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septembre 2015

Cabinet ACI > 2015 > septembre (Page 4)

Qu’est-ce que l’abandon d’enfant ?

  Qu’est-ce que l’abandon d’enfant ? Quelle est d'abord, la définition de l’abandon d’enfant ? Selon article 227-17 du Code pénal l’abandon d’enfant est le fait, par le père ou la mère « légitime, naturel ou adoptif », de se soustraire, sans motif légitime, à ses obligations légales au point de compromettre « gravement » la santé, la sécurité, la moralité ou l'éducation de son enfant mineur. L'infraction prévue par le présent article est donc, assimilée à un abandon de famille pour l'application du 3° de l'article 373 du Code civil.Comment prouver l’abandon d’enfant ?I- Premièrement, les  personnes en cause     Les auteurs de l’infraction ne peuvent...

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Les infractions de droit pénal

Les infractions de droit pénal

Les infractions en droit pénal visent les agissements par action ou par omission interdit par la loi.En application du principe de légalité des délits et des peines, il n’est pas possible de poursuivre et condamner une infraction que la loi pénale n'a pas prévue. Le terme d’infraction désigne ainsi un comportement ou une omission définis et réprimés par la loi pénale. La responsabilité pénale suppose donc que l'action reprochée corresponde exactement, selon une interprétation stricte, à ce que le législateur a décrit comme étant une infraction méritant une peine. Outre la classification légale des diverses infractions prévues par le Code pénal, il est également possible de classer les infractions...

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