Quels sont les droits du témoin assisté ?

Quels sont les droits du témoin assisté ?

Témoin assisté :

Le statut du témoin assisté est défini aux articles 113-1 CPP ..

Ce statut a pour but avant tout de protéger certaines personnes mises en cause dans le cadre d’une procédure

en instaurant un cadre juridique lorsqu’elles sont entendues par le juge d’instruction.

Ce statut s’applique obligatoirement :

  • D’abord, à toute personne nommément désignée par un réquisitoire introductif ou supplétif
  • Puis,à toute personne nommément visée par une plainte ou mise en cause par une victime, quand la demande en sera faite.

Le juge d’instruction peut enfin décider d’appliquer ce statut :

  • A toute personne mise en cause par un témoin
  • A toute personne contre laquelle il existe des indices rendant vraisemblable sa participation aux faits.

Le témoin assisté est considéré comme tiers à la procédure mais il bénéficie tout de même de droits et garanties comparables à ceux accordés au mis en examen :

Cependant, contrairement au mis en examen, le témoin assisté ne peut être placé sous contrôle judiciaire

ou en détention provisoire, ni faire l’objet d’une ordonnance de renvoi ou de mise en accusation.

Enfin, contrairement au témoin, le témoin assisté ne prête pas serment.

16 octobre 2014 / Non classé

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