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table {border-collapse : collapse;} th, td {border : 1px solid #ddd; padding : 10px;} th {text-align : center;} td {vertical-align : top;} Vol aggravé (Article 311-1 à 311-8) Définition Répression / Poursuites Soustraction frauduleuse de la chose d’autrui. 15 ans de réclusion criminelle et 150 000 euros d’amende lorsqu’il est précédé, accompagné ou suivi de violences ... En savoir plus
La définition du vol Selon l’article 311-1 du Code pénal, « le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui ». Comment prouver le vol ? Conditions préalables La chose volée Seule une « chose » fait l’objet d’un vol. Sont compris dans la notion de « chose », les choses mobilières matérielles, c’est-à-dire qui ... En savoir plus
Quelle est la définition du vol ? Selon l’article 311-1 du Code pénal, « le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui ». Comment prouver le vol ? Conditions préalables La chose volée Seule une « chose » fait l’objet d’un vol. Sont compris dans la notion de « chose », les choses ... En savoir plus