Un fichier pour les mineurs de 13 ans
Le mardi 1er juillet, un décret est paru au Journal Officiel disposant que les mineurs "susceptibles de porter atteinte à l'ordre public" pourront être fichés dès l'âge de 13 ans : c'est le fichier Edvige.
Il contiendra des données à caractère personnel (état civil, adresses, numéros de téléphone, adresses électroniques, photographies...).
Ce fichier ne concerne pas que les mineurs, puisqu'il contiendra des éléments sur des majeurs, des personnes morales ou des personnes ayant exercer un mandat politique ou syndical par exemple. Mais la grande nouveauté de cette mesure est l'âge minimum des personnes pouvant figurer sur ce fichier, en l'occurrence 13 ans. Jusqu'à ce décret, les mineurs pouvaient être recensés par des fichiers tels le STIC ou FIJAIS (infractions sexuelles), mais ceux ci se basent sur les infractions effectivement commises. Ce nouveau fichier lui permettra de collecter et de conserver des données sur des mineurs âgés de 13 ans à 16 ans, susceptibles de porter atteinte à l'ordre public. Ici, nous ne sommes qu'au stade de la prévention.
La CNIL, cette autorité administrative indépendante traitant des libertés et de l'informatique, a émis un avis concernant cette nouvelle mesure. Compte tenu de l'âge des personnes pouvant être fichées, elle appelle à l'adoption de garanties renforcées (sur la durée de conservation des données par exemple). Il faut d'ors et déja préciser que ce fichier ne pourra faire l'objet d'aucune interconnexion ou recoupement avec d'autres fichiers.
Cette mesure est justifiée par le Ministre de l'Intérieur par les "mutations affectant la délinquance juvénile", qui rappelle que 13 ans est l'âge de la responsabilité pénale.
Il contiendra des données à caractère personnel (état civil, adresses, numéros de téléphone, adresses électroniques, photographies...).
Ce fichier ne concerne pas que les mineurs, puisqu'il contiendra des éléments sur des majeurs, des personnes morales ou des personnes ayant exercer un mandat politique ou syndical par exemple. Mais la grande nouveauté de cette mesure est l'âge minimum des personnes pouvant figurer sur ce fichier, en l'occurrence 13 ans. Jusqu'à ce décret, les mineurs pouvaient être recensés par des fichiers tels le STIC ou FIJAIS (infractions sexuelles), mais ceux ci se basent sur les infractions effectivement commises. Ce nouveau fichier lui permettra de collecter et de conserver des données sur des mineurs âgés de 13 ans à 16 ans, susceptibles de porter atteinte à l'ordre public. Ici, nous ne sommes qu'au stade de la prévention.
La CNIL, cette autorité administrative indépendante traitant des libertés et de l'informatique, a émis un avis concernant cette nouvelle mesure. Compte tenu de l'âge des personnes pouvant être fichées, elle appelle à l'adoption de garanties renforcées (sur la durée de conservation des données par exemple). Il faut d'ors et déja préciser que ce fichier ne pourra faire l'objet d'aucune interconnexion ou recoupement avec d'autres fichiers.
Cette mesure est justifiée par le Ministre de l'Intérieur par les "mutations affectant la délinquance juvénile", qui rappelle que 13 ans est l'âge de la responsabilité pénale.