TROUBLE MENTAL
Trouble MENTAL
« Les troubles psychiques ou neuropsychiques qui, abolissant ou altérant le discernementd’un individu ou le contrôle de ses actes, sont une cause subjective d’atténuation de saresponsabilité pénale ».
En vertu de l’article 122-1 du Code pénal, une personne ne peut pas être tenuepénalement responsable de ses actions lorsqu’elle était atteinte, au moment des faitsqui lui sont reprochés, d’un trouble psychique ou neuropsychique qui a aboli sondiscernement ou le contrôle de ses actes.
Cependant, la personne qui était affligée, au moment des faits, d’un trouble psychiqueou neuropsychique ayant altéré son discernement ou entravé le contrôle de ses actesdemeure punissable.
Il convient de distinguer ces deux cas de figure.
I). — Le trouble mental ayant aboli le discernement
ou le contrôle de ses actes (Trouble MENTAL)
A). — L’abolition du discernement au moment des faits
Les dispositions de l’article 122-1 du Code pénal précisent que l’atteinte, au moment desfaits, d’un trouble mental ayant aboli le discernement ou le contrôle des actes d’unepersonne n’est une cause d’irresponsabilité pénale.
Trois conditions cumulatives sont alors nécessaires :
une atteinte d’un trouble psychique ou neuropsychique, au moment des faits, ayant abolison discernement ou le contrôle de ses actions.
a). — Cette notion de trouble a fait l’objet de divers débats
jurisprudentiels et doctrinaux. (Trouble MENTAL)
** En effet, quel trouble est visé par l’article 122-1 du Code pénal pouvant bénéficierde l’irresponsabilité pénale ?
L’article ne distingue pas selon la nature ou l’origine du trouble.
Ainsi, la réponse relève de la casuistique ainsi que de l’appréciation souveraine des juges.
La récente affaire ayant fait controverse sur cette notion est celle de Sarah Halimi
(Crim. 14 avril 2021, n° 20-80.135).
En l’espèce, un homme de 27 ans s’était introduit au domicile de l’une de ses voisines,
âgé de 65 ans, avant de lui donner la mort en la rouant de coups puis en la défenestrant.
Au moment des faits, il avait consommé des stupéfiants ayant aboli son discernement.
La question posée était de savoir si cet homme devait être déclaré pénalement responsablepour les actes commis.
La Cour de cassation a alors décidé que la personne commettant un acte sous l’emprised’une bouffée délirante ayant aboli son discernement au moment des faits ne saurait êtretenue pénalement responsable, quand bien même ce trouble psychique aurait été causépar une consommation régulière de produits stupéfiants.
Le trouble mental est l’élément déclencheur de la décision des juges, dès lors l’expertise
psychiatrique devant évaluer ce dernier est déterminante.
Il faut plusieurs éléments cumulatifs, notamment un dysfonctionnement mental ayantaboli le discernement ou le contrôle des actes de son auteur, une perturbation psychiqueou neuropsychique ayant ôté au malade son libre arbitre, un auteur des faits s’étant trouvédans un état qui l’a empêché de comprendre ou de contrôler ses actes et enfin le troublemental doit avoir existé au moment des faits.
Pour autant, le nouvel article 122-1-1 du Code pénal entré en vigueur le 24 janvier 2022apporte une précision
« Le premier alinéa de l’article 122-1 n’est pas applicable si l’abolition temporaire dudiscernement de la personne ou du contrôle de ses actes au moment de la commissiond’un crime ou d’un délit résulte de ce que, dans un temps très voisin de l’action,
la personne a volontairement consommé des substances psychoactives dans le desseinde consommer l’infraction ou une infraction de même nature ou d’en faciliterla commission. »
B). — Les effets du trouble mental ayant aboli
le discernement (Trouble MENTAL)
Si l’abolition du discernement au moment des faits a été caractérisée, l’article 122-1 duCode pénal est applicable et dans ce cas, l’individu est déclaré pénalement irresponsabledes faits.
La chambre d’instruction rend alors une déclaration d’irresponsabilité pénale pour causede trouble mental et peut renvoyer l’affaire devant le tribunal correctionnel compétentafin qu’il se prononce sur la responsabilité civile de l’individu conformément auxdispositions de l’article 414-3 du Code civil disposant que celui qui a causé un dommageà autrui alors qu’il était sous l’emprise d’un trouble mental n’en est pas moins obligé àréparation.
Du surcroit, la chambre d’instruction peut prononcer certaines mesures de sûreté,
notamment, une hospitalisation sans consentement, une interdiction d’entrer en contactavec la victime, etc.
