OBLIGATIONS DE MOYENS / OBLIGATIONS DE RESULTATS

QU'EST CE QU'UNE OBLIGATION DE MOYEN ?

• L'obligation de MOYEN est une obligation qui s'applique aus professions médicales ou à des sociétés de service.
  → Elle consiste à imposer à son détenteur de déployer tous les moyens, diligences, efforts, pour atteindre l'objectif visé:
• Le médecin s'engage donc à tout faire pour soigner ses patients mais non à les guérir à 100%.
• La société de service s'engage à fournir une assistance technique, mais ne garantie pas de délai pour cette fourniture.
  → En cas d'échec de sa part alors qu'il a tout fait pour parvenir au résultat escompté, sa responsabilité ne sera pas engagée.
  

A charge pour son patient ou cocontractant, de prouver qu'il n'a pas réellement été suffisemment diligent dans sa tentative de réussite !

QU'EST CE QU'UNE OBLIGATION DE RESULTAT ?

• L'obligation de résultat, elle, impose à son détenteur d'atteindre le résultat attendu.
• Toute constatation simple de non-résultat jouera contre lui et engagera sa responsabilité.

Il ne pourra s'en exonérer qu'en cas de force majeure, ou faute d'un tiers.

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