Vous souhaitez former un pourvoi devant la Cour de cassation ?
La cassation est un « appel » qui ne porte que sur la façon dont est appliquée la loi (c’est-à-dire la procédure et l’interprétation du droit). Elle se fait, après le jugement en appel, devant une instance spéciale, la Cour de cassation (chambre criminelle).
Pour former un pourvoi vous disposez d’un délai de cinq jours francs à compter du prononcé de la décision que vous souhaitez contester (art.568 du Code de procédure pénale).
En cas de jugement réputé « contradictoire » (malgré votre absence), ce délai court à compter de la signification de l’arrêt ou du jugement contesté, quel qu’en soit le mode.
Enfin, ce délai de pourvoi contre les arrêts rendus par défaut ne court, à l’égard du prévenu, que du jour où ils ne sont plus susceptibles d’opposition.
Les cas d'ouverture permettant d'accueillir un pourvoi en cassation sont limités (violation de la loi ; excès de pouvoir ; incompétence ; inobservation des formes ; motivation inexistante ou insuffisante ; dénaturation ; contrariété de jugements ; perte de fondement juridique).
Vous devez notifier votre recours au ministère public ainsi qu’aux autres parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, dans un délai de trois jours (art. 578 du Code de procédure pénale).
Vous pouvez alors, soit en faisant votre déclaration, soit dans les dix jours suivants, déposer au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée, un mémoire, signé par vous, contenant des moyens de cassation. (art. 584 du Code de procédure pénale).
Ce mémoire doit être accompagné d’autant de copies qu’il y a de parties en cause.Les mémoires contiennent les moyens de cassation et visent les textes de loi dont la violation est invoquée.
La Cour de cassation, avant de statuer au fond, recherche si le pourvoi a été régulièrement formé. Si elle estime que les conditions légales ne sont pas remplies, elle rend, un arrêt d’irrecevabilité, ou un arrêt de déchéance.
Lorsque le pourvoi est recevable, la Cour de cassation, si elle le juge mal fondé, rend un arrêt de rejet (art. 607 du Code de procédure pénale).
Mais lorsque la Cour de cassation annule un arrêt ou un jugement rendu en matière correctionnelle ou de police, elle renvoie le procès et les parties devant une juridiction de même ordre et degré que celle qui a rendu la décision annulée.
En matière criminelle, la Cour de cassation prononce le renvoi du procès devant une cour d’assises autre que celle qui a rendu l’arrêt, si l’arrêt est annulé pour cause de nullité commise à la cour d’assises.