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Cabinet ACI > Non classé  > § 1 L’absence d’un pouvoir général d’appréciation liée à la nature de son contrôle

§ 1 L’absence d’un pouvoir général d’appréciation liée à la nature de son contrôle

L’absence d’un pouvoir général d’appréciation liée à la nature de son contrôle :

L’absence d’un pouvoir général d’appréciation liée à la nature de son contrôle,

Il a souvent été reproché au Conseil constitutionnel de valider des dispositions qui, pourtant, auraient mérité une censure de sa part. Mais, cela se justifie au regard de la nature de son contrôle.

I).  —  La Constitution du 4 octobre 1958 définit le statut du Conseil constitutionnel aux articles 56 à 63.     ( L’absence d’un pouvoir général d’appréciation liée à la nature de son contrôle)

Aux termes de l’article 61 alinéa second, le Conseil constitutionnel se prononce sur la conformité des lois à la Constitution et ce, avant leur promulgation. Le Conseil, né dans la mouvance du Conseil d’Etat, lui a tout naturellement emprunté ses techniques de contrôle. En effet, il a repris les quatre cas d’ouverture au contrôle de la juridiction administrative, que sont l’incompétence, le vice de forme, la violation matérielle de la norme de référence ( la Constitution) et le détournement de pouvoir[1] qu’il refuse pourtant d’appliquer. L’attitude des juges constitutionnels est liée aux limites inhérentes à sa fonction, au refus d’apparaître comme une « assemblée parlementaire d’appel », une « troisième chambre ». C’est pourquoi, ils refusent d’exercer un contrôle politique et préfèrent laisser le législateur libre de déterminer les grandes orientations de sa politique pénale.

Le Conseil refuse de s’attribuer un pouvoir général d’appréciation comme en atteste, par exemple, la décision du 27 juin 2001[2] statuant sur la loi relative à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception. Saisi pour contrôler la conformité de la loi autorisant l’interruption volontaire de grossesse à l’issue de douze semaines, il rappelle, selon une formule déjè consacrée[3], « qu’il n’appartient pas au Conseil constitutionnel, qui ne dispose pas d’un pouvoir général d’appréciation et de décision de même nature que celui du Parlement, de remettre en cause, au regard de l’état des connaissances et des techniques, les dispositions ainsi prises par le législateur» (cons. 4).

II).  —  Il accepte, toutefois, d’exercer un certain contrôle,   ( L’absence d’un pouvoir général d’appréciation liée à la nature de son contrôle)

car si le législateur entend « modifier les textes antérieurs ou abroger ceux-ci en leur substituant, le cas échéant, d’autres dispositions, il ne peut méconnaître, en aucun cas, les exigences de valeur constitutionnelle ».

D’une part, il vérifie que l’équilibre entre « le respect de la dignité de la personne humaine contre toute forme de dégradation et la liberté de la femme, qui découle de l’article 2 de la DDHC», est maintenu, et s’assure, également, que la loi n’instaure aucune dérive de pratique eugénique puisque l’intervention volontaire de grossesse est limitée aux femmes placée en état de détresse, ce qu’il incombera aux juges de vérifier. Ainsi, en « réservant la faculté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse à la femme enceinte que son état place dans une situation de détresse, le législateur a entendu exclure […] toute dénaturation des principes qu’il a posés, principes au nombre desquels figure, à l’article L. 2211-1 du code de la santé publique, le respect de l’être humain dès le commencement de sa vie » (cons. 5).

III).  —  Cette solution prudente ne fait que traduire des choix d’origine législative et risque de figer l’état du droit et toute perspective de réforme.

En effet, l’équilibre instauré par le législateur et consacré par le Conseil pourrait-il être rompu au profit d’un droit fondamental que le législateur souhaiterait à l’avenir privilégier[4] ?

Avec cette loi, les juges de la rue Montpensier étaient, une nouvelle fois[5], invités à se prononcer le statut « d’un être humain ayant accédé au stade de fœtus ». Constitue-t-il une « personne humaine en puissance » dont la vie devrait jouir d’une « protection juridique renforcée » (cons. 3) ? Ils préfèrent éluder la question et se retrancher derrière « l’état actuel des connaissances et des techniques médicales ».

Il est regrettable qu’il n’ait pas profité de cette décision pour se prononcer sur la question générale du point de départ de la vie.

L’absence de disposition constitutionnelle adéquate[6] l’en a peut-être dissuadé. Pourtant, il lui est déjà arrivé d’ériger un principe sans fondement constitutionnel exprès, comme par exemple, le principe de sauvegarde de la dignité humaine. En réalité, cette attitude prudente témoigne de sa réserve systématique, à l’égard de questions pour lesquelles il ne perçoit pas de consensus général.

Par conséquent, cette décision illustre le peu de cas dont fait preuve le Conseil constitutionnel à l’égard de questions qu’il incombe au législateur de résoudre, et ce, particulièrement en droit de la bioéthique. Cette matière implique des réflexions d’ordre juridique, philosophique ou religieux, provoquant un vif émoi dans la société. C’est pourquoi, bien loin d’exercer un « gouvernement des juges », le Conseil laisse, au contraire, le législateur libre de déterminer ses choix de pénalisation et de dépénalisation, mais ce qui n’est pas sans susciter des interrogations.


[1] H. Roussillon, Id., 2004, p. 88

[2] Cons. const. n° 2001-446 DC 27 juin 2001

[3] Cons. const. DC 15 janv. 1975, op. cit. (cons. 1) ; Cons. const. DC 27 juillet 1994, op. cit. (cons. 10)

[4] V. Bück, « Chronique de Droit constitutionnel pénal comparé », Revue de Sciences Criminelles, 2002, p. 672 et s.

[5] Voir déjè Cons. const. DC 15 janv. 1975, op. cit..; Cons. const. DC 27 juillet 1994, op. cit.

[6] V. Bück, Id., 2002, p. 672 et s.

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