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décembre 2015

Que faire si vous êtes victime d’infraction

Que faire si vous êtes victime d’infraction : Si vous êtes victime d’une infraction et que vous entendez poursuivre pénalement son responsable, il est recommandé de suivre les instructions suivantes, pour de meilleures chances de succès, Conservez scrupuleusement tout élément de preuve et pièce justificative. Déposez une plainte     (Que faire si vous êtes victime d’infraction)au commissariat ou à la gendarmerie du lieu de votre résidence ou du lieu de l’infraction. Selon votre situation, vous pouvez déposer soit une plainte simple, soit une plainte avec constitution de partie civile : La plainte simple    permet de saisir le procureur de la République et de demander une enquête pénale. Elle ne déclenche pas l’action...

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Nuisances sonores

Les nuisances sonores

Nuisances sonores : Nuisance sonore, définitionNuisances sonores sont des bruits excessifs qui troublent de manière anormale la tranquillité du voisinage. aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme, dans un lieu public ou privé, qu’une personne en soit elle-même à l’origine ou que ce soit par l’intermédiaire d’une personne, d’une chose dont elle a la garde ou d’un animal placé sous sa responsabilité. D’après l’article R. 1334-31 du Code de la santé publique, Si le bruit a pour origine une activité professionnelle, l’atteinte à la tranquillité du voisinage...

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Délit de proxénétisme

Délit de proxénétisme est défini par l'exploitation de la prostitution d'autrui. C'est un fléau auquel s’attèle sévèrement d'ailleurs les pouvoirs publics. L’article 225-5 alinéa 1er du Code pénal dispose : « Le proxénétisme est le fait, par quiconque :tout d'abord, d’aider, d’assister ou de protéger la prostitution d’autrui ; ou bien de tirer profit de la prostitution d’autrui, d’en partager les produits également de recevoir des subsides d’une personne se livrant habituellement à la prostitution ; aussi d’embaucher, d’entraîner ou de détourner une personne en vue de la prostitution enfin d’exercer sur elle une pression pour qu’elle se prostitue ou continue à...

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Racket et extorsion

Le racket et l’extorsion

Racket et extorsion : Racket et extorsion sont deux expressions, deux termes presque similaires. Le premier se définirait comme une d'escroquerie. Il utilise tout moyen pour obtenir avec violences des biens. Le second, l’extorsion signifie l’obtention par la force des objets convoités. Dans les deux cas il y a utilisation de violence. Quant  est alors de  la définition juridique de racket et extorsion ?Si le terme « racket » est le plus couramment employé, il correspond en réalité, en termes d’infraction pénale, à l’extorsion. L'extorsion est une infraction définie à l'article 312-1 du Code pénal. « L’extorsion est le fait d'obtenir par violence, menace...

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Qu’est-ce que le racolage public ?

Racolage

Le racolage : Ce délit a été abrogé par la loi du 13 avril 2016. Quelle est la définition du racolage public ?      (Le racolage)L’ancien Code pénal de 1810 distinguait le racolage passif, qui constituait alors une contravention de 3ème classe, et le racolage actif, qui constituait une contravention de 5ème classe. Le nouveau Code pénal de 1994, quant à lui, avait abandonné cette distinction et punissait, en son article R625-8, « le fait, par tout moyen, de procéder publiquement au racolage d’autrui en vue de l’inciter à des relations sexuelles ». Depuis la loi du 18 mars 2003, le Code pénal condamne toujours, sur le fondement d’un seul et...

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Subornation de témoin

Subornation de témoin : La subornation de témoin de témoin est prévue par l’article 434-15 du Code pénal dispose : « Le fait d'user de promesses, offres, présents, pressions, menaces, voies de fait, manœuvres ou artifices au cours d'une procédure ou en vue d'une demande ou défense en justice afin de déterminer autrui soit à faire ou délivrer une déposition, une déclaration ou une attestation mensongère, soit à s'abstenir de faire ou délivrer une déposition, une déclaration ou une attestation, est puni de 3 ans d'emprisonnement et de 45.000 euros d'amende, même si la subornation n'est pas suivie d'effet ». Le délit de subornation d’un témoin...

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Qu’est-ce que le tapage ?

Qu’est-ce que le tapage ?

Qu’est-ce que le tapage ? Quelle est la définition du tapage ?Le tapage se caractérise par des bruits troublant la tranquillité d’autrui de manière injurieuse ou entre le coucher et le lever du soleil. Le tapage concerne tout type de bruit : cris, chants, conversations à très haute voix, utilisation de pétards, fermetures violentes et réitérées de portes, emploi trop bruyant d’instruments de musique, magnétophones ou appareils de radio ou de télévision, aboiements d’un chien Comment prouver le tapage ?      I- Élément matériel du tapage                                             ...

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Trafic de stupéfiants crimes et délits

Le trafic de stupéfiants crimes et délits Le trafic de stupéfiants crimes et délits est d'abord, un commerce de drogues. Comme le précise le titre traité il peut s'agir soit de délit soit de crime. Ces infractions sont très sévèrement punies par le code Ce trafic de stupéfiants comprend 6 comportements distincts :- Le crime de direction:  Le crime de direction ou d’organisation d’un groupement destiné au trafic de stupéfiants selon l’article 222-34 du Code pénal, est réprimé « le fait de diriger ou d’organiser un groupement ayant pour objet  la production, la fabrication, l’importation, l’exportation, le transport, la détention, l’offre, la cession,  l’acquisition ou l’emploi illicite de...

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Qu'est ce que la tromperie

La tromperie

Qu'est ce que la tromperie un délit pénal sévèrement puni. Qu'est ce que la tromperie tout d'abord,L’article L213-1 du Code de la consommation dispose : « Sera puni d'un emprisonnement de deux ans au plus et d'une amende de 300 000 euros quiconque, qu'il soit ou non partie au contrat, aura trompé ou tenté de tromper le contractant, par quelque moyen ou procédé que ce soit, même par l'intermédiaire d'un tiers : 1° Soit sur la nature, l'espèce, l'origine, les qualités substantielles, la composition ou la teneur en principes utiles de toutes marchandises ; 2° Soit sur la quantité des choses livrées ou sur leur...

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Qu’est-ce que le travail dissimulé

Qu’est-ce que le travail dissimulé

Qu’est-ce que le travail dissimulé : Quelle est la définition de la tromperie ?L’article L8211-1 du Code du travail dispose que le travail dissimulé est une infraction constitutive du délit de travail illégal. D’après l’article L8221-3 du Code du travail, « est réputé travail dissimulé par dissimulation d'activité, l'exercice à but lucratif d'une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services ou l'accomplissement d'actes de commerce par toute personne qui, se soustrayant intentionnellement à ses obligations » :        D'abord, soit n'a pas demandé son immatriculation au répertoire des métiers ou au registre des entreprises        Ensuite, ou au registre du commerce...

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