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Cabinet ACI > 2014 (Page 16)
16 octobre
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Collant

Les sanctions disciplinaires générales et spéciales

posté par Maître
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Les sanctions disciplinaires générales et spéciales : Les sanctions disciplinaires générales et spéciales sont fixées par le droit disciplinaire qui fixe les règles de sanction des comportements fautifs, commis par les détenus. Aussi, le code de procédure pénale régit deux séries de sanctions disciplinaires : I).  --  Les sanctions disciplinaires générales II).  --  Les sanctions disciplinaires spéciales I).  --  Les sanctions disciplinaires générales L’avertissement     (Les sanctions disciplinaires générales et spéciales) L’article D 251-1 du code de procédure pénale prévoit l’avertissement Cette sanction qui est la plus légère de l’arsenal disciplinaire, offre au pouvoir disciplinaire la possibilité de faire preuve de mansuétude dans divers cas. L’avertissement n’entraîne aucune conséquence matérielle...

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16 octobre
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Relèvement des interdictions, déchéances et incapacités

posté par Maître
dans Les Procédure pénale

Relèvement des interdictions : I).  --  Le relèvement de toutes les incapacités et déchéances : (Le relèvement des interdictions) Le tribunal qui prononce une condamnation peut exclure expressément sa mention au bulletin n.°2 - soit dans le jugement de condamnation, - soit par jugement rendu postérieurement sur la requête du condamné. Dans ce dernier cas, la requête est adressée au ministère public qui s’entoure de tous les renseignements utiles et qui saisit la juridiction. La décision de la juridiction s'avère susceptible de voies de recours. L'exclusion de la mention d'une condamnation au bulletin n° 2 emporte relèvement de toutes les interdictions, déchéances ou incapacités de quelques natures qu'elles soient résultant de...

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16 octobre
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Réhabilitation

posté par Maître
dans Les Procédure pénale

Réhabilitation : Réhabilitation voir art 133-17 du code pénal et art 782 et suivants du code de procédure pénale La réhabilitation n’est ouverte que si la condamnation a été exécutée ou est réputée avoir été exécutée, en cas de prescription ou de grâce.  Elle est demandée par le condamné afin d’obtenir l’extinction des peines accessoires et des peines complémentaires qui persistent lorsqu’il a purgé sa peine principale. La réhabilitation efface la condamnation et fait cesser pour l’avenir les incapacités et les déchéances qui en résultent. Comme pour l’amnistie, la réhabilitation ne préjudicie pas aux tiers. Par ailleurs, il est interdit à une personne qui dans l’exercice de ses...

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16 octobre
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Amnistie

posté par Maître
dans Non classé

L'amnistie est un acte d'arrêt de poursuites et d'abandon des condamnations criminelles, délictuelles  ou une contraventionnelles quelles soient de droit commun ou politique, commises pendant une période donnée. Elle se définit par l'oubli des fautes passées. Il est interdit à quiconque de les rechercher ou même de les évoquer sans encourir une peine. I).  --  Elle est octroyée par le législateur (article 34 de la Constitution). (Amnistie) Ces lois sont interprétées strictement et ne peuvent être appliquées qu’en France. Il existe plusieurs sortes d’amnisties : au moins 3 sortes : L’amnistie peut être pure et simple.           "    ...

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16 octobre
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La cessation de la peine du fait de l’âge atteint par le condamné

posté par Maître
dans Non classé

La cessation de la peine du fait de l'âge atteint par le condamné : Lorsqu’un condamné atteint l’âge de soixante cinq ans, l’interdiction de séjour dont il fait l’objet prend fin. Cependant cette peine ne s’éteint pas lorsqu’elle frappe un condamné qui a prescrit sa peine criminelle (en vertu de l’article 763 du code de procédure pénale). Contacter un avocat  (La cessation de la peine du fait de l'âge atteint par le condamné) Pour votre défense avocat pénalistes francophones du cabinet Aci assurera efficacement votre défense. Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail. Quelle que soit votre situation : auteur,...

