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Cabinet ACI > 2014 (Page 21)
16 octobre
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Collant

Quels sont les droits du témoin assisté ?

posté par Maître
dans Non classé

Témoin assisté : Le statut du témoin assisté est défini aux articles 113-1 CPP .. Ce statut a pour but avant tout de protéger certaines personnes mises en cause dans le cadre d’une procédure en instaurant un cadre juridique lorsqu’elles sont entendues par le juge d’instruction. Ce statut s’applique obligatoirement : D'abord, à toute personne nommément désignée par un réquisitoire introductif ou supplétif Puis,à toute personne nommément visée par une plainte ou mise en cause par une victime, quand la demande en sera faite. Le juge d’instruction peut enfin décider d’appliquer ce statut : A toute personne mise en cause par un témoin A toute...

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16 octobre
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Collant

Qu’entend-on par peine plancher ?

posté par Maître
dans Les différentes juridictions de jugement

Qu'entend-on par peine plancher : La loi du 10 Août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des mineurs et des majeurs. I).  --  Elle a réintroduit dans le système pénal français le système des minima de peines. (Les peines plancher) On dit d'elles "peines plancher", que le nouveau code pénal de 1994 avait supprimé. En cas de récidive, le juge devra appliquer un seuil de peine prévu par la loi.   (Les peines plancher) Selon les articles 132-18-1  du Code pénal pour les crimes et  132-19-1 pour les délits. Le juge peut exceptionnellement déroger à cette obligation de peine minimale en motivant spécialement sa décision. II).  --  On...

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16 octobre
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Les sanctions applicables aux mineurs

posté par Maître
dans Les différentes juridictions de jugement

Les sanctions applicables aux mineurs : Les sanctions applicables aux mineurs se doivent de tenir comptent de l'âge et de la nature des faits reprochés. C'est ce que d'ailleurs, prend en charge l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante  qui énonce les différentes sanctions applicables . I).  --  Les mineurs de moins de 10 ans : (Les sanctions applicables aux mineurs) seules des mesures éducatives peuvent être prononcées à leur encontre. Les mesures éducatives, énoncées par l’article 15 de l’ordonnance, peuvent consister en la remise du mineur à ses parents, son placement dans une institution ou un établissement public ou privé d’éducation ou de formation professionnelle, son placement dans...

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16 octobre
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Collant

Vos droits en tant que victime d’infraction

posté par Maître
dans Les victimes
Vous êtes victime d'une infraction pénale ? vos droits

Vos droits en tant que victime d'infraction : Vos droits en tant que victime d'infraction, sachez alors,  que l’assistance d’un avocat vous sera doublement utile,   -- d’une part, pour vous guider lors d’une procédure pénale et exercer vos droits,   --  et d’autre part, pour obtenir l’indemnisation qui vous est due. I).  --  LE Rôle DE LA VICTIME DANS LE PROCÈS PÉNAL : (Vos droits en tant que victime d'infraction) Victime d’une infraction pénale, vous pouvez choisir de déposer plainte avec constitution de partie civile ou d’effectuer une citation directe devant la juridiction de jugement. Une fois que la procédure est engagée, le plus sûr moyen pour que vous puissiez...

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16 octobre
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Collant

Accusation de complicité, que faire ?

posté par Maître
dans Non classé

Accusé de complicité : d'abord La complicité : ( art 121-7 du code pénal ) Être complice, ce n’est pas avoir accompli personnellement un acte qualifié d’infraction (délit ou crime) par le code pénal français. Être complice, c’est collaborer avec l’auteur principal du délit ou du crime. On peut se rendre complice de deux façons : Par « aide ou assistance » ou par « provocation ». Au regarde du nouveau code pénal français, I).  --  Vous êtes considéré comme complice par « aide ou assistance » d'un crime ou d'un délit si, consciemment, vous en avez facilité : **  d'abord, la préparation **  ensuite, la consommation Il s’agit...