Une précision est à apporter : l’irresponsabilité pénale ne joue qu’à l’égard de l’auteur del’infraction faisant disparaitre l’élément moral. Cependant, les coauteurs ou complicesdemeurent, quant à eux, pénalement responsables de leurs actes.
II). — Le trouble mental ayant altéré le discernement
ou entravé le contrôle de ses actes (Trouble MENTAL)
A). — Un trouble mental ayant altéré le discernement
Contrairement à l’abolition du discernement, l’altération demeure punissable.
En effet, c’est ce que prévoit le deuxième alinéa de l’article 122-1 du Code pénal
« La personne qui était atteinte, au moment des faits, d’un trouble psychique ouneuropsychique ayant altéré son discernement ou entravé le contrôle de ses actesdemeure punissable ».
Toutefois, la juridiction peut prendre en compte les circonstances et appliquer unediminution de peine, mais elle n’est pas tenue de le faire.
B). — Les effets d’un trouble mental ayant altéré le discernement
(Trouble MENTAL)
Dans le cas d’une altération du discernement, l’auteur des faits sera déclaré pénalementresponsable.
Le juge tiendra uniquement compte de l’existence du trouble mental de l’auteur au momentdes faits pour déterminer la peine et fixer le régime.
Des précisions ont été apportées par la loi n° 2014-896 relative à l’individualisation des peineset renforçant l’efficacité des sanctions pénales du 15 août 2014 « si est encourue une peineprivative de liberté, celle-ci est réduite du tiers ou, en cas de crime puni de la réclusion criminelleou de la détention criminelle à perpétuité, est ramenée à trente ans.
La juridiction peut toutefois, par une décision spécialement motivée en matière correctionnelle,
décider de ne pas appliquer cette diminution de peine ».
De surcroit, « lorsque, après avis médical, la juridiction considère que la nature du trouble le justifie,
elle s’assure que la peine prononcée permet que le condamné fait l’objet de soins adaptés àson état » (article 122-1 alinéa 2 code pénal).
Ainsi, la juridiction peut prendre en compte les circonstances afin de diminuer la peine.
Pour autant, elle peut également décider de ne pas appliquer cette diminution par une décisionspécialement motivée en matière correctionnelle.
Cependant, une précision apportée par le nouvel article 122-1-2 du Code pénal issu de la
loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022, disposant que « La diminution de peine prévue au second alinéade l’article 122-1 n’est pas applicable en cas d’altération temporaire du discernement de la personneou du contrôle de ses actes au moment de la commission d’un crime ou d’un délit lorsque cettealtération résulte d’une consommation volontaire, de façon illicite ou manifestement excessive,
de substances psychoactives. »
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Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
troisièmementet ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
à cause de cela,
(Trouble MENTAL)
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant,
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
(Trouble MENTAL)
De même,
enfin,
de nouveaude plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
(Trouble MENTAL)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
(Trouble MENTAL)
troisièmementet ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
à cause de cela,
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant,
(Trouble MENTAL)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
De même,
enfin,
de nouveaude plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
(Trouble MENTAL)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
(Trouble MENTAL)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
troisièmementet ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
à cause de cela,
(Trouble MENTAL)
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
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Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
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c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
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manière que,
De la même manière,
(Trouble MENTAL)
De même,
enfin,
de nouveaude plus,
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De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
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En outre,
finalement,
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En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
(Trouble MENTAL)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
(Trouble MENTAL)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
troisièmementet ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
IV). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
(Trouble MENTAL)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo75 003 PARIS
Puis, Tél. 01 42 71 51 05
Ensuite, Fax 01 42 71 66 80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINETEn premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Trouble MENTAL)
En somme, Droit pénal (Trouble MENTAL)
Tout d’abord, pénal général (Trouble MENTAL)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (Trouble MENTAL)
Aussi, Droit pénal fiscal (Trouble MENTAL)
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (Trouble MENTAL)
De même, Le droit pénal douanier (Trouble MENTAL)
En outre, Droit pénal de la presse (Trouble MENTAL)
Et ensuite (Trouble MENTAL)
Donc, pénal routier infractions
Outre cela, Droit pénal du travail
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement
Cependant, pénal de la famille
En outre, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
En fait, pénal international
Tandis que, Droit pénal des sociétés
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation
Toutefois, Lexique de droit pénal
Alors, Principales infractions en droit pénal
Puis, Procédure pénalePourtant, Notions de criminologie
En revanche, DÉFENSE PÉNALE
Aussi, AUTRES DOMAINES
Enfin, CONTACT.