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juillet 2015

Cabinet ACI > 2015 > juillet (Page 24)

Les atteintes à la propriété

Les atteintes à la propriété concerne l'homme avec les biens. Il existe 3 façons de s'approprier frauduleusement la chose d'autrui:                                                                          (Les atteintes à la propriété) -- Tout d'abord, la soustraction frauduleuse d'un bien de la victime, caractéristique du vol -- Ensuite, la manipulation de la victime pour obtenir son bien, caractéristique de l'escroquerie -- Enfin, le détournement d'un bien préalablement confié par la victime, caractéristique de l'abus de confiance Ces trois comportements caractérisent ainsi, les 3 grandes infractions d'atteinte aux biens en droit pénal général, et droit pénal des affaires. Il existe un dernier type d'infraction portant atteinte à une propriété bien à part, la propriété...

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