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16 octobre
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Les peines correctionnelles

posté par Maître
dans Non classé

Les peines correctionnelles encourues par les personnes physiques sont : en premier lieu, l'emprisonnement en second lieu, l'amende    . Premièrement, l'amende :                            (Les peines correctionnelles) D'abord, les personnes physiques                                            (Les peines correctionnelles) encourent la peine d'amende prévue pour chaque infraction. Il est donc important de se référer à l'article correspondant au délit encouru. Lorsqu'une infraction est punie d'une peine d'amende, la juridiction peut prononcer une amende d'un montant inférieur à celle qui est encourue, conformément à l'article 132-20 CP. Lors de la fixation du montant de l'amende, la juridiction tient compte des circonstances de l'infraction, de la personnalité de son auteur ainsi que de ses ressources et charges...

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16 octobre
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Le sursis assorti de l’obligation d’accomplir un travail d’intérêt général

posté par Maître
dans Les différentes juridictions de jugement

Sursis-TIG : I).  --  Les conditions du sursis-TIG La juridiction peut prévoir que le condamné accomplisse, pour une durée allant de 40 à 210 heures, un TIG au profit d'une personne morale de droit public ou d'une association habilitée à mettre en œuvre des travaux d'intérêt général. La juridiction fixe alors le délai d'exécution dans la limite maximale de 12 mois. Il est à noter que le sursis-TIG ne peut être prononcé que si le prévenu est présent à l'audience et ne refuse pas cette peine. En cas d'acceptation, le président de la juridiction qui accorde le sursis doit alors notifier à la personne intéressée les obligations...

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16 octobre
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Le sursis avec mise à l’épreuve (SME)

posté par Maître
dans Les différentes juridictions de jugement

Le sursis avec mise à l'épreuve : Le sursis avec mise à l’épreuve est la suspension de l’exécution d’une peine d’emprisonnement sous condition de respecter un certain nombre d’obligations durant le temps de l’épreuve. I).  --  Les conditions du sursis mise à l'épreuve    (Le sursis avec mise à l'épreuve) Le sursis avec mise à l’épreuve est une peine alternative qui est conçu comme devant remplacer une peine d’emprisonnement. L’article 132-40 du code pénal énonce « La juridiction qui prononce un emprisonnement peut (..) ordonner qu'il sera sursis à son exécution, la personne physique condamnée étant placée sous le régime de la mise à l'épreuve...

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16 octobre
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Collant

Travail d’intérêt général

posté par Maître
dans Les différentes juridictions de jugement

Travail d'intérêt général : Le travail d’intérêt général est une peine restrictive de liberté qui consiste, pour le condamné et avec son accord, à accomplir un travail non rémunéré utile à la collectivité. Il y a des conditions d’applicabilité du TIG relatifs aux infractions et aux personnes. I).  --   Les conditions liées aux infractions, (Travail d'intérêt général) Le TIG peut être prononcé soit à titre principal, soit à titre complémentaire.      A).  --  TIG à titre principal Il y a des conditions : Le TIG ne concerne que les délits punissables d’emprisonnement. Ainsi, sont exclus : --  En premier lieu, les délits non punis d’emprisonnement --  puis, les contraventions -- ...

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16 octobre
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La récidive pour les personnes physiques

posté par Maître
dans Les différentes juridictions de jugement

La récidive pour les personnes physiques : Les conditions de la récidive pour les personnes physiques :   (La récidive pour les personnes physiques) La récidive pour les personnes physiques se définit par le fait qu'une personne déjà condamnée définitivement comment une nouvelle infraction et pour laquelle elle encourt une peine plus lourde, cette rechute est très mal appréciée des magistrats qui deviennent alors sévères. table { border-collapse: collapse;}th, td { border: 1px solid #ddd; padding: 10px;}th { text-align: left;}td { vertical-align: top;} En premier lieu 1ère condamnation En second lieu 2ème condamnation En troisième lieu Peine encourue pour la seconde condamnation d'abord 1er cas condamnation définitive pour un crime ou délit puni de 10 ans d'emprisonnement Délai: 10...

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