Victime de menaces de mort

Victime de menaces de mort

Victime de menaces de mort :

Victime de menaces de mort ?

 Vous avez été victime de menaces de mort ? (Victime de menaces de mort)

Cette incrimination se retrouve à l’article 222-17 du Code pénal :

« La menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes dont la tentative est punissable est punie de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende lorsqu’elle est, soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet ».

Élément matériel :

Les propos tenus doivent être suffisamment explicites

et de nature à faire craindre que l’auteur puisse passer à l’action s’il n’obtient pas satisfaction.

Il n’est pas nécessaire que les menaces aient été adressées directement à la personne visée.

Il suffit qu’elles soient parvenues à sa connaissance, serait-ce par un intermédiaire.

Élément moral :

L’intention criminelle au sens de l’article 121-3 du code pénal,

suppose que l’auteur sait que la menace serait in fine transmise à son destinataire.

Quelques conseils :   (Victime de menaces de mort)

Concernant les preuves :

La victime collecte d’abord, les preuves de ces menaces notamment par le biais de captures d’écran

si elles ont été envoyées par SMS ou par e-mail.

Il est possible aussi, de faire appel à un huissier de justice pour réaliser ces captures.

De même, il est nécessaire d’enregistrer les messages vocaux laissés par l’auteur, si celui-ci procède à des menaces par téléphone.

Ces pièces pourront être utilisées lors du procès.

 

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