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juin 2015

Cabinet ACI > 2015 > juin (Page 18)

Élément moral

L’élément moral

L'élément moral : Il faut que l’élément moral apparaisse avant ou au même moment que l’élément matériel. Il faut que la personne ait voulu ou ait eu conscience de violer la loi pénale. Cette volonté existe même dans le cas d’homicide involontaire car la personne a eu conscience de commettre un acte d’imprudence. L'article 121-3 du code pénalprévoit qu'il n'y a pas de crime ou de délit sans intention de les commettre. Les contraventions nécessitent l'existence d'une faute pénale ou d'un élément intentionnel. Lorsque la personne a voulu l’acte et ses conséquences, elle commet un dol général. Lorsqu’elle a voulu seulement l’acte sans prévoir les conséquences, elle...

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L'élément matériel

élément matériel

L'élément matériel : Il peut s’agir d’un acte positif. L’auteur d’un vol doit soustraire la chose d’autrui pour que l’infraction soit constituée. Il peut aussi s’agir d’un acte négatif c'est-à-dire d’abstention ou d’omission. Par exemple une personne sera considérée comme l’auteur d’une infraction si elle n’a pas porté secours à une personne en péril.( art 226-6 du CP) On peut distinguer les infractions selon leur élément matériel :La distinction des infractions en fonction de leurs modes d'exécutions:premièrement, les infractions instantanées et les infractions continues. deuxièmement,  les infractions simples et les infractions complexes.La distinction des infractions fondée sur le résultat.Dans certains...

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La classification tripartite des infractions

La classification tripartite des infractions

La classification tripartite des infractions : Selon l’article 111-1 du code pénal les infractions sont classées selon leur gravité en crimes, délits et contraventions. Premièrement, les contraventions sont des infractions qui sont punies exclusivement par une amende n’excédant pas 1500 euros (hors récidive). Elles relèvent de la compétence du tribunal de police.         Deuxièmement, les délits sont des infractions qui sont punies d’une peine de prison inférieure à 10 ans et d’une amende supérieure à 3750 euros. Ils relèvent de la compétence du tribunal correctionnel.         En dernier, Les crimes sont des infractions pour lesquelles le législateur a prévu une peine de réclusion ou de détention criminelle de 15, 20...

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L'application de la loi pénale dans l'espace

La loi pénale française voit son application étendue à différents territoires, dès lors qu'il existe un lien avec la France, en principe. Ainsi, il y a des dispositions particulières selon que les crimes et délits ont été commis en France, hors du territoire de la République, ou bien à l'encontre des intérêts essentiels de la France....

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L'application de la loi pénale dans le temps

L'application de la loi pénale dans le temps : Tout d'abord, la non rétroactivité de la loi pénale plus sévère L’article 112-1 du code pénal dispose que seuls sont punissables les faits constitutifs d’une infraction à la date à laquelle ils ont été commis. De même seules les peines applicables à la même date peuvent être prononcées. Par conséquent il est en principe interdit d’appliquer une loi pénale à des faits antérieurs à sa promulgation. Exceptionnellement les lois pénales peuvent être rétroactives En premier lieu, le législateur peut prévoir expressément qu’une loi pénale sera rétroactive. En second lieu, et par ailleurs les lois qui ne font qu’...

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Principe de l'interprétation stricte de la loi pénale

Le principe de l'interprétation stricte de la loi pénale

Principe de l'interprétation stricte de la loi pénale : Le principe de l'interprétation stricte de la loi pénale : Ce principe s'avère prévu à l’article 111-4 du code pénal. Le juge ne peut pas sanctionner des actes que le législateur n’a pas expressément décidé de réprimer. En principe toute personne est censée connaître la loi. Il serait anormal qu’une personne se retrouve sanctionnée lorsqu’elle commet un comportement qui n’est par incriminé par la loi. Le juge pénal, lorsqu’il interprète une loi pénale doit donc se contenter d’en dégager le sens afin de mettre en évidence le champ d’application de celle-ci. Le juge pénal ne...

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Le principe de légalité en droit pénal

Ce principe est posé par l’article 111-3 du code pénal. Pour qu’il y ait une infraction, il faut que le comportement soit incriminé par la loi (pour les crimes et délits) ou par un règlement (pour les contraventions). L’incrimination doit être claire et précise. Elle doit indiquer les éléments constitutifs des infractions. La loi doit aussi prévoir les peines et les mesures de sûreté afin que celles-ci puissent être prononcées. En effet les personnes peuvent ainsi connaître la gravité des comportements qu’ils sont susceptibles de commettre. La loi prévoit les peines maximales pouvant être prononcées. Le juge ne peut pas prononcer à l’encontre...

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