Le travail d'intérêt général
Le travail d’intérêt général est une peine restrictive de liberté qui consiste, pour le condamné et avec son accord, à accomplir un travail non rémunéré utile à la collectivité.
Il y’a des conditions d’applicabilité du TIG relatifs aux infractions et aux personnes.
Le TIG peut être prononcé soit à titre principal soit à titre complémentaire.
1.TIG à titre principal
Le TIG ne concerne que les délits punissables d’emprisonnement.
- Les délits non punis d’emprisonnement
- Les contraventions
- Les peines criminelles
Le TIG est incompatible avec certaines peines :
Le TIG ne peut pas être prononcé cumulativement avec une peine d’emprisonnement, ni avec les peines restrictives ou privatives de liberté énumérées par l’article 131-6 du code pénal telles que :
- La suspension, pour une durée de cinq ans au plus, du permis de conduire
- L'interdiction de conduire certains véhicules pendant une durée de cinq ans au plus ;
- L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de cinq ans au plus, une arme soumise à autorisation ;
- L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés et d'utiliser des cartes de paiement.
En effet, la contrainte pesée sur le condamné serait excessive.
Le TIG concerne les contraventions de cinquième classe à condition qu’un texte le prévoie expressément.
- Violences volontaires contraventionnelles de cinquième classe ( art R 625-1 du code pénal),
- Destruction, dégradation ou détérioration dont il ne résulte qu’un dommage léger ( art R 635-1 du code pénal).
B. Les conditions liées aux personnes
Le TIG est applicable aux mineurs, aux militaires.
Le TIG ne peut être imposé au condamné.
Ainsi, pour que l’accord du prévenu soit effectivement et certainement recueilli, sa présence est obligatoire à l’audience de jugement.
Le consentement doit être certain et non équivoque.
Le président de la juridiction doit informer le condamner de sa possibilité de refuser le TIG.
Le JAP doit s'assurer de l'utilité de l'activité proposée.
En effet, le TIG doit avoir une utilité sociale.
Le condamné doit, avant d'exécuter sa peine de TIG, se soumettre à un examen médical.
E. Le régime du TIG
Le TIG représente un nombre d'heures de travail: entre 40 et 210 heures. La durée du TIG est déterminée par la juridiction de jugement.
Le travail doit être exécuté dans un délai également déterminé par la juridiction de jugement: l'exécution s'effectue dans un délai maximum de 18 mois.
Le point de départ du délai pour exécuter le TIG est le jour où la condamnation est devenue définitive.