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avril 2015

Attitude conciliante des juges constitutionnels face à des lois plus répressives

L’attitude conciliante des juges constitutionnels face à des lois plus répressives Selon M. Carcassonne [1], le Conseil constitutionnel n’a jamais été très « rigoureux » en matière pénale, il fait preuve d’une « grande circonspection et d’une grande indulgence » qui se manifeste au travers de ses techniques de contrôle (chapitre 1). Cette prudence se répercute sur l’application des principes constitutionnels, qui apparaît dans une certaine mesure plus souple et par conséquent plus contestable (chapitre 2). En effet, il est entravé par deux problèmes : il ne constitue ni une « troisième chambre » ni « une assemblée parlementaire d’appel ».[1] Entretien n°1 effectué...

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Droits de la « victime-témoin »

Droits de la «  victime-témoin » Ne serait-il pas plus pertinent de renforcer les droits de la «  victime-témoin » ?                B) Propositions . Bien sur, il ne s’agirait pas d’octroyer les droits dont bénéficie la partie civile aujourd'hui, ce qui conduirait à déplacer le problème. « La justice n’est pas une thérapie » rappelle Robert Badinter. Se trouve au centre du procès celui que l'on juge Bien que témoin de l’indifférence auxquels étaient confrontées les victimes jusqu’aux années 1970, l’ancien Garde des sceaux, nous rappelle encore aujourd'hui qu’il est demandé à la justice de dire et de sanctionner. La victime mérite un accompagnement mais appartient-il à...

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La place de la victime non partie civile

La place de la victime non partie civile : Toute victime d’infraction n’est pas partie au procès pénal. Nous rappelons que notre étude se limite à la procédure d’instruction. C’est donc volontairement que nous en exclurons la situation de la victime dans les procédure alternatives. La victime acquiert le statut de partie au procès pénal en se constituant partie civile. La constitution de partie civile constitue donc un choix pour la victime. La victime qui renonce à la constitution de partie civile devient spectateur du procès qui se déroule hors d’elle. À l’origine, elle apparaissait comme simple témoin et ne disposait que de très...

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La place de la victime dans les autres droits

La place de la victime dans les autres droits : La place de la victime dans les autres droits : toutes les législations n’admettent pas que la victime puisse participer activement au procès pénal. Il existe plusieurs modèles envisageables. Dans les pays anglo-saxons tels que les états-Unis, l’Angleterre, le Canada, la partie civile se trouve exclue. La victime demeure témoin durant tout le procès. Dans ce système, les actions civiles et publiques sont distinguées de manière claire, mais encore l’action civile est en général exercée devant les juridictions civiles. Les droits néerlandais, suisses et allemands admettent la partie civile au procès...

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Juge d’instruction impartial

Juge d'instruction impartial : Le juge d’instruction instruit « à charge et à décharge ».   (Juge d'instruction impartial) Les devoirs de l’instruction décrite par François Duverger en 1862 illustrent la fonction du magistrat instructeur « Dégagé de toute préoccupation autre que celle de parvenir à la manifestation de la vérité, soigneux de ne pas compromettre ni la vindicte publique ni le sort des prévenus, il relèvera avec une sollicitude égale les armes de l’accusation et les instruments de la défense ; en un mot, faisant ses premiers devoirs de l’impartialité et de l’amour de la justice, il instruira scrupuleusement à charge et...

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C) Le délai raisonnable et la célérité de la justice

LA CÉLÉRITÉ DE LA JUSTICE : Le principe du délai raisonnable Il est prévu par différents textes internationaux. C’est principalement la Cour Européenne des Droits de l’Homme qui s’est prononcée sur la question, se fondant sur les articles 5§3 et 6§1 de la CESDH. Or, il semble difficile de multiplier les pouvoirs des parties sans aboutir à un certain encombrement de la procédure. Or, la surcharge structurelle ne peut justifier un dépassement de la durée raisonnable de la procédure. On relèvera à ce propos que le rapport Magendie débute sa troisième partie par l’idée que « Parmi les facteurs ayant contribué...

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Principe du contradictoire

Principe du contradictoire ; Selon Dominique Barella, « le code pénal définit les valeurs communes à tous. On aboutit donc à un face à face dangereux si l’on considère qu’un procès pénal oppose une victime à un accusé. »[1] Le procureur, ancien président de l’Union Syndicale des magistrats rappelle à ce sujet les dangers de la victimocratie lors des affaires Outreau ou Baudis où la parole de la victime a été trop sacralisée ; ce qui a nuit au contradictoire : « On s’est trouvé avec des victimes de la victimocratie »[2]. Du fait de sa qualification de partie au procès,...

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L'information

L'information : En ce qui concerne le droit à l’information, le parquet s'avère nettement privilégié : Tout d’abord, le parquet a lui seul l'information à l’avance de certains actes d’investigation ou des ordonnances non-conformes à ses réquisitions (article 82 al 2, 93, 94 et 183 al 5 CPP). En outre, il  a  information obligatoire avant la réalisation de certains actes.   Par exemple, le procureur doit être avisé des restitutions d’objets placés sous scellés pour qu’elles puissent avoir lieu (article 99 CPP). Ensuite, il a un pouvoir d’avis dont ne dispose pas la partie civile. Par exemple, toujours en ce qui concerne...

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Les recours

Les recours : Tout d’abord, la partie civile peut contester la régularité des actes d’instruction : En effet, elle peut saisir la chambre de l’instruction aux fins d’annulation d’un acte ou d’une pièce de la procédure (article 170 CPP). Pour prononcer la nullité, il faut qu’elle résulte de la méconnaissance d’une formalité substantielle ayant porté atteinte aux intérêts de la partie qu’elle concerne (article 171 CPP).     La partie civile dispose d’un droit d’appel contre les décisions rendues par le juge d’instruction dans l’exercice de son pouvoir de jugement.   Les ordonnances du juge d’instruction pouvant faire l’objet d’un recours sont énumérées aux...

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Droits de la victime partie civile dans l'instruction

Droits de la partie civile dans l'instruction : De la même manière que pour la demande d’acte, il s’agit de vérifier si l’instruction se déroule sans discontinuité. Dans le cas contraire, la partie civile peut agir :D’une part, la partie civile dispose d’ un droit de faire sanctionner l’inaction du juge.En effet, la victime peut exiger un traitement sans discontinuité de la procédure. Ainsi, selon l’article 221-2, la partie civile peut saisir la chambre de l’instruction lorsqu’un délai de quatre mois s’est écoulé depuis la date du dernier acte d’instruction. D’autre part, elle a également le droit de faire constater une prescription....

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