Les victimes

Victime de violences ?

Victime de violences ?

Victime de violences ?

Si vous êtes victime de violences volontaires,tout d’abord il est primordial de faire examiner immédiatement par un médecin.
Celui ci relèvera les traces, coups et blessures dont vous êtes victime.
Le cas échéant, le médecin prescrira une incapacité temporaire de travail (ITT). (Art 222-13 du cp)
Il peut aussi s’agir d’une incapacité totale de travail (ITT).

Victime de violences :Mais la durée de cette incapacité doit être au moins égale à 8 jours pour que votre affaire relève de la compétence du tribunal correctionnel (qui juge les délits).
A défaut, l’affaire sera de la compétence du tribunal de police (qui juge les contraventions).

En premier lieu, déposer plainte pour violences volontaires
Dans tous les cas, n’hésitez pas à déposer plainte auprès du Commissariat de Police ou de la Gendarmerie.
Ne vous contentez pas d’une simple « main-courante » qui n’entraîne pas l’ouverture d’une enquête.

Déposer une plainte avec constitution de partie civile

Dans certains cas, comme lors d’une décision de classement sans suite du parquet, des cas d’urgence ou d’urgence particulièrement graves, une plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d’instruction devra être déposée par un avocat.

La voie de la citation directe

Un avocat pourra également saisir directement le tribunal correctionnel par voie de citation directe dans les cas où le dossier est suffisamment étayé et probant.

 

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