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16 octobre
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Les remises de peine

posté par Maître
dans Non classé

les remises de peine : Il existe plusieurs types de remises de peine : --  Certaines réductions de peine peuvent être accordées à tout détenu. --  D'autres                       "                 peine sont accordées en cas de bonne conduite du condamné. --  Les réductions du temps d'épreuve nécessaire à l'octroi de la libération conditionnelle. I).  --  Les réductions de peine pouvant être accordées à tout détenus (Les remises de peine) En vertu de l’article 721 du code de procédure pénale, chaque condamné bénéficie d'un crédit de réduction de peine calculé sur la durée...

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16 octobre
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La grâce

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal

La grâce : I).  --  Définition de la grâce Le condamné qui bénéficie d’une grâce n’aura pas à exécuter sa sanction en tout ou en partie. La grâce peut être prononcée pour toutes les peines principales ou complémentaires prononcées par les tribunaux de droit commun ou d’exception (pour les infractions de droit commun et les infractions politiques). Les conditions relatives à la condamnation : --  D'abord, la condamnation qui a prononcé la peine doit être définitive (il n’est plus possible de mettre ne œuvre des voies de recours). --  Puis, la condamnation doit être exécutoire. --  Ensuite, la peine ne doit pas avoir été subie, prescrite ou être...

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16 octobre
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Les causes d’extinction de la sanction pénale

posté par Maître
dans Droit de la sanction pénitentiaire, Droit pénal, Les Procédure pénale

Les Causes d'extinction de la sanction pénale : I).  --  La sanction pénale s'éteint quant elle ne peut plus s'appliquer, ne peut plus s'exercer :    (Les Causes d'extinction de la sanction pénale) soit parce que cette peine est déjà effectuée  ou que l’intéressé est décédé ; soit parce qu il y a relèvement des interdictions, incapacités et déchéances ; ou bien l'effacement en cas de condamnation avec sursis. Les autres cas sont énumérés ci-dessous : Art du code en références II).  --  L'extinction de la sanction peut intervenir car on considère que celle-ci a été exécutée fictivement :   (Les causes d'extinction de la sanction pénale) 1).  --  tout...

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16 octobre
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L’aménagement fin de la peine

posté par Maître
dans Droit de l'exécution des peines, Droit de la sanction pénitentiaire, La réduction de peine, Non classé

L'aménagement fin de la peine :      I).  --  Lorsqu’il reste trois mois d’emprisonnement à subir pour un condamné                           (L'aménagement fin de la peine) en exécution d’une ou plusieurs peines d’emprisonnement d’une durée supérieure ou égale à six mois mais inférieure à deux ans, le condamné bénéficie dans la mesure du possible du régime de la semi liberté, du placement à l’extérieur ou du placement sous surveillance électronique. Il en est de même pour les détenus qui ont encore à subir six mois de prison en exécution d’une ou plusieurs peines d’emprisonnement d’une durée supérieure ou égale à deux ans mais inférieure à cinq ans.      ...

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16 octobre
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La maladie grave du condamné

posté par Maître
dans Non classé

La maladie grave du condamné : I).  --  Lorsqu’un condamné est malade, il doit continuer à purger sa peine. (La maladie grave du condamné) Il peut éventuellement être transféré dans un hôpital pénitentiaire ou même dans un hôpital ou une clinique ordinaire. Par contre lorsque le condamné souffre d’une maladie mentale, l’exécution de la peine est suspendue. Il sera alors interné par voie administrative dans un hôpital psychiatrique. Il reste cependant tenu d’exécuter les sanctions pécuniaires. II).  --  Les mesures de sûretés privatives de liberté peuvent être modifiées. (La maladie grave du condamné) Lorsque le condamné ne devient pas totalement dément, il pourra être transféré dans un centre...

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