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juillet 2015

Cabinet ACI > 2015 > juillet (Page 23)

Abus de biens sociaux

L'abus de biens sociaux

 Abus de biens sociaux  L’abus de biens sociaux constitue une infraction pénale spéciale qui s'avère définie aux articles L 241-3-4 et L 242-6-3 du Code de commerce. Il faut distinguer selon qu’il s’agit de SARL ou de SA. Cela consiste à « faire, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société, un usage qu'ils savent contraire à l'intérêt de celle-ci ».  Cela peut être à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement. Un détournement des biens d’une société sera qualifié soit d’abus de biens sociaux s’il s’avère le...

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Les délits connexes au délit de la banqueroute

Les délits connexes au délit de la banqueroute

Sont coupables des délits de la banqueroute ceux connexes : Toute personne mentionnée à l'article L 654-1  du Code de commerce qui :Consent pendant la période d'observation une hypothèque ou un nantissement Fait un acte de disposition sans que soit informé tous les trois mois le juge-commissaire et le procureur de la République par le liquidateur du déroulement des opérations. Paye, entièrement ou partiellement une dette antérieure à l'ouverture de la procédure collective sans autorisation expresse du juge commissaire. Vend un bien devenu inaliénable, dans le cadre d'un plan de cessionLes actes de gestion courante restent toujours possibles ! Les...

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Le délit de banqueroute

Le délit de banqueroute

Le délit de banqueroute se trouve aujourd’hui aux articles L. 654-1 et suivants du Code de commerce. Qui peut être poursuivi pour le délit de banqueroute ?Tout d'abord, les commerçants : toute personne exerçant de manière habituelle et indépendante des actes de commerces à titre professionnel ; Ensuite, les personnes immatriculées au répertoire des métiers : autrefois appelés artisans ;  Également, les agriculteurs ; De même, les personnes physiques exerçant une activité professionnelle indépendante : même les professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire protégé ; Puis, les dirigeant sociaux, ou les liquidateurs : Dirigeants d’associations, de syndicats,...

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L'organisation frauduleuse d'insolvabilité

L’organisation frauduleuse d’insolvabilité

L'organisation frauduleuse d'insolvabilité vise le fait de vouloir se soustraire à une décision judiciaire lui imposant l'indemnisation d'une victime et qui organise son insolvabilité. La condition préalable de l'organisation frauduleuse d'insolvabilitéD'abord, existence d’une condamnation de nature patrimoniale.Puis, la personne physique : décision émanant d’une juridiction répressive pour les délits ou d’une juridiction civile en ce qui concerne les quasi délits et les aliments.Ensuite, la Personne morale : décision pénale, faits délictuels ou quasi délictuels.Les éléments constitutifs de l'organisation frauduleuse d'insolvabilitéélément matériel : organisation ou aggravation d’une insolvabilité (augmentation du passif, diminution de l’actif, dissimulation de biens…).élément...

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Chantage

Le chantage : définition et sanctions

Chantage : définition et sanctions : LE CHANTAGE (art.312-1 CP)Définition : Le chantage consiste à faire pression sur autrui pour l’amener à remettre une chose. L’article 312-10 du Code Pénal dispose plus précisément que : « Le chantage est le fait d'obtenir, en menaçant de révéler ou d'imputer des faits de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération, soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d'un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien quelconque ».           I.)  --   Éléments constitutifs du chantage                A.)  --  Éléments...

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Faux et usage de faux

Le faux et usage de faux

Faux et usage de faux : Partie 1 : Définition et sanction du faux Le faux et usage de faux vise toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d’expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques, prévoit l’article 441-1 du Code pénal. En d’autres termes, il s’agit d’altérer la vérité en connaissance de cause par le biais d’un document valant titre, donc susceptible de...

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Les infractions portant atteinte à la probité

Les infractions portant atteinte à la probité

Les infractions portant atteinte à la probité Qu'est-ce que la probité ?  /Les infractions portant atteinte à la probité La probité est un concept pouvant se définir d'abord par la droiture, ensuite l'honnêteté et enfin l'intégrité. Avoir de la probité c'est donc avoir un attachement aux devoirs de la Justice et de la Morale. Le but des infractions incriminées par le code pénal est de réprimer toute sorte de collusion entre deux personnes, dont l'une possède des prérogatives dans le cadre de ses fonctions, et que l'autre souhaite exploiter. Il s'agit ici de 3 grandes infractions portant atteinte au devoir de probité:La corruption-art 433-1 du...

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Prise illégale d'intérêts

La prise illégale d’intérêts

Prise illégale d'intérêts : La prise illégale d’intérêt stricto sensu (le fonctionnaire en activité)  I) Qu’est-ce que la prise illégale d’intérêts ? A) Les auteurs potentiels :L’art. 432-12 du Code pénal énumère limitativement les personnes pouvant se rendre coupables d’une prise illégale d’intérêts. Il doit s’agir d'une personne :dépositaire de l’autorité publique en premier lieu (ex. : commissaire de police, Aix-en-Provence, 30 mars 2005), ou chargée d’une mission de service public en second lieu (ex. : architecte investi d’une mission de maîtrise d’œuvre par et pour le compte d’une collectivité publique, crim., 14 juin 2000). et finalement, investie d’un mandat électif public (ex. : maire,...

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Trafic d'influence

Trafic d’influence

Le trafic d'influence est un délit qui consiste pour " une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif public, de solliciter ou d'agréer" et de" proposer directement ou indirectement , des offres, des promesses, des dons,  des présents ou des avantages divers ( décoration, marchés publics, emploi, arbitrages favorables..) pour que dans le cadre de sa fonction reçoive une décision avantageuse. Trafic d'influence : Le trafic d'influence est une infraction voisine de la corruption en ce qu'elle disposed'abord des mêmes Sources légales aussi, les Peines puis, la Nature: ce sont des infractions...

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La corruption

La corruption

La corruption consiste en la perversion d'un pouvoir reçu est rediriger en fins personnelles condamnables. (article 432-11 du Code pénal) Définition de la corruption active et de la corruption passive Corrompre consiste à octroyer en vertu d'un accord préalable un avantage à une personne pour qu'elle accomplisse ou n'accomplisse pas un acte de sa fonction.La corruption active en premier lieu, l'initiative est prise par le corrupteur, la personne qui octroie l'avantage. La corruption passive en second lieu, la personne qui accomplit ou n'accomplit pas un acte de sa fonction pour recevoir l'avantage.La qualification se fera d'abord en fonction de la qualité...

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