Accusé devant la cour d'assises : I). -- Personne accusée devant la cour d'assises Accusé devant la cour d'assises est la personne physique ou morale faisant l'objet de poursuites judiciaires devant une Cour d'Assises, pour avoir commis les infractions les plus graves dans le panel juridique : assassinat, meurtre, viol, vol avec arme ...
continuer la lectureMis en cause dans une affaire pénale : Comprenez votre situation et vos droits ! PROCÉDURES Les PHASES : STATUTS VOUS ÊTES : MOTIFS (mis en cause dans une affaire pénale) Premièrement la phase POLICIERE 1 - SUSPECT - Libre - Mis en Garde à Vue D'abord vous êtes présumé innocent - Il existe plusieurs raisons plausibles de soupçonner que vous avez commis ou tenté de commettre une infraction. Deuxièmement phase de l' INSTRUCTION 2- TEMOIN ASSISTE (Tiers à la procédure) -Puis, vous êtes présumé innocent - Il existe des indices rendant vraisemblable votre participation à l’infraction. 3- MIS EN EXAMEN - Libre sans Mise sous Contrôle Judiciaire - Libre avec Mise sous Contrôle Judiciaire - Mis en Détention Provisoire - Mais, vous...
continuer la lectureVous avez été trompé par un escroc ? Si vous êtes victime de tromperie par un escroc : " Vous avez été trompé par un escroc ? Vos droits. Quels sont t-ils alors et comment les défendre. L e but de cet article parait votre défense. Et tout d'abord la première question qu'on peut se pose sera la suivante : I). -- Qui peut se dire victime d'escroquerie ? (Vous avez été trompé par un escroc ? ) Vous avez été trompé par un escroc ? Voici vos droits. Vous pouvez vous reconnaitre victime de ce délit si vous avez remis un bien quelconque,...
continuer la lectureDifférence obligations moyens obligations résultats : I). -- QU'EST-CE QU'UNE OBLIGATION DE MOYEN ? (Différence obligations moyens obligations résultats) * * L'obligation de MOYEN est une obligation qui s'applique aux professions médicales ou à des sociétés de service. ** Elle consiste à imposer à son détenteur de déployer tous les moyens, diligences, efforts, pour atteindre l'objectif visé : 1). -- Le médecin s'engage donc à tout faire pour soigner ses patients, mais non à les guérir à 100 %. 2). -- La société de service s'engage à fournir une assistance technique, mais ne garantie pas de délai pour cette fourniture. 3). -- En cas d'échec de sa part alors...
continuer la lectureLes différents préjudices en droit français : Lorsqu’une victime subit une infraction, divers préjudices peuvent apparaître. Un préjudice se définit comme la conséquence juridique du dommage. Le droit français en matière de réparation du préjudice est soumis au principe de la réparation intégrale en vertu duquel le responsable est tenu de réparer, de compenser l'intégralité du préjudice causé à la victime. I). -- Les différents préjudices : victime directe ou indirecte La personne qui éprouve un préjudice peut être une victime directe ou une victime indirecte. A). -- Concernant les victimes directes a.) Les préjudices extra-patrimoniaux : Ils concernent tout ce qui...
continuer la lectureLa répression des infractions commises contre les mineurs : I). -- Les causes d’aggravation des infractions commises contre des mineurs (La répression des infractions commises contre les mineurs) -- d'abord, une victime âgée de moins de quinze ans -- puis, un agresseur abuse de l’autorité qu’il a sur la victime - également a de l’autorité que lui confèrent ses fonctions II). -- Les infractions concernées (La répression des infractions commises contre les mineurs) Les infractions dont les peines sont augmentées lorsqu’elles sont commises contre un mineur sont : 1). -- en premier lieu, le meurtre (article 221-4 du code pénal) 2). -- en second lieu,l’assassinat (article 221-3 du code pénal) 3). -- ...
continuer la lectureLes victimes mineures dans le procès pénal : L’intérêt porté par la société, et en particulier par la justice, aux mineurs victimes est assez récent. L’adoption de la Convention internationale sur les droits de l’enfant le 20 novembre 1989, puis l’affaire dite Dutroux qui a fortement choqué et sensibilisé la société aux cas de mineurs violentés sexuellement, ont poussé le législateur français à intervenir en faveur de ces victimes mineurs. ** Ainsi, le législateur a instauré des droits pour les mineurs victimes tout au long de la procédure pénale ; ** En outre, les peines en cas d’infraction commises contre les mineurs sont augmentées, ** et certaines...
continuer la lectureDe la relaxe ou de l'acquittement : On appelle RELAXE, la décision prise par : (De la relaxe ou de l'acquittement) -- En premier lieu, un Tribunal de Police : on ne peut en interjeter. Appel -- En second lieu, un Tribunal Correctionnel : une délai de 10 jours s'ouvrent pour interjeter. Appel de cette décision. -- Puis, une Cour d'Appel : un délai de 5 jours s'ouvrent à partir de la signification de l'arrêt, pour se pourvoir en Cassation. Pour juger une personne prévenue d'avoir commis un délit : la relaxe est prononcé lorsque à l'issue du procès, la culpabilité du prévenu...
continuer la lectureLa mise en examen est une décision exclusivement prise par un juge d'instruction, afin de porter ses investigations sur une personne soupçonnée d'avoir commis un crime ou un délit, au regard des charges qui pèsent sur elle. I). -- Le mis en examen (mise en examen) Qualifier un individu de "mis en examen" permet de comprendre le contexte de l'affaire : 1). -- D'abord, il s'agit d'une personne soupçonnée d'une infraction de droit pénal 2). -- Puis, une action publique est engagée à son encontre 3). -- Ensuite, cette action a donné lieu à l'ouverture d'une instruction 4). -- Finalement, il s’agit donc de crime ou...
continuer la lecturePrévenu définition : Prévenu est la personne physique ou morale faisant l’objet de poursuites judiciaires devant : 1)- Le tribunal de police pour des infractions contraventionnelles (les moins graves du panel); 2))-Un tribunal correctionnel lorsqu’il s’agit d’infractions délictuelles (vol, coups et blessures, escroquerie, abus de confiance..). ! Si vous vous trouvez dans cette situation, veuillez consulter les conseils pratiques à respecter pour le bon déroulement de la procédure en cliquant ici. I). -- Quelle différence avec l’accusé ? (Prévenu définition) Dans la pratique, la notion de prévenu se confond aisément avec celle d’accusé. Toutefois, ces deux termes ne sont pas synonymes. L’accusé reste une personne qui rendra compte...
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