Victime d’enlèvement ou de séquestration

Victime d’enlèvement ou de séquestration

Victime d’enlèvement ou de séquestration :

Victime d’enlèvement ou de séquestration :  

Avez-vous été victime d’un enlèvement, d’une séquestration ? L’infraction est réprimée à l’article 224-1 du Code pénal car le fait d’être privé de sa liberté d’aller et venir et d’être détenu sans son consentement est constitutif de cette infraction pénale.

Pour que l’infraction soit constituée, plusieurs éléments sont nécessaires :

(Victime d’enlèvement ou de séquestration)

L’élément matériel :  (Victime d’enlèvement ou de séquestration)

Quatre faits distincts peuvent constituer cette infraction :

  • L’arrestation : infraction instantanée se matérialisant dans une appréhension qui prive physiquement la victime de sa liberté d’aller et venir.
  • La détention ou la séquestration : infractions successives qui se matérialisent par la rétention de la victime.
  • La notion d’enlèvement : c’est le fait de déplacer par fraude ou violence, soit sans ces circonstances, des personnes de l’endroit où elles se trouvaient vers un autre endroit.

L’élément intentionnel :  ( Victime d’enlèvement ou de séquestration)

Dès qu’on prive quelqu’un de sa liberté, on va déduire de l’élément matériel, l’existence d’un élément intentionnel, c’est-à-dire la volonté de priver l’individu de sa liberté. Mais avec l’article 224-1 du CP, le magistrat va vérifier qu’on n’est pas dans un cas d’exonération de la responsabilité qui consiste dans « sans ordre de la loi ou du commandement de l’autorité légitime ». Cela va faire bifurquer de la privation légale à la privation illégale de liberté. On doit vérifier qu’on ne n’est pas dans des circonstances que la loi prévoit (ex : rétention administrative, internement administrative…).

Notion d’enlèvement qu’on retrouve :

  • dans les conflits en matière familiale (un des parents qui enlève l’enfant…)
  • dans le cas de la piraterie (qu’on peut définir comme l’acte de monter à bord d’un navire avec l’intention de commettre un vol ou tout autre crime et avec l’intention ou la capacité d’utiliser la force).

Cette infraction est punie de : 20 ans de réclusion criminelle (peine classique pour le crime) mais on a deux principes :

  • une atténuation de la répression due à la durée : si on a une libération avant le 7e jour, on descend à un délit de 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende
  • une aggravation de la répression par les circonstances aggravantes :
    • Aggravation à 30 ans de réclusion criminelle lorsqu’il y a eu un résultat (mutilation, infirmité permanente) ou en cas de pluralité de victimes.
    • Aggravation à la réclusion à perpétuité en cas d’actes de barbarie.
    • Circonstance aggravante de la prise d’otage, c’est-à-dire en cas d’exécution d’un ordre ou d’une condition notamment le versement d’une rançon, la peine passe à 30 ans de réclusion criminelle.

Quelques conseils :    (Victime d’enlèvement ou de séquestration)

Si vous avez été blessé lors de cet enlèvement ou de votre séquestration, faites constater vos blessures :

il est primordial de faire constater immédiatement par un médecin les traces, coups et blessures dont vous êtes victime et, le cas échéant, de vous faire prescrire une incapacité temporaire de travail, appelée I.T.T.

La difficulté tient dans la preuve :

la preuve est libre, c’est un grand principe ainsi, vous pouvez prouver vos dires comme vous le souhaitez. Il est nécessaire que vous réunissiez le plus de preuves possibles pour soutenir votre version des faits et ce, par n’importe quels moyens (ex : faire constater la marque des attaches sur vos poignets si vous avez été attaché lors de votre séquestration).

 

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