Victime d’une atteinte à l’intimité de votre vie privée ?

Victime d’une atteinte à l’intimité de votre vie privée ?

Victime d’une atteinte à l’intimité de votre vie privée ? :

Victime d’une atteinte à l’intimité de votre vie privée ? 

 Cette atteinte est réprimée à l’article 226-1 du CP :

La peine est d’un an de prison et 45.000 euros d’amende.

1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;

2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé.

Les actes mentionnés au présent article, accomplis au vu et au su des intéressés sont présumés consentis puisque il n’y a aucune opposition de leur part.

La notion de protection de la vie privée en droit pénal est donc limitée à deux notions :

Cela peut être premièrement, le fait de capter des paroles : on est sur une notion de parole

Ou bien, cela peut être le fait d’enregistrer une image de la personne : on est sur une notion d’image

 La loi sur le renseignement a procédé à des modifications :

en effet, vont être sanctionnés tous les dispositifs de nature à permettre la réalisation de l’atteinte à la vie privée.

(ex : on peut le voir à travers l’application GPS avec le téléphone pour savoir où se trouve une personne).

Quelques conseils : (Victime d’une atteinte à l’intimité de votre vie privée ?)

Quant à la preuve :    (Victime d’une atteinte à l’intimité de votre vie privée ?)

Elle est tout d’abord, libre, c’est un grand principe.

Et, vous pouvez prouver vos dires comme vous le souhaitez.

Il est nécessaire que vous réunissiez le plus de preuves pour soutenir votre version des faits. Par tous les moyens. Prouver aussi que le cliché vous représentant et transmis à d’autres personnes n’a pas votre accord.

 

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