Agents publics et Assimilés
AGENTS PUBLICS ET ASSIMILES:
Art. 432-11 & 433-1 du code pénal:
Personne dépositaire de l'autorité pulique, chargée d'une mission de service public ou investie d'une mandat éléctif
Art.435-1 & 435-2 du code pénal:
Fonctionnaires communautaires ou internationaux
Art. 432-11 & 433-1 du code pénal:
Personne dépositaire de l'autorité pulique, chargée d'une mission de service public ou investie d'une mandat éléctif
Art.435-1 & 435-2 du code pénal:
Fonctionnaires communautaires ou internationaux
⇒ PERSONNE DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE:
Personnes ayant:
⇒ PERSONNE CHARGEE D'UNE MISSION DE SERVICE PUBLIC:
Personne ayant:
Elle n'a pas de pouvoir décisionnel ou contraignant, contrairement à la personne dépositaire de l'Autorité Publique !
Il s'agit de:
Personnes ayant:
- Un pouvoir de décision
- Un pouvoir de contrainte
- Un pouvoir permanent ou temporaire, peu importe
- Représentants de l'Etat ou des Collectivités Territoriales: Maire, Conseillers municipaux / régionaux / départementaux, Députés, Sénateurs..
- Fonctionnaire de l'ordre administratif: Police, Fisc, Douane, Enseignement..
- Officiers Publics ou Ministeriels: Huissiers, Greffiers de Tribunaux de Commerces..
⇒ PERSONNE CHARGEE D'UNE MISSION DE SERVICE PUBLIC:
Personne ayant:
- Une fonction ou une mission d'interêt général
- Une fonction ou une mission temporaire ou permanente, peu importe
Elle n'a pas de pouvoir décisionnel ou contraignant, contrairement à la personne dépositaire de l'Autorité Publique !Il s'agit de:
-
Administrateurs Judiciaires
-
Liquidateurs Judiciaires
-
Séquestres
-
Interprètes
-
Jurés
-
Arbitre
-
Expert
-
Conciliateur
-
Médiateur..