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Cabinet ACI > Articles sur les droits des victimes  > Victime d’abus sexuels : comment porter plainte ?

Victime d’abus sexuels : comment porter plainte ?

Victime d'abus sexuels

Victime d’abus sexuels :

Dans le cadre des abus sexuels, on distingue trois types d’infractions :

l’agression sexuelle,

l’atteinte sexuelle

et le viol.

I.)  —  L’agression sexuelle

(Victime d’abus sexuels)

« Constitue une agression sexuelle, toute atteinte sexuelle commise avec violence,

contrainte, menace ou surprise », indique l’article 222-22 du Code pénal.

L’agression sexuelle est ainsi punie d’une peine de cinq ans d’emprisonnement

et de 75 000 euros d’amende.

II.)  —  L’atteinte sexuelle

(Victime d’abus sexuels)

« Le fait, par un majeur, d’exercer sans violence, contrainte, menace ni surprise

une atteinte sexuelle sur la personne d’un mineur de quinze ans », prévoit l’article

227-25 du Code pénal.

L’infraction d’atteinte sexuelle est constituée même sans violence, ni contrainte

dès lors que la victime est un mineur de moins de 15 ans.

En revanche, si la victime se trouve âgée de 15 à 18 ans, pour que l’infraction existe,

il faut la commettre avec violence, contrainte, menace ou surprise.

La peine encourue est de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.

La répression de l’atteinte sexuelle peut s’aggraver lorsqu’elle se commet par

un ascendant légitime, naturel ou adoptif.

Mais aussi par une personne abusant de l’autorité que lui confère ses fonctions.

Il faut également le cas où plusieurs personnes agissent en qualité d’auteur

ou de complice.

Enfin, on envisage lorsqu’elle s’accompagne de rémunération.

Les tiers ayant abusé de l’autorité que leur confèrent leurs fonctions sur un mineur

âgé de plus de quinze ans peuvent également faire l’objet de sanctions.

cf. (article 227-25 du Code pénal).

III.)  —  Le viol

(Victime d’abus sexuels)

« Tout acte de pénétration sexuelle de quelque nature qu’il soit, commis sur la

personne d’autrui par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol »,

indique l’article 222-23 et suivants du Code pénal.

La peine encourue peut aller jusqu’à quinze ans de réclusion criminelle.

L’article 222-24 du Code pénal précise les critères d’aggravation de la peine

encourue pour viol :

La peine de viol est de vingt ans de réclusion criminelle :   

(victime d’abus sexuels)                            

     **  d’abord, quand il y a mutilation ou une infirmité permanente   puis, commis

           sur un mineur de quinze ans

     **  ensuite, sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge,

          à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse,

          s’avère apparente ou connue de l’auteur

     **  puis, par un ascendant naturel ou adoptif ou par toute autre personne ayant

          autorité sur la victime

et puis, par une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent

ses fonctions

     **  de plus, par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice

     **  également, avec usage ou menace d’une arme.

     **  de surcroît, la victime mise en contact avec l’auteur des faits grâce à l’utilisation,

          pour la diffusion de messages à destination d’un public non déterminé, d’un réseau

          de télécommunication

     **  enfin, à raison de l’orientation sexuelle de la victime »

Le viol est puni de trente ans de réclusion criminelle lorsqu’il a entraîné la mort

de la victime (article 222-25 du code pénal).

C’est la réclusion criminelle à perpétuité en cas d’actes de barbarie avec une période

de sûreté pouvant aller jusqu’à vingt-deux ans (article 132-23 du code pénal).

IV.)  —  Comment porter plainte pour abus sexuel ?

     A).  —  Il est nécessaire de parler pour vous faire aider.

Les victimes d’abus sexuel ont grand intérêt à prendre rendez-vous au plus vite à

la gendarmerie ou au commissariat pour déposer plainte et conserver un maximum

de preuves de leur agression.

Vous consulterez un médecin qui fera des constatations.

Votre agresseur a sans doute laissé des preuves sur votre corps :

un relevé d’ADN pourra donc s’effectuer, à partir de spermatozoïdes,

ou d’un fragment de peau, de sang ou de cheveux de l’auteur.

Ces constatations sont essentielles, que l’auteur soit inconnu ou non.

Une aide psychologique sera à votre disposition pour

vous aider à affronter la procédure pénale et à vous reconstruire.

Si l’auteur est connu, ou retrouvé, il sera vraisemblablement placé en garde à vue,

afin de tenter d’obtenir ses aveux.

Si les faits sont graves, un juge d’instruction sera alors saisi du dossier,

et l’auteur sera jugé donc, devant la cour d’assises.

Pour les faits les moins graves, l’enquête de police s’effectuera seulement sous le

contrôle du Procureur de la République, et l’auteur sera jugé rapidement par le

Tribunal correctionnel.

     B).  —  Les abus sexuels sur les personnes mineures                                 

La loi prévoit une protection particulière d’un mineur, victime d’un viol, d’agression,

atteinte ou violences sexuelles.

Dès sa première audition par la police, le mineur à l’assistance ou à tout

le moins préparation à l’entretien, par un psychologue ou d’un médecin spécialiste

de l’enfance.

     C).  —  Parler, c’est aussi protéger les futures victimes.

Vous avez des droits et devez les exercer :
un avocat spécialisé saura les faire respecter tout au long de la procédure et obtenir

des dommages et intérêts. Vous avez besoin d’être assisté par un professionnel

de la matière.

La reconnaissance officielle de son « statut de victime » est un élément capital,

la condamnation de l’auteur des faits et l’octroi de dommages et intérêts aideront

dans une large mesure à sa reconstruction.

V).  —  Contactez un avocat

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Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone

ou bien en envoyant un mail. Quelle que soit votre situation : victime

ou auteur de l’infraction,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant

la phase d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant

la chambre de jugement et enfin,

pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration

pénitentiaire par exemple).

VI).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci

Les domaines d’intervention du cabinet Aci

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D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75 003 PARIS

Puis, Tél. 01 42 71 51 05

Aussi, Fax 01 42 71 66 80

Ensuite, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

Deuxièmement, SPÉCIALISTE DROIT PÉNAL

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste   (Victime d’abus sexuels)

En second lieu, Droit pénal  (Victime d’abus sexuels)

Tout d’abord, pénal général  (Victime d’abus sexuels)

Ensuite, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires  (Victime d’abus sexuels)

Aussi, Droit pénal fiscal  (Victime d’abus sexuels)

Également, Droit pénal de l’urbanisme  (Victime d’abus sexuels)

De même, Le droit pénal douanier  (Victime d’abus sexuels)

Et aussi, Droit pénal de la presse  (Victime d’abus sexuels)

                 Et ensuite,    

pénal des nuisances

Et plus, pénal routier infractions

Après, Droit pénal du travail

Davantage encore, Droit pénal de l’environnement

Surtout, pénal de la famille

Par ailleurs, Droit pénal des mineurs

Ainsi, Droit pénal de l’informatique

Tout autant, pénal international

Que, Droit pénal des sociétés

En dernier, Le droit pénal de la consommation

Troisièmement, Lexique de droit pénal

Quatrièmement, Principales infractions en droit pénal

Et puis, Procédure pénale

Ensuite, Notions de criminologie

Également, DÉFENSE PÉNALE

Aussi, AUTRES DOMAINES

Enfin, CONTACT

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