Victime du délit de risque causé à autrui

Victime du délit de risque causé à autrui

Victime du délit de risque causé à autrui :

Avez-vous été directement exposé à un risque de mort ou de blessures graves à cause de l’action d’une personne ? Il vous est alors possible de porter plainte contre cette personne pour délit de risque causé à autrui. Ce délit est réprimé à l’article 223-1 du Code pénal.

Pour être constitué, ce délit nécessite plusieurs éléments constitutifs :

Condition préalable : (Victime du délit de risque causé à autrui)

Il faut une obligation particulière de sécurité et de prudence, il faut que ce soit une loi ou un règlement au sens constitutionnel du terme. Cela veut dire qu’un règlement intérieur ne peut jamais valoir pour la qualification.

L’élément matériel :

C’est le fait d’exposer autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures graves, il faut prouver que le lien de causalité existe puis, il faut trouver un lien de causalité direct. S’il est indirect, il n’y a pas de délit de risque à autrui.

Faut-il que ce soit vraiment une exposition réelle d’une personne à ce danger ? Ou peut-on juste se contenter d’un risque d’exposer quelqu’un à un danger grave ? On est plutôt sur la deuxième solution même si la victime pourrait être simplement potentielle.

Cela doit être un risque réel, grave : un risque qui peut véritablement se réaliser.

L’élément moral :

C’est la faute de mise en danger délibérée, c’est-à-dire que c’est la violation manifestement délibérée de la loi ou du règlement. Au niveau comportemental, on a une violation mais il faut prouver un comportement. Il faut prouver cette nonchalance par rapport à autrui.

  • Il faut que ce soit une faute avec un comportement particulier pour prouver cette faute délibérée.
  • Le délit de risque à autrui n’est pas un délit intentionnel, la volonté porte sur le comportement mais en aucun cas, sur le résultat.

Quelques conseils : (Victime du délit de risque causé à autrui)

Si vous avez été blessé suite à cette mise en danger délibérée, faites constater vos blessures : il est primordial de faire constater immédiatement par un médecin les traces, coups et blessures dont vous êtes victime et, le cas échéant, de vous faire prescrire une incapacité temporaire de travail, appelée ITT.

La preuve : la preuve est libre, c’est un grand principe ainsi, vous pouvez prouver vos dires comme vous le souhaitez. Ainsi, vous devrez prouver que la personne qui vous a exposé à ce risque immédiat de mort ou de blessures graves a fait preuve de nonchalance, qu’il a violé une loi ou un règlement en vigueur. Par exemple, cela peut être une personne au volant de sa voiture qui a grillé un feu rouge et qui vous est rentré dedans par la suite.

 

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