les plus lourdement sanctionnées. La peine encourue peut aller de 15 ans et plus outre les fortes amendes qui l'accompagnent. Ce sont les infractions pénales les plus nombreuses dans la grande majorité des villes françaises. Ces crimes recouvrent d'abord, les vols, puis les destructions, et encore, les dégradations, et puis, les détournements et enfin les recels.. Vol aggravé (Article 311-1 à 311-8) - (Les crimes contre les biens)Définition Répression / PoursuitesSoustraction frauduleuse de la chose d’autrui. 15 ans de réclusion criminelle et 150 000 euros d’amende précédé, accompagné ou suivi...

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La notion de crime en droit pénal français

La notion de crime en droit pénal français

La notion de crime en droit pénal français : En France, les infractions pénales sont classées en trois catégories, les contraventions, les délits et les crimes. On parle couramment de classification tripartite des infractions. Chaque catégorie d’infraction relève d’un régime particulier, aussi bien en termes de poursuites que de peines. Le crime est l’infraction la plus grave en droit français. Elle est jugée devant une Cour d’assises disposant d'un jury. Peuvent être encourues différentes peines, une peine privative de liberté – détention ou rétention criminelle – , une peine d’amende et des peines complémentaires. Le délai de prescription en principe est de 10 ans, mais celui-ci est rallongé...

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Les crimes contre les personnes

Les crimes contre les personnes

table {border-collapse : collapse;} th, td {border : 1px solid #ddd; padding : 10px;} th {text-align : center;} td {vertical-align : top;}Les crimes contre les personnes :Les crimes contre les personnes regroupent un grands nombre d'infractions particulièrement graves dans notamment : génocides, crimes contre l'humanité, eugénisme, meurtre, assassinat, empoisonnement, disparition forcée, tortures et actes de barbarie, violences ayant entraînées la mort sans intention de la donner, violences involontaires aggravées avec mutilations, viols, incestes, direction ou organisation trafic de stupéfiants, production ou fabrication de stupéfiants, importation ou exportation de stupéfiants, enlèvement ou séquestration d'êtres humains, détournement d'aéronefs, de navires, traie des...

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