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novembre 2014

Cabinet ACI > 2014 > novembre (Page 5)

Droit pénal fiscal

Droit pénal fiscal

  Originaire de la législation le droit pénal fiscal est composé de plusieurs branches de droit public concernant aussi bien les particuliers que toute activité économique : le commerce, la bourse, l'immobilier ou l'exercice libéral). Le droit pénal à Paris va traiter des affaires qui touchent l’activité économique (les revenus des particuliers, le lieu patrimoine, puis la fiscalité des entreprises, etc..). La loi est d'abord, la première source du droit pénal, tout recouvrement d’impôts fait partie du droit pénal. Est également, concerné par le droit pénal toutes personnes physiques ou bien morales ayant son domicile en France. C’est l’administration fiscale qui est en premier lieu, chargée...

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Droit pénal des affaires

Droit pénal des affaires

Droit pénal des affaires traite des infractions liées au «monde des affaires» dont on serait en peine à ce jour de donner une définition juridique ou économique mais, qui renvoie à l'entreprise et à ses problèmes sous-jacents dans son activité relationnelle.L'objet du Droit pénal des affaires : L'objet premier du ce droit pénal impose une certaine loyauté dans les relations d'affaires en vue d'assurer une forme de sécurité dans les transactions.      Droit pénal des affaires : Le rôle Le rôle est à la fois préventif et répressif. Préventif dans la réglementation organisationnelle de l'accès aux professions commerciales et industrielles pour évincer des gens non recommandables ...

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Droit pénal général

Le droit pénal général est la branche du droit qui nous dit quelles sont les conduites non conformes à la vie en société et de plus, comment réagit la société face à ces différents comportements. Ensuite, l'objet du droit pénal général étant la sanction, conséquence pour ceux qui sont une menace envers la société. Par ailleurs, la sanction ne se donne que si la personne s'avère responsable. L'infraction en droit pénal général. Elle s'avère en premier lieu, déterminée par la loi et représente un acte contraire à l'ordre établi par la société. La sanction pénale de ce droit général Elle diffère en fonction de la gravité...

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Association de malfaiteurs

Association de malfaiteurs

Association de malfaiteurs : Constitue une association de malfaiteurs tout groupement formé ou entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d’un ou plusieurs crimes ou d’un ou plusieurs délits punis d’au moins cinq ans d’emprisonnement (article 450-1 du Code pénal). La participation à une association de malfaiteurs fait partie des crimes et délits contre la Nation, l’État et la paix publique. I.) Comment prouver la participation à une association de malfaiteurs ?  L’infraction de participation à une association de malfaiteurs suppose la réunion  de 2 éléments constitutifs ; les éléments matériels et l'élément moral. Les éléments matériels :                                                                      ...

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L'étendue de la présomption d'innocence 2

L'étendue de la présomption d'innocence  2 : La présomption d’innocence se manifeste tout au long de la procédure pénale et pour tous les citoyens.                              (L'étendue de la présomption d'innocence) Ainsi, les juridictions d’instruction n’ont pas pour mission de constater des culpabilités mais de rechercher si des charges suffisantes justifient la comparution des inculpés devant une juridiction de jugement. L’article  9-1 du  Code Civil : protection de la présomption d’innocence Chacun a droit au respect de la présomption d'innocence. « Lorsqu'une personne est, avant toute condamnation, présentée publiquement comme étant coupable de faits...

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La prostitution des mineurs ou des personnes particulièrement vulnérables

La prostitution des mineurs ou des personnes particulièrement vulnérables

Prostitution de mineurs : Définition de la prostitution de mineurs Cette infraction est réprimée à l’article 225-12-1 du code pénal. Cet article réprime le fait de solliciter, d'accepter ou d'obtenir, en échange d'une rémunération ou d'une promesse de rémunération :Des relations de nature sexuelle de la part d'un mineur qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle. Des relations sexuelles de la part d'une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle, lorsque cette personne présente une particulière vulnérabilité, apparente ou connue de son auteur, due à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou...

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Le juge judiciaire et les libertés publiques

Le juge judiciaire et les libertés publiques : La Cour de justice des communautés européennes (CJCE) (Le juge judiciaire et les libertés publiques) est l’organe juridictionnel chargé à titre principal d’interpréter le droit communautaire et, à titre subsidiaire, de veiller au respect des traités communautaire et au droit dérivé de ces derniers. Or, les traités communautaires et le droit dérivé n’ont jamais eu comme finalité première la protection des droits et libertés fondamentaux. Ils ont d’abord comme but de réaliser une union économique puis politique la plus étroite possible entre les différents Etats membres. Tout d'abord, la CJCE a pourtant reconnu qu’il lui revenait, dans le cadre du contrôle juridictionnel qu’elle...

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Les obligations positives qui incombent aux états

Les obligations positives qui incombent aux États L’article 2 §1 de la convention européenne des droits de l'homme oblige les états partis à prendre les mesures nécessaires à la protection de la vie des personnes relevant de leur juridiction. L’article 2 met donc à la charge des états l’obligation positive de prendre préventivement des mesures d’ordre pratique pour protéger l’individu dont la vie est menacée par les agissements criminels d’autrui. Ainsi, la cour estime que non seulement les états doivent incriminer un certain nombre d’infractions pénales mais qu’ils doivent prendre des mesures d’ordre pratique pour assurer la protection de la personne dont...